Comment transmettre un bien à mon concubin au moyen d'une tontine ?
QU'EST-CE-QU'UNE TONTINE ?
La tontine ou clause d'accroissement est le procédé par lequel deux personnes achètent un bien ensemble et décident qu'au décès du premier des deux, le bien sera réputé appartenir au survivant en entier et depuis son acquisition.Cela permet de transmettre à moindre frais, si certaines conditions sont remplies, un bien a quelqu'un qui est étranger à la famille au regard des règles du droit des libéralités et des successions.
Ce procédé peut donc être utilisé pour une acquisition par deux concubins. Mais vous devez faire attention à ne pas faire de donation déguisée, ce qui sera le cas si l'un d'entre vous verse seul le prix de vente alors que vous déclarez dans l'acte que le prix est payé par les deux ou si l'un des deux concubins est gravement malade car dans ce cas les chances de devenir le propriétaire du bien ne sont plus égales, et vous serez taxé comme pour n'importe quelle donation entre concubins à 60% à condition bien sur que le fisc découvre le stratagème. De plus les éventuels héritiers pourront revendiquer le bien si vous donnez plus que la loi ne vous le permet.
C'est aussi pour une personne mariée un moyen efficace de laisser quelque chose à sa compagne car dans ce cas le bien lui revient directement, sans passer par sa succession à son décès, s'il survient en premier.
QUELS SONT LES AVANTAGES ET LES INCONVENIENTS ?
Ce procédé n'est toutefois fiscalement intéressant que pour l'achat de votre habitation principale et seulement si sa valeur est inférieure à 500 000F puisque si ces deux conditions sont remplies, les droits seront perçus au premier décès au tarif de la vente sur la moitié de la valeur du bien. Dans tous les autres cas le fisc prélèvera 60% de la moitié de la valeur du bien. Ce seuil étant rapidement atteint, la tontine a un intérêt relativement limité.
Un autre inconvénient est qu'il est impossible de sortir du pacte tontinier, et donc il vaut mieux bien y réfléchir avant de s'engager de cette façon.
COMMENT EVITER CET INCONVENIENT ?
Il existe un moyen de limiter les effets de cette mesure fiscale qui consiste en l'acquisition en tontine du seul usufruit, la nue-propriété étant acquise de façon traditionnelle. Dans ce cas, deux hypothèses : soit le bien a une valeur inférieure à 500 000F et les droits seront perçus au tarif de la vente (moins élevé que pour une donation), sur la valeur de la moitié de l'usufruit (calculé selon un barème fiscal), donc sur une valeur nettement inférieure à celle de la pleine propriété ; soit le bien a une valeur supérieure à 500 000F et les droits seront perçus au tarif de la donation (60%), mais toujours sur la valeur de la moitié de l'usufruit.
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