Quelles sont les protections dont dispose une salariée enceinte ?

( voir aussi la maladie et le congé maternité )



LES ADAPTATIONS POSSIBLES DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL



Si son état de santé le nécessite, la salariée enceinte peut demander à être affectée temporairement à un poste moins pénible. L'employeur peut également prendre l'initiative de ce changement. Si un désaccord intervient, le médecin du travail procède à un examen et constate ou non la nécessité d'une nouvelle affectation. Celle-ci ne peut pas entraîner de diminution de la rémunération pour la salariée qui retrouvera son ancien poste après le congé maternité. Quand l'employée doit s'absenter pour les examens obligatoires prénataux, elle continue à être payée et on ne peut lui refuser de s'y rendre.

La plupart des conventions collectives prévoient des aménagements supplémentaires tels que des temps de pause, des heures d'arrivée et de sortie différées pour éviter les bousculades ou une diminution du temps de travail avec compensation de salaire

LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

-La démission

la salariée enceinte peut démissionner à tout moment sans respecter de préavis. Ceci vaut également à la fin du congé maternité.

-Le licenciement

pendant la durée du congé maternité (qu'il soit pris ou non) aucun licenciement ne peut intervenir, quel qu'en soit le motif et même s'il avait été notifié avant cette période.En dehors du congé maternité et pendant les 4 semaines suivantes, la salariée bénéficie aussi d'une protection. Cependant, elle pourra être licenciée pour faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat notamment à cause d'un gros problème économique.



Si un licenciement intervient en violation de ces règles, il sera déclaré nul et la salariée pourra réintégrer l'entreprise. Elle pourra préférer la quitter et percevoir les salaires qui lui restent dus, ainsi que lesindemnitésliées à tous les licenciements et le cas échéant, des dommages-intérêts.



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