Comment transmettre un bien à mon concubin au moyen d'un testament ?

QU'EST-CE QU'UN TESTAMENT ?

"Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens et qu'il peut révoquer" (article 895 du Code Civil).

Il s'agit donc d'un acte par lequel une personne décide de transférer la propriété d'un de ses biens à une autre personne, mais de façon à ce que ce transfert ne s'effectue qu'au décès du testateur.

Sous réserve de respecter les règles du droit des successions, vous pouvez gratifier de cette manière votre concubin.

Par rapport à la donation, le testament comporte deux avantages.

QUELS SONT SES AVANTAGES ?

Le premier avantage est que le legs que vous faites ne prendra effet qu'à votre mort. Ainsi vous ne vous dépouillez pas de vos biens pendant toute votre vie.

L'autre avantage est que jusqu'à votre décès, vous pouvez revenir sur votre décision, et donc en cas de rupture, rien ne vous empêche de refaire un autre testament différent dans lequel vous ne gratifiez plus votre ex-concubin.

De plus il existe un abattement de 10 000F, ce qui signifie que pour un bien d'une valeur de 1 000 000F par exemple, ne seront taxés que 1 000 000-10 000=990 000F. Cependant, comme pour les donations, le fisc prélève 60% de la valeur du bien, ce qui ici représente 594 000F !

A noter qu'en cas de donation, le bien est évalué au jour de l'acte alors qu'il ne l'est qu'au décès en cas de testament et qu'il y a fort à parier qu'entre ces deux moments le bien aura pris de la valeur, ce qui risque d'annuler l'effet de l'abattement.

On se rend donc compte que cet abattement n'est intéressant que pour des legs d'une faible valeur.

COMMENT FAIRE UN TESTAMENT ?

Il existe trois formes de testament qui sont le testament olographe, le testament mystique et le testament par acte public.

Le testament olographe est de loin le plus utilisé des trois car il est le plus pratique et le moins cher. En effet il vous suffit de le rédiger sur papier libre. ATTENTION : il doit être écrit de votre main, daté et signé. Sachez également que si vous faîtes votre testament sur la même feuille de papier que votre concubin, vos volontés respectives doivent être biens distinctes et ne pas dépendre l'une de l'autre, car sinon votre testament ne sera pas valable.

N'hésitez pas à demander conseil à votre notaire en cas de problème sur le contenu et de lui remettre le document. Il sera ainsi conservé en lieu sûr et le notaire pourra procéder à son enregistrement au Fichier Central des dernières volontés dont le coût est faible.

Le testament par acte public est celui que vous dictez à votre notaire en présence de deux témoins. Il est moins utilisé car plus coûteux que le précédent et n'offre pas d'autre avantage si vous vous donnez la peine de faire enregistrer votre testament olographe. Il reste cependant le seul moyen de faire connaître vos dernières volontés si vous n'êtes plus en mesure de l'écrire vous-même.

Le testament mystique est une forme intermédiaire qui combine surtout les inconvénients des deux précédents et donc qui n'est pas intéressant.





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