TABLE DES MATIERES

Les conditions de la clause de non-concurrence

en droit du travail allemand et en droit du travail français

par Maître EISELE, avocat au barreau de Metz

INTRODUCTION

CHAPITRE PRELIMINAIRE :

ENVIRONNEMENT JURIDIQUE

DES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE

SECTION 1. - ETUDE DU PAYSAGE JURIDIQUE ALLEMAND

§ 1. - LA JURIDICTION DU TRAVAIL DANS L'ORGANISATION JUDICIAIRE ALLEMANDE

A. - Les Arbeitsgerichte-ArbG (tribunaux du travail)

B. - Les Landesarbeitsgerichte-LAG (cours régionales du travail)

C. - Le Bundesarbeitsgericht-BAG (Cour fédérale du travail)

§ 2. - LE ROLE DE LA DOCTRINE. UN PARTICULARISME DU DROIT ALLEMAND

§ 3. - LE CONTRAT DE TRAVAIL EN DROIT ALLEMAND

A. - Evolution historique

B. - Conception actuelle du contrat de travail

C. - Typologie des contrats de travail au regard de leur durée

D. - Modes de conclusion du contrat de travail

E. - Fin du contrat de travail en droit allemand

1. - La fin du contrat de travail par congé ordinaire–ordentliche ündigung

2. - La fin du contrat de travail par congé extraordinaire -ausserordentliche Kündigung

SECTION 2. - COMPATIBILITE DES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE AVEC LES REGLES CONSTITUTIONNELLES ET INTERNATIONALES

§ 1. - REGLES CONSTITUTIONNELLES NATIONALES

A. - Règles constitutionnelles allemandes

1. - Liberté de choix de la profession

2. - Droit au travail

B. - Règles constitutionnelles françaises

1. - Liberté du travail

2. - Droit au travail

§ 2. - REGLES INTERNATIONALES EUROPEENNES ET COMMUNAUTAIRES

LA LEGITIMITE DE L'INTERET DU CREANCIER

DE NON-CONCURRENCE

CHAPITRE I : L'EXIGENCE D'UN INTERET LEGITIME

SECTION 1. - LA CLAIRE DETERMINATION DU DROIT ALLEMAND

SECTION 2. - LA LENTE EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS

§ 1. - LES HESITATIONS DE LA JURISPRUDENCE

A. - La Cour de cassation

B. - Les cours d'appel et tribunaux

§ 2. L'APPORT DES CONVENTIONS COLLECTIVES

CHAPITRE II : LA NOTION D'INTERET LEGITIME

SECTION 1. - LA NOTION DE SITUATION CONCURRENTIELLE

§ 1. - EVOLUTION HISTORIQUE

A. - En droit romain

B. - En droit médiéval et en ancien droit

§ 2. - ETAT ACTUEL

A.- Le concept de situation concurrentielle en droit communautaire de la concurrence

B.- Le concept de situation concurrentielle en droit allemand

C.- Le concept de situation concurrentielle en droit français

1. Analyse doctrinale

2. Analyse jurisprudentielle

SECTION 2. - LE CONTENU DE L'INTERET LEGITIME

§ 1. - EN DROIT ALLEMAND

A.- La jurisprudence

B.- La doctrine

§ 2. - EN DROIT FRANÇAIS

A. - Approche jurisprudentielle

1.- Recherche du juge en l’absence de clause de concurrence

2.- Recherche du juge en présence d’une clause de non-concurrence

B. - Approche doctrinale

1.- Recherche d’une définition de l’intérêt légitime

2.- Remise en question de l' intérêt légitime

3.- Opinion de l’auteur

SECTION 3. - L'INTERET LEGITIME DE L'EMPLOYEUR, CAUSE DE OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE DU SALARIE EN DROIT FRANÇAIS

CHAPITRE III : L'INTERET LEGITIME ET LA VIE DU

CONTRAT DE TRAVAIL

SECTION 1. - INTERET LEGITIME ET PERIODE D'ESSAI

§ 1. - EN DROIT ALLEMAND

§ 2. - EN DROIT FRANÇAIS

A. - Finalité de la période d'essai

B. - Recours à la notion d'intérêt légitime

SECTION 2. - MOMENT DE LA RELATION PROFESSIONNELLE OU EST APPRECIEE L'EXISTENCE DE L'INTERET LEGITIME

§ 1. - EN DROIT ALLEMAND

§ 2. - EN DROIT FRANÇAIS

PARTIE II :

LA PRESERVATION DE L'INTERET DU

DEBITEUR DE NON-CONCURRENCE

CHAPITRE I. - L'ENGAGEMENT DU SALARIE

SECTION 1. - LA VALIDITE DE L'ENGAGEMENT DU SALARIE

SOUS-SECTION 1. - EN DROIT ALLEMAND

§ 1. - LES NULLITES

A. - Nullités pour vice de forme

1. - Absence d'établissement de la clause de non-concurrence par écrit

2. - Non remise au salarié de l'écrit comportant le texte de la clause de non-concurrence

3. - Mise en śuvre de la nullité

B. - Nullités pour vice de fond

1. - Nullité de la clause de non-concurrence quand la partie qui s'oblige est mineure

2. - Nullité de la clause de non-concurrence quand les parties sont liées par un rapport de formation professionnelle

3. - Nullité de la clause de non-concurrence quand la rémunération perçue par le salarié est inférieure à un certain seuil

4. - Nullité de la clause de non-concurrence quand l'engagement du salarié est donné sur l'honneur

