Quelle est la procédure à suivre pour un licenciement ?
3 phases doivent obligatoirement être respectées :
LA CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE
Avant toute décision ferme, l'employeur (ou son représentant) doit convoquer le salarié à un entretien où sera évoquée la question de son licenciement. La convocation doit se faire par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Bien qu'il n'existe pas de formulation précise, la lettre doit indiquer sans doute possible qu'un licenciement est envisagé. Elle doit en outre mentionner de façon précise les date, heure et lieu de l'entretien ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller. (représentant du personnel ou personne extérieure inscrite sur une liste dressée par le Préfet et disponible en mairie ou auprès de l'inspection du travail) La lettre doit être envoyée même si l'employeur sait que le salarié ne pourra pas se rendre à l'entretien. (par exemple pour cause de maladie) De plus, elle doit parvenir au salarié dans un délai raisonnable avant l'entretien afin que celui-ci puisse se préparer et contacter son conseiller. (ce délai est de 5 jours entre l'envoi et l'entretien si le conseiller est extérieur à l'entreprise)
L'ENTRETIEN PREALABLE
Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien, mais l'employeur doit, lui, le respecter quelle que soit la cause de licenciement invoquée (même pour faute lourde). Si le salarié est absent, la procédure pourra suivre son cours.S'il se rend à l'entretien, l'employeur devra lui expliquer la ou les raisons pour lesquelles il envisage le licenciement. Le salarié dispose d'une certaine liberté de parole pour se défendre et il ne doit pas être fait pression sur lui.
LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT
Si, après l'entretien, l'employeur pense toujours devoir se séparer du salarié, il devra lui notifier la rupture de son contrat de travail par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (la lettre peut parfois être remise en main propre contre signature d'un accusé de réception ou par l'intermédiaire d'un huissier.)
Retour au sommaire du Juripole Pratique
Retour au sommaire du Juripole