Comment connaître la convention collective applicable, comment se la procurer ?

QU'EST-CE QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE ?


C'est un accord conclu entre, d'une part un employeur ou un groupement d'employeurs, et, d'autre part, une organisation syndicale représentative des salariés. Son but est de fixer l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que leurs garanties sociales. Ses dispositions ne peuvent être moins favorables pour les salariés que celles prévues par la loi. Elle peut être nationale ou régionale. Elle est le plus souvent établie par branche d'activité. Les conventions ordinaires ne s'appliquent que dans les entreprises signataires mais certains accords nationaux ont été étendus à toutes les entreprises d'un secteur d'activité qu'elles aient ou non signé la convention.

QUELLE EST LA CONVENTION APPLICABLE DANS SON ENTREPRISE ?


Pour le savoir il faut se référer à son bulletin de paie. Celui-ci doit en effet mentionner le code APE (activité principale exercée) attribué à chaque entreprise ainsi que l'intitulé de la convention applicable. En comparant le code APE avec celui figurant dans la convention, on peut savoir si l'entreprise est bien couverte par l'accord.

Si l'entreprise exerce plusieurs activités il faut rechercher l'activité principale réellement exercée puis vérifier si elle est bien concernée par une convention applicable à l'entreprise.

OU SE PROCURER LA CONVENTION ?


L'employeur doit afficher un avis dans l'entreprise précisant le lieu où la convention est tenue à la disposition des salariés. Mais on peut aussi se la procurer au Journal Officiel (pour les conventions étendues), au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord ou au service "conventions collectives" de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi où une copie peut vous être fournie.



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