L'état de santé d'un salarié peut-il être à l'origine d'un licenciement ?


Afin d'éviter toute discrimination, la loi interdit les licenciements qui trouvent directement leur origine dans la maladie du salarié. Cependant, le contrat de travail peut être rompu pour une autre cause pendant la maladie. Ainsi, un licenciement économique peut intervenir lors de cette période.Mais, en cas d'absences prolongées ou répétées, le fonctionnement de l'entreprise peut être perturbé et le remplacement du salarié peut devenir inévitable. L'employeur pourra alors procéder au licenciement de son employé. La procédure habituelle devra être respectée et le salarié bénéficiera des indemnités prévues pour tout licenciement. (à l'exclusion de l'indemnité compensatrice de préavis puisque celui-ci ne pourra pas être effectué par le malade)

S'il existe une clause de garantie d'emploi dans le contrat


Ces clauses protègent le salarié contre tout licenciement fondé sur son état de santé. Le plus souvent elles interdisent une rupture du contrat pendant un certain délai qui est variable en fonction de la situation du salarié dans l'entreprise.(ancienneté, qualification...) Si la clause n'est pas respectée, un licenciement ayant pour origine la maladie sera considéré dans tous les cas comme abusif et ouvrira droit à des dommages-intérêts. (voir également la contrevisite )



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