Qu'est-ce qu'un contrat initiative emploi ?


C'est un contrat de travail qui peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il a été instauré par la loi n°95-881 du 04 août 1995, complétée par la loi n°96-1181 du 30 décembre 1996, ainsi que par une circulaire ministérielle du 06 novembre 1995. Ces lois ont été insérées dans le Code du Travail aux articles L.322-4-2 et suivants.

Ce type de contrat de travail a été créé "afin de faciliter l'insertion professionnelle durable" de personnes en difficultés.

QUEL EST LE PUBLIC VISE ?
L'article L.322-4-2 du Code du Travail énonce les personnes qui peuvent bénéficier d'un tel contrat. C'est article est complété par les dispositions du décret n°95-925 du 19 août 1995. Il s'agit notamment :

* des chômeurs de longue durée, c'est-à-dire inscrits comme demandeurs d'emploi pendant ou moins 12 mois durant les 18 mois qui ont précédé la date d'embauche.

* des bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion (RMI), ainsi que de leur conjoint ou concubin

* des personnes handicapées

* des bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité

* des femmes isolées assumant ou ayant assumé des charges de famille

* des bénéficiaires de l'allocation d'assurance veuvage

* des français ayant perdu leur travail à l'étranger

* des personnes âgées de plus de 50 ans

* des bénéficiaires d'un Contrat Emploi Solidarité (CES)

* des jeunes âgés de 18 à 25 ans au plus et sans diplôme...

QUELS SONT LES EMPLOYEURS POTENTIELS :
Selon l'article L.322-4-3 du Code du Travail, il s'agit de tout