Quelles sont les indemnitées perçues en cas de démission?
* L'indemnité de congés payés pour les jours de vacances non pris.
* L'indemnité compensatrice de préavis s'il n'a pas été effectué à la demande de l'employeur.
* Les primes proportionnelles au temps de présence du salarié.
* Le déblocage de ses droits à la participation aux bénéfices de l'entreprise.
* Eventuellement, l'indemnité prévue par une clause de non-concurrence .
D'autres indemnités peuvent être prévues par la convention collective, il est donc important de s'y référer.
PEUT-ON BENEFICIER DE L'INDEMNITE ASSURANCE CHOMAGE ?
En principe non. Mais il a été institué au sein de l'ASSEDIC une commission paritaire nationale qui examine à la demande du salarié la cause de sa démission. Si elle est jugée légitime, la personne sera considérée comme ayant été involontairement privée d'emploi et aura droit à un revenu de remplacement. Certaines démissions sont automatiquement considérées comme légitimes. Par exemple en cas de changement de domicile pour se marier (le mariage doit intervenir dans les 2 mois de la démission) ou pour suivre ses parents si le salarié a moins de 18 ans.
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