Peut on mettre fin librement à une période d'essai ?
QU'EST-CE QU'UNE PERIODE D'ESSAI ?
C'est une phase du contrat de travail préalable à un engagement définitif. Elle permet à l'employeur de tester les capacités professionnelles du salarié et à celui-ci d'apprécier si les conditions de travail lui conviennent. L'essai débute au moment où le salarié commence ses fonctions. (et non au jour de la signature du contrat).
Pendant cette période, salarié et employeur peuvent rompre librement le contrat sans avoir à se justifier et sans préavis. De plus, le salarié n'a droit à aucune indemnité de rupture ; ce n'est pas un licenciement. Pour lui, c'est une période de grande instabilité. C'est la raison pour laquelle un essai doit être prévu de façon expresse, c'est-à-dire qu'il doit être mentionné dans le contrat de travail. Si c'est la convention collective qui le prévoit, le salarié doit en être informé dès la conclusion du contrat.
LES LIMITES DE LA LIBERTE DE RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR
Si les règles protectrices du licenciement ne s'appliquent pas (pas d'indemnité de rupture, pas de justification...), cela ne veut pas dire que l'employeur peut abuser de son droit.
IL EXISTE 3 HYPOTHESES D'ABUS
* si l'essai a été détourné de son véritable but c'est-à-dire si l'employeur avait dès l'embauche l'intention de se séparer rapidement du salarié.
*si l'employeur a fait preuve d'une trop grande précipitation dans la rupture, notamment si le salarié n'a pas eu le temps de montrer ses compétences.
*si le contrat est rompu dans le seul but de nuire au salarié.
REMARQUE: ni l'état de grossesse, ni un accident de travail survenu pendant la période d'essai ne peuvent être à l'origine de sa rupture.
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