Quelles sont les indemnitées perçues en cas de licenciement ?
L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT
Elle est due lorsqu'un contrat à durée indéterminée est rompu sur l'initiative de l'employeur. Le salarié ne doit pas avoir commis de faute grave ou lourdeet il doit compter au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service de la même entreprise. Le point de départ de l'ancienneté est la date d'entrée dans l'entreprise. Les périodes d'essai et de préavis sont prises en compte ainsi que les absences dues à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés maternités, les congés payés annuels, les congés de formation, les absences pour la participation aux campagnes électorales et pour moitié le congé parental d'éducation.
SON MONTANT
La loi prévoit un montant minimum, mais les conventions collectives peuvent attribuer une indemnisation supérieure. (l'indemnité sera alors conventionnelle ou contractuelle si elle est prévue par le contrat de travail)
La base de calcul est la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois avant le licenciement.
* Pour un salarié payé au mois : le montant est obtenu en multipliant le nombre d'années de présence dans l'entreprise par 1/10du salaire mensuel moyen.
* Pour un salarié payé à l'heure : on doit multiplier le salaire horaire moyen des 3 derniers mois par 20 puis par le nombre d'années de présence. Si le salarié a une ancienneté de plus de 10 ans, l'indemnité sera augmentée de 1/15 de mois de salaire moyen par année de présence supérieure à 10 ans. Dans ce cas, le salaire moyen sera calculé sur les 12 derniers mois si cela est plus favorable au salarié
Cette indemnité n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. (la solution est différente pour les indemnités contractuelles)
L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES
Elle est due lorsque la rupture intervient avant que tous les jours de congés soient pris.
Deux méthodes de calcul sont possibles. Il faudra retenir celle qui est le plus favorable aux salariés. Elle sera donc égale à
- SOIT le salaire qu'aurait touché le salarié s'il avait continué à travailler au lieu de prendre ses congés.
- SOIT 1/10 de la rémunération moyenne totale perçue par le salarié durant l'année en cours jusqu'à la fin du préavis.
Cette indemnité est due même si le salarié a démissionné, mais pas s'il a commis une faute lourde.
L'INDEMNITE DE PREAVIS
Elle n'est due que si le préavis n'est pas exécuté sur la demande de l'employeur. Elle n'est pas due en cas de faute grave ou lourde.
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