En cas de maladie, l'employeur peut-il imposer une contre-visite ?
Le salarié malade perçoit une indemnité journalière versée par la sécurité sociale. Mais pour compenser la perte de salaire qui en résulte, il peut bénéficier d’une indemnité complémentaire à la charge de l’entreprise. (il faut 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise et les conventions collectives prévoient le plus souvent qu’elle ne sera due qu’à partir du 11ème jour de maladie) .L’employeur peut donc vérifier la réalité de la maladie de son employé. Il peut alors faire appel à un médecin contrôleur qui procédera à une contre-visite. Sa venue n’a pas a être annoncée. Le salarié doit être présent à son domicile en dehors des heures de sortie autorisées par la sécurité sociale (soit entre 10 et 12h et entre 16 et 18h). Si le salarié est absent ou s’il refuse la contre-visite, l’employeur peut suspendre le versement de l’indemnité complémentaire. Il en va de même si l’examen révèle que le salarié n’est plus malade. Mais il ne peut ni le sanctionner ni le licencier.
Si le salarié conteste le résultat de la contre-visite, il peut demander l’avis d’un médecin supplémentaire. Il peut également faire appel à la justice afin qu’un médecin expert soit nommé. Le Conseil des Prud’hommes statuera sur cette demande en référé. (procédure rapide).
( voir également l'incidence de la maladie sur le contrat de travail)
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