Qu'est-ce qu'un préavis ?
Lorsqu'un salarié ou un employeur désire mettre fin à un contrat de travail, une période doit s'écouler entre l'annonce de cette rupture et la fin réelle du contrat. Cette période est appelée préavis (ou délai-congé). Au terme de celle-ci, le contrat sera rompu automatiquement. Mais pendant toute sa durée, les obligations et les droits de chacun seront maintenus dans leur totalité.

EN CAS DE DEMISSION


La loi ne fixant une durée que pour les V.R.P. et les journalistes, il faut donc se référer aux conventions collectives ou aux usages de la profession. Le préavis commence le jour où la démission est notifiée à l'employeur c'est-à-dire le jour où il reçoit la lettre de démission ou celui où il est averti oralement.

Si le salarié refuse d'effectuer le préavis prévu, il devra à son employeur une indemnité de brusque rupture égale à la rémunération brute correspondant à la durée du délai-congé. Si l'employeur a subi un préjudice particulier, il peut même lui être accordé des dommages-intérêts.

EN CAS DE LICENCIEMENT


Ici, la loi fixe une durée minimale qui varie en fonction de l'ancienneté. (après 6 mois d'ancienneté elle sera de 1 à 2 mois) Les usages et les conventions collectives peuvent fixer des durées supérieures. Ils prévoient aussi souvent que le salarié peut s'absenter pendant le préavis pour rechercher un emploi.

SI L'EMPLOYEUR DISPENSE LE SALARIE D'EFFECTUER LE PREAVIS


Une indemnité compensatrice est prévue au profit du salarié. Elle est égale à 1 mois de salaire pour une ancienneté entre 6 mois et 2 ans et à 2 mois de salaire pour une ancienneté supérieure à 2 ans. Si le salarié n'a pas 6 mois d'ancienneté, s'il a commis une faute grave ou lourde ou s'il adhère à une convention de conversion, l'indemnité n'est pas due.

REMARQUES

Le préavis n'a pas à être effectué si la rupture intervient pendant la période d'essai, pour les femmes enceintes, en cas de fautes graves ou lourdes et de force majeure. (c'est-à-dire si un fait imprévisible et insurmontable rend impossible l'exécution du contrat. Par exemple, si un incendie a détruit totalement l'entreprise.)


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