Combien puis je transmettre à mon concubin ?
Les concubins ne bénéficient encore d'aucun statut aux yeux de la loi, c'est pourquoi il est souvent très coûteux de transmettre un bien à sa compagne qui est considérée comme un étranger au regard des règles du droit des libéralités et des successions. Cependant il existe des moyens plus ou moins efficaces de pallier cet inconvénient.
Quel que soit le moyen utilisé, à l'exception de l'assurance-vie, la part (quotité disponible = QD) dont vous pouvez disposer librement est limitée par les règles du droit des successions. Celle-ci est plus ou moins grande selon que vous avez des enfants ou des petits enfants ou, à défaut, vos parents vivants :
-si vous avez 1enfant la QD est égale à 1/2 de votre succession
-si vous avez 2 enfants la QD est égale à 1/3 de votre succession
-si vous avez 3 enfants ou plus la QD est égale à 1/4 de votre succession
-à défaut d'enfant, la QD est égale à 1/4 de votre succession pour chaque parent vivant (père et mère uniquement)
Il est à noter que tous les enfants sont pris en compte, qu'ils soient légitimes, naturels ou adultérins (c'est-à-dire conçus pendant le mariage avec une autre personne), et qu'ils soient vivants ou décédés.
Si l'enfant décédé avant vous avait lui-même des enfants, ils prennent sa place dans votre succession.
Si vous dépassez cette part, vos héritiers pourront demander à la personne qui à trop reçu, en l'occurrence votre concubin, de rendre le trop perçu. Sachez par ailleurs que cette part est plus élevée entre époux.
En l'absence de l'une ou l'autre des personnes précitées, vous pouvez disposer librement de tout votre patrimoine au profit de n'importe qui et donc de votre concubin.
( voir également les moyens de transmission :
le testament
la tontine
la donation
l'assurance décès)
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