LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ET LE DROIT DES ETRANGERS




Introduction
I. LE VISA D'ENTRÉE EN FRANCE
A. Des décisions non motivées
B. La prise en compte du risque migratoire
C. Les atteintes à la vie familiale
D. Des situations particulièrement délicates
E. Les vicissitudes de l'entrée en vigueur des accords de Schengen
II. LE STATUT DE RÉFUGIÉ
III. LES AUTORISATIONS DE SÉJOUR
A. Les conjoints de français et les parents d'enfants français : des refus souvent injustifiés
B. Le regroupement familial
C. Les étudiants : les difficultés du droit au séjour
D. Les autorisations de travail
E. Les algériens menacés
IV. L'ÉLOIGNEMENT DU TERRITOIRE
V. L'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
ANNEXES
1. L'audition du Médiateur de la République devant la commission des lois du Sénat, le 28 janvier 1997
2. Les " sans-papiers de Saint-Bernard "


L'ETAT CIVIL




Introduction
I. LES ÉNONCIATIONS CONTENUES DANS LES ACTES
A. Les noms et les prénoms
1. Des erreurs purement matérielles
2. Difficultés de fond relatives aux règles de transmission du nom patronymique et au choix des prénoms
a. Le nom patronymique
b. Le choix des prénoms
B. Les autres énonciations
1. Le lieu et la date de naissance
a. Le lieu de naissance
b. La date de naissance
2. Le sexe
II. LES MENTIONS MARGINALES
A. Les mentions relatives à la filiation
1. La mention, en marge de l'acte de naissance, d'une légitimation
2. Difficultés en matière d'adoption
B. Les mentions relatives à la situation matrimoniale
1. L'acte de mariage
2. Le jugement de divorce
C. Les mentions relatives au décès
III. DES SITUATIONS PARTICULIÈRES
A. La recherche d'identité
B. Le secret de la filiation


LES COTOREP



Introduction
I. UN BREF RAPPEL DU RÔLE DES COTOREP
II. LE CONSTAT ET LES RÉALISATIONS
A. Le nouveau guide-barème pour l'évaluation du handicap
B. La note d'orientation interministérielle du 1er août 1994 relative à la modernisation des COTOREP
1. La réduction significative des délais de décisions
2. L'amélioration de l'accueil et de l'informationde l'usager
3. Le renforcement de la mission d'orientation et d'aide à l'insertion professionnelle
III. LA PERSISTANCE DE DIFFICULTÉS
A. Les délais de traitement
B. Les demandes de renouvellement
C. L'accueil téléphonique
D. L'examen médical
E. La complexité des compétences en matière de contentieux des décisions des COTOREP


LES AGENTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : LE CHAMP D'INTERVENTION DU MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE



Introduction
I. LES MODALITÉS DE DÉROULEMENT DE LA CARRIÈRE
A. Les aléas de la réintégration à l'issue d'une disponibilité
B. Les situations de cumul d'emplois
II. LA DÉTERMINATION DES DROITS À PENSION
A. Avancement de grade et maintien en catégorie active
B. Absence de mention de l'emploi occupé dans la liste des emplois classés en catégorie active
C. Rattachement erroné au régime de retraite des collectivités locales et réaffiliation, a posteriori, auprès du régime général
D. Incidence du recrutement tardif dans la fonction publique territoriale sur la constitution des droits à pension auprès de la CNRACL
E. Titularisation dans un emploi à temps non complet dans la fonction publique territoriale
F. Les situations de cumul d'une retraite et d'une rémunération d'activité
III. LA COMPLEXITÉ DES MÉCANISMES DE PROTECTION SOCIALE
A. La mise en oeuvre de la protection sociale
B. Les modalités d'indemnisation pour perte d'emploi
1. La non-reconnaissance des droits à indemnisation du chômage
2. La détermination de l'organisme prestataire des allocations
C. Les droits des ayants cause des agents décédés victimes d'accidents résultant ou non de l'exercice des fonctions
IV. DES SOLUTIONS POUR AMÉLIORER LES CIRCUITS D'INFORMATION ET LA FORMATION DES GESTIONNAIRES


LE RÔLE DU MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE FACE À L'ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION FISCALE




Introduction
I. UN CONSTAT INATTENDU : LE MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE EST LARGEMENT SOLLICITÉ EN RAISON DE L'ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION FISCALE
A. Des contestations nées de l'application de la loi fiscale dans le temps
1. L'inflation et la fréquence des nouveaux textes conduisent à une incertitude du droit applicable
2. La rétroactivité fiscale, un principe contesté et qui apparaît contradictoire avec la garantie contre les changements de doctrine
B. Des conflits multiples d'interprétation de la réglementation nouvelle
1. Une combinaison dans le temps de mesures complexes n'empêchant pas l'existence de vides juridiques
2. Une occasion de développer une doctrine administrative en marge de la règle de droit
a. Contrairement au juge, l'administration ne retient pas toujours suffisamment la réalité économique des entreprises nouvelles
b. Les divergences d'appréciation sur le régime du crédit d'impôt recherche accordé aux entreprises
II. UN RECOURS POSSIBLE : LE MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE PEUT INTERVENIR DANS UN DOMAINE OÙ LE JUGE EST TRADITIONNELLEMENT COMPÉTENT
A. Des critiques de la règle de droit accessibles à la compétence dumédiateur
1. Des questions de droit lorsque l'administration n'est pas en situation de compétence liée
2. Des pratiques fiscales parfois ressenties comme de mauvais fonctionnements de l'administration
a. Les lois de validation et les lois interprétatives
b. L'abrogation anticipée d'un avantage ou d'une exonération fiscale
B. Des réclamations contentieuses qui expriment des préoccupations proches de celles du médiateur
1. Le réclamant conteste l'application d'une règle nouvelle qu'il estime injuste ou inéquitable
2. La contestation de la règle de droit met en évidence une mauvaise information ou une méconnaissance de la réglementation nouvelle mise en cause
a. Les nouvelles conditions de dégrèvements d'impôts locaux fixées par la loi de finances pour 1991 demeurent mal connues
b. Les dispositions de la nouvelle convention fiscale franco-américaine ignorées des résidents français aux États-Unis
III. UNE ACTION DURABLE : LE MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE EST À LA FOIS INTERCESSEUR AMIABLE ET ACTEUR DE L'ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION FISCALE
A. Les propositions du médiateur, complémentaires des décisions du juge
1. Les recommandations du Médiateur à l'administration
a. Les mesures gracieuses et l'équité
b. Les résultats obtenus
2. L'apport du Médiateur à l'évolution de la réglementation fiscale : les propositions de réformes
a. Les propositions satisfaites
b. Les propositions à l'étude
B. Une action amiable en faveur de la sécurité juridique
1. Le Médiateur contribue à la certitude et à la clarté de la règle fiscale
2. Le Médiateur participe à la protection de la " confiance légitime "