5. - Nullité de la clause de non- concurrence quand l'engagement est donné par un tiers pour le compte du salarié

§ 2. - LA CONTESTABILITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

A. - L'erreur

B. - La tromperie dolosive

C. - La menace illicite

§ 3. - LA PORTEE D'UN ENGAGEMENT CONDITIONNEL

A. - Validation jurisprudentielle de l'obligation de non-concurrence conditionnelle

1. - Condition suspensive

2. - Condition résolutoire

B. – Invalidation jurisprudentielle de l'obligation de non-concurrence conditionnelle

C. - Propositions doctrinales

§ 4. - CONTRARIETE AUX BONNES MOEURS

SOUS-SECTION 2. - EN DROIT FRANÇAIS

§ 1. - LES CONDITIONS DE FORME

A. - La preuve de l'existence et de l'étendue de l'obligation de non-concurrence

B. - Conséquences de l'absence d'écrit

C. - La formalité du double original

§ 2. - LES CONDITIONS DE CAPACITE DU SALARIE

A. - L'âge

B. - La capacité

§ 3. - LA COMPATIBILITE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AVEC UN RAPPORT DE FORMATION PROFESSIONNELLE

§ 4. - L'INTEGRITE DU CONSENTEMENT DU SALARIE

A .- L'erreur

B. - Le dol

C. - La violence

D. - La lésion

§ 5. - VALIDITE DE L'ENGAGEMENT CONDITIONNEL

A. - Clause de non-concurrence sous condition suspensive

B. - Clause de non-concurrence sous condition résolutoire

SECTION 2.- LA LIMITATION DE LA PORTEE DE L'ENGAGEMENT DU SALARIE

SOUS-SECTION 1. - EN DROIT ALLEMAND

§ 1. - LIMITATION MAXIMALE DE L'INTERDICTION DE CONCURRENCE A DEUX ANNEES

§ 2. - INTERDICTION DE CAUSER UN TORT INJUSTE A L'AVENIR DU SALARIE

SOUS-SECTION 2. - EN DROIT FRANÇAIS

§ 1. - DE LA LIMITATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE VERS LA LIMITATION DANS LE TEMPS OU DANS L'ESPACE

A. - Aperçu historique

B.- Application jurisprudentielle des critères de limitation de la clause de non-concurrence

§ 2. - EMERGENCE D'UN NOUVEAU CRITERE L'OBLIGATION DE PERMETTRE AU SALARIE D'EXERCER NORMALEMENT SA PROFESSION

A. - La formulation du critère

B. - Les adaptations du critère

CHAPITRE II : LA COMPENSATION DU RESPECT DE

L'ENGAGEMENT PAR LE SALARIE

SECTION 1. - EN DROIT ALLEMAND

§ 1. - CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA STIPULATION PECUNIAIRE DANS L'ACTE INSTITUANT L'INTERDICTION DE CONCURRENCE

A. - Stipulation d'une contrepartie pécuniaire dans l'acte instituant la clause de non-concurrence

1. - Obligation de rédiger un écrit constatant l'engagement de payer une contrepartie

2. - Caractère non obligatoire de la clause de non-concurrence à défaut d'écrit

3. - Appréciation critique

B. - Montant minimum de la contrepartie pécuniaire

C. - Cas particuliers du § 75b HGB

1. - Les salariés dont la rémunération dépasse un certain seuil : employés supérieurs ou à forte rémunération

2. - Les salariés expatriés hors d'Europe

§ 2 : NATURE JURIDIQUE DE LA CONTREPARTIE PECUNIAIRE

A. - Analyse de la compensation patronale en un Fürsorgeleistung (prestation d'assistance)

B. - Conception d'une réciprocité synallagmatique : le versement d'une contre-prestation par l'employeur

1.- Position nuancée du BAG

2.- Critiques doctrinales de la jurisprudence du BAG

C. - Incompatibilité de la théorie de la réciprocité synallagmatique avec les §§74 et s. HGB

1. - Analyse de la contrepartie pécuniaire en une garantie de perte

2. - Référence à la théorie de l'impossibilité

3. - Refus de la théorie de l'impossibilité

§ 3. - CALCUL DE LA CONTREPARTIE PECUNIAIRE

A. - Détermination de la "dernière rémunération contractuelle" et de la périodicité du paiement

B.- Imputations et déductions sur la contrepartie due

1. - Justification de l'imputation

2. - Détermination des revenus imputables

3. - Imputation sur l'indemnité échue des sommes que le salarié a par malveillance de négligé d'acquérir

4. - Obligation d'information du salarié

5. - Calcul des montants à imputer

SECTION 2. - EN DROIT FRANÇAIS

§ 1. - CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA CONTREPARTIE PECUNIAIRE EN DROIT FRANÇAIS ?

A. - Position de la jurisprudence

B. - Critique doctrinale

C. - Apport du droit d'origine conventionnelle

§ 2. - NATURE JURIDIQUE DE LA CONTREPARTIE PECUNIAIRE

A. - Appréciation jurisprudentielle de la nature juridique de la contrepartie pécuniaire

1. - La contrepartie pécuniaire s'analyse-t-elle en une clause pénale ?

2. - La contrepartie pécuniaire est-elle de nature salariale ou indemnitaire ?

B. - Approche doctrinale de la nature juridique de la contrepartie pécuniaire

C. - Appréciation critique

§ 3. - CALCUL DE LA CONTREPARTIE PECUNIAIRE

INDEX ALPHABETIQUE

BIBLIOGRAPHIE

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