Comment transmettre un bien à mon concubin au moyen d'une assurance-décès ?
QU'EST-CE-QU'UNE ASSURANCE-DECES ?
Il existe plusieurs assurances de ce type, mais ici ne nous intéresse que l'assurance en cas de décès, c'est-à-dire le contrat par lequel une personne, le souscripteur, verse des primes à son assureur pour que ce dernier reverse un capital à une autre personne, le bénéficiaire, au décès du souscripteur.
Ce procédé peut donc être utilisé par un concubin pour qu'à son décès sa compagne reçoive un capital et ainsi ne soit pas totalement démunie.
QUELS SONT SES AVANTAGES ?
L'avantage principal est que les sommes versées par l'assureur au décès du souscripteur ne passent pas dans la succession de ce dernier, ce qui signifie que les éventuels héritiers du défunt ne pourront pas revendiquer ces sommes en cas de dépassement de la quotité disponible.
Mais cela n'est valable qu'à certaines conditions : les primes versées ne doivent pas être manifestement excessives par rapport à vos revenus, ce que les juges apprécient au cas par cas ; le contrat ne doit pas porter atteinte aux bonnes mœurs, c'est-à-dire que comme pour les donations entre concubins, vous ne pouvez pas utiliser ce procédé pour établir le concubinage ou en assurer la stabilité, mais vous pouvez l'utiliser pour dédommager votre compagne en cas de rupture ou pour assurer sa subsistance après votre décès ; et enfin vous devez vous assurer que le bénéficiaire, en l'occurrence votre concubin, sera nommément désigné dans le contrat. Vous pouvez même prévoir d'autres bénéficiaires pour le cas ou votre concubin serait décédé avant vous, sans quoi en l'absence de bénéficiaire du contrat, le capital retombera dans votre succession, et de ce fait, coûtera fiscalement plus cher à vos héritiers.
ATTENTION : si par ailleurs vous êtes marié sous le régime légal, c'est-à-dire sous un régime de communauté réduite aux acquêts, il vaut mieux payer les primes avec des fonds propres et en faire la déclaration dans l'acte (déclaration de "remploi"), vous éviterez ainsi bien des soucis.
Sachez aussi que si le bénéficiaire de votre contrat accepte d'en être le bénéficiaire, vous ne pourrez plus le révoquer, sauf si votre premier enfant naît après la conclusion de votre contrat.
Pour vous prémunir contre ce risque, il existe un moyen simple et efficace qui consiste en la désignation du bénéficiaire du contrat dans votre testament car ainsi il n'en prendra connaissance qu'à votre décès et de plus vous gardez la liberté d'en changer à tout moment.
Le second avantage de l'assurance en cas de décès est que le bénéficiaire est exonéré de droits de succession, à condition que vous ayez versé les primes à votre assureur avant l'âge de 70 ans, ou que le montant des primes versées après cet âge ne dépasse pas 200 000F car au-delà le capital reçu par votre concubin sera taxé à 60%, comme pour une donation classique.
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