LES CAS SIGNIFICATIFS


DES SOMMES INDÛMENT RÉCLAMÉES
DÉGÂT DES EAUX : À QUI LA FAUTE ?
LES DIFFICULTÉS D'UNE INDEMNISATION À LA SUITED'UNE CATASTROPHE NATURELLE
UN BON GESTE D'EDF DEVANT UNE CONSOMMATION CONTESTÉE
UNE LICENCE DE PÊCHE DIFFICILE À OBTENIR
QUAND UN ARBRE VOUS TOMBE SUR LA TÊTE...
PROLONGEMENT D'ACTIVITÉ, ENFANTS ET DROIT À RETRAITE
UNE SITUATION DE VICTIME CIVILE DE LA GUERRE DIFFICILE À ÉTABLIR
LA RESPONSABILITÉ D'UN AGENT COMPTABLE ENGAGÉE, ALORS QUE SON ÉTAT DE SANTÉ LE REND INAPTE À EXERCER DES FONCTIONS
LES ALÉAS D'UNE CARRIÈRE PUBLIQUE TROP COURTE EFFECTUÉE À L'ÉTRANGER
LA LÉGISLATION SUR LE CUMUL : LES CONSÉQUENCES POUR UN SALARIÉ, ANCIEN FONCTIONNAIRE À LA RETRAITE
PROMOTION, ATTENTION DANGER....
L'ÉQUITÉ AU SECOURS D'UN HÉRITIER
QUAND DEUX TAXES D'HABITATION VALENT MIEUX QU'UNE
LE PRIX D'UN ENGAGEMENT NON RESPECTÉ
DÉDUCTIBILITÉ DES FRAIS DE CONFECTION DE RÔLES
OMISSION AVÉRÉE, BONNE FOI RECONNUE : ABATTEMENT MAINTENU
UNE PRESCRIPTION EN ÉQUITÉ...
LES CONSÉQUENCES D'UNE HOMONYMIE SUR UNE PROCÉDURE DE SAISIE-ARRÊT
DES DIFFICULTÉS POUR OBTENIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE ENTRE DEUX TEXTES DE LOIS
L'OPINIÂTRETÉ ENFIN RÉCOMPENSÉE
LA POSSIBLE SÉDENTARISATION DES GENS DU VOYAGE
LA SNCF ACCEPTE D'INDEMNISER TOUS LES RIVERAINSD'UNE LIGNE À GRANDE VITESSE
VICTIME D'UNE AGRESSION, ELLE OBTIENT UNE RÉPARATION MÉRITÉE
L'ASSEDIC ACCEPTE DE NE PAS SANCTIONNER UN RECLASSEMENT TROP RAPIDE
ASSURANCE VIEILLESSE : LES DIFFICULTÉS LIÉES À LA DÉTERMINATION D'UN RÉGIME D'APPARTENANCE
UN CONSEIL GÉNÉRAL ACCEPTE DE PRENDRE EN COMPTE SON ERREUR
UN ORGANISME ACCEPTE LE PRINCIPE D'UNE INDEMNISATION AMIABLE
UN ORGANISME ACCEPTE DE SUPPRIMER UNE PÉNALITÉ
ASSURANCE CHÔMAGE : UN DROIT À INDEMNISATION RÉTABLI
FRAIS D'HOSPITALISATION : LA BIENVEILLANCE D'UN ÉTABLISSEMENT DEVANT DES EFFORTS DE RÉINSERTION
AIDE À LA CRÉATION D'ENTREPRISE : DES EXIGENCES DIFFICILES À CONCILIER
UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENFIN RECONNU
UN EXEMPLE D'INTERVENTION EN ÉQUITÉ

LES DELEGUES DEPARTEMENTAUX



LES REFORMES


Introduction
1. Les propositions de réforme émises en 1997
2. Les propositions de réforme satisfaites en 1997
Le Médiateur veut abolir un " privilège
Le Médiateur demande la généralisation rapide de l'utilisation des cartes bancaires dans les services publics
Statistiques de l'activité


RELATIONS EXTERIEURES


Introduction
Ier CONGRES DES OMBUDSMÄN ET MÉDIATEURS :
L'ombudsman et la lutte contre l'exclusion
VIe RENCONTRE DES MÉDIATEURS EUROPÉENS NATIONAUX Jérusalem, 9-11 septembre 1997 :
le rapport annuel : son impact sur le parlement, sur le public et sur les médias


MANIFESTATIONS DIVERSES DE LA MEDIATURE EN 1997


TEXTE DE LA LOI RELATIVE AU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE


Retour au sommaire des rapports
Retour au sommaire du Juripole
Site officiel de la Médiature