Année 1983


INTRODUCTION



VIE DE L'INSTITUTION


Introduction
La vie intérieure
Les relations extérieures

COMMEMORATION DU Xeme ANNIVERSAIRE DE L'INSTITUTION


Introduction
Allocution de M. Gabriel Ventejol (Président du Conseil économique et social)
Allocution de M. Robert Fabre (Médiateur)
Allocution de M. Joaquin Ruiz-Gimenez Cortès (Défenseur du Peuple (Espagne))
Allocution de M. Pierre Mauroy (Premier Ministre)

QUELQUES DOSSIERS SIGNIFICATIFS


Domestique agricole pendant sept ans : plus de traces des cotisations d'assurances sociales
Du malheur de décéder sur la voie publique
Un cas de requête frauduleuse
Un administré " difficile ": son terrain était à cheval sur deux communes
Droits de succession sur un héritage fantôme
Taxe sur les propriétés bâties et taxe d'habitation sur une maison n'ayant jamais existé
Le contribuable avait laissé passer les délais il était en cure de sommeil
Un cas " irritant " : deux redevables et deux taxes d'équipement pour une seule construction
Opposition irrégulière d'un maire à un branchement E.D.F
Paiement par la poste d'un mandat volé
Encore le problème des factures de téléphone
Renseignement erroné entraînant un préjudice grave : la Caisse régionale accepte de dédommager
Arrêté de nomination erroné suivi d'une rétrogradation rectificative
Une illégalité tranquille la rétroactivité des arrêtés fixant les prix de journée des établissements hospitaliers
Démolition d'un pavillon par décision de justice. L'Etat responsable de la délivrance d'un permis de construire irrégulier dédommage le propriétaire
Douze ans pour obtenir un dégrèvement

LES REFORMES


CHAPITRE Ier : CE QUI A MARQUE L'ANNEE 1983 EN CE DOMAINE
I. - L'INSTRUCTION DU PREMIER MINISTRE N 1796 DU 28 JUIN 1983
II - LES REUNIONS D'ARBITRAGE AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
A. - Hier et aujourd'hui
B. - Résultats et enseignements de cette reprise des arbitrages
C. - Des conséquences moins heureuses
CHAPITRE II : RESULTATS
SECTION 1 : PROPOSITIONS EMISES ET PROPOSITIONS RELANCEES
A. - Propositions émises
Secteur social
Secteur économie, finances et budget
Autres secteurs du service public
Agriculture
Défense
Education nationale
Intérieur et décentralisation
Justice
P.T.T
Transports
Urbanisme et logement
B. - Propositions relancées
SECTION II : ETAT D'AVANCEMENT DES PROPOSITIONS AU 31 DECEMBRE 1983
A. - Propositions satisfaites ou en voie de l'être
Secteur social
Secteur économie, finances, budget : fiscalité
Secteur économie, finances et budget : économie
Secteur économie, finances et budget : pensions, rentes
Autres secteurs du service public
Défense
P.T.T
Urbanisme et logement
B. Propositions à divers stade d'avancement
I propositions examinées en arbitrage et mises en attente
Secteur social
Secteur économie, finances, budget
Autres départements ministériels ou services
Agriculture
Défense
Justice
Transport
II. - Propositions a reprendre a la suite des arbitrages de 1983
III. - Proposition ayant reçu des ministères un accueil encourageant
C. - Propositions abandonnées
SECTION III : REFORMES INITIEES OU OBTENUES PAR LES SECTEURS D'INSTRUCTION
A. - Secteur économie, finances et budget
I. - Motivation des actes administratifs ; décisions de rejet prises
II. - Clauses d'exclusivité d'approvisionnement des débits de boissons auprès des brasseurs
III. - Mode de liquidation par le service des impôts des frais de surveillance des fabriques de " capsules représentatives de droits "
IV. - Comptes de fonds particuliers ouverts auprès des T.P.G. Procuration. Causes d'extinction du mandat
B. - Secteur commerce et artisanat
C. - Secteur urbanisme et logement
SECTION IV.: BILAN GLOBAL
CHAPITRE III : CONCLUSIONS
I. - LES ACQUIS DE 1983
A. - Appréciation du bilan
B. - L'amélioration du suivi des réformes
C. - Un changement dans la nature des réformes proposées par le Médiateur ?
II. - INSUFFISANCES ET DIFFICULTES SUBSISTANTES
A. - La conception globale de la réforme
B. - Le développement de l'information " externe " sur les réformes
III. - PERSPECTIVES




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