Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
(ou de non réembauchage / de non-rétablissement)
Dans un contrat de travail, elle interdit aux salariés, lors de leur départ de l'entreprise, de s'engager chez un concurrent ou de s'établir à leur compte. En contrepartie, il peut être prévu par la convention collective, ou la clause elle-même, une indemnité versée par l'employeur à la fin du contrat (l'indemnité compensatrice). On peut également fixer une somme forfaitaire (la clause pénale) qui sera versée par le salarié s'il ne respecte pas ses engagements.
LES LIMITES
Une clause de non-concurrence n'est cependant valable que si elle est limitée dans l'espace et dans le temps. En effet, elle ne doit pas avoir pour conséquence d'empêcher de manière absolue le salarié de retrouver un emploi correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle. De plus, la clause doit être justifiée par la "défense des intérêts légitimes de l'entreprise" (par exemple : la protection d'un savoir-faire)
Une clause de non-concurrence n'est pas admise dans le cadre d'un contrat de travail temporaire.
LES SANCTIONS POUR LE SALARIE
S'il ne respecte pas son engagement il perd son droit à l'éventuelle indemnité compensatrice et il peut même devoir des dommages-intérêts à son ancien employeur ou le montant de la clause pénale prévue.
POUR LE NOUVEL EMPLOYEUR
S'il a eu connaissance de la clause, il engage sa responsabilité envers l'ancien employeur.
REMARQUE
Si la clause est trop générale et qu'elle porte préjudice au salarié, elle peut être annulée par le conseil de prud'hommes et le salarié peut avoir droit au versement de dommages-intérêts.
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