Comment transmettre un bien à mon concubin au moyen d'une donation
QU'EST-CE QU'UNE DONATION ?
"La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte"(article 894 du code Civil)
Il s'agit donc d'un acte par lequel une personne décide de transférer gratuitement et immédiatement la propriété d'un de ses biens à une autre personne qui accepte de la recevoir.
Vous pouvez toujours faire une donation à votre compagne sous réserve de respecter certaines conditions tenant d'une part aux règles du droit des successions et d'autre part aux motifs qui vous poussent à faire cet acte. En effet il est interdit de faire une donation qui aurait une cause illicite ou immorale c'est-à-dire dont le but serait la formation, la continuation, la reprise ou la rémunération des rapports illégitimes, c'est-à-dire de relations hors mariage. Mais il est possible de faire une donation dont le motif est simplement l'affection envers le donataire ou au contraire qui aurait pour but de dédommager votre compagne d'une rupture.
Sachez quand même que les tribunaux sont de plus en plus enclins à valider les donations entre concubins.
QUELS SONT SES INCONVENIENTS ?
Le premier inconvénient est que vous devrez vous séparer immédiatement du bien que vous voulez donner et sans pouvoir revenir sur votre décision. Cela signifie qu'en cas de rupture avec votre concubin, il gardera le bien que vous lui avez donné même si vous n'êtes pas à l'origine de la rupture. En effet la loi prévoit seulement trois cas de révocation d'une donation qui sont : la survenance de votre premier enfant, l'ingratitude envers vous de la personne à qui vous avez donné le bien en question (remarque : la fin des relations n'entre pas dans cette catégorie), le non-respect d'une charge par le donataire, en l'occurrence par votre concubin, c'est-à-dire l'inexécution d'une obligation à laquelle il s'était engagé en contrepartie de la donation.
Le second inconvénient est le coût fiscal d'une telle donation qui est de 60% du montant du bien transmis. Ainsi par exemple si vous transmettez un bien d'une valeur de 1 000 000F, votre concubin devra verser 600 000F au fisc !!!
COMMENT EVITER CES INCONVENIENTS ?
Pour éviter de vous dépouiller tout de suite de la chose que vous voulez donner à votre compagne, il est possible de faire une donation avec réserve d'usufruit. Cela signifie que vous gardez la jouissance effective du bien et le droit d'en percevoir les revenus (les loyers en cas de location du bien par exemple), pendant que votre concubin bénéficie de la nue propriété de la chose c'est-à-dire du droit de disposer de la chose. L'avantage pour cette personne est qu'à votre prédécès, l'usufruit s'éteint et elle retrouve ainsi la pleine propriété du bien, sans avoir de droits à payer. Pour le cas ou le nu-propriétaire décéderait avant vous, il est utile qu'il prenne ses précautions et qu'il fasse un testament dans lequel il vous léguerait sa part en nue propriété si cela est possible.
Il est également possible de faire l'inverse c'est-à-dire de donner l'usufruit et de garder la nue propriété du bien.
De plus dans ces cas, le second inconvénient est partiellement évité. En effet, les droits à payer au fisc sont plus faibles car ils ne portent que sur la valeur de l'usufruit ou de la nue-propriété selon le cas, et cette valeur est calculée en fonction de l'âge de l'usufruitier selon le barème fiscal suivant :
Age de l'usufruitier / valeur fiscale de l'usufruit(*)/ valeur fiscale de la nue-propriété(*)
-moins de 20 ans 70% 30%
-de 20 ans à moins de 30 ans 60% 40%
-de 30 ans à moins de 40 ans 50% 50%
-de 40 ans à moins de 50 ans 40% 60%
-de 50 ans à moins de 60 ans 30% 70%
-de 60 ans à moins de 70 ans 20% 80%
-de 70 ans à moins de 80 ans 10% 90%
(*) en pourcentage de la pleine propriété
Ainsi si l'on reprend l'exemple précédemment cité, et si vous avez 34 ans, votre concubin ne payera des droits que sur 50 % de la valeur du bien donné, c'est-à-dire seulement 300 000F.
COMMENT FAIRE UNE DONATION ?
La donation est un acte solennel, c'est-à-dire qui nécessite le concours d'un notaire. Renseignez-vous auprès de votre notaire habituel ou si vous n'en connaissez pas, consultez les pages jaunes de votre annuaire.
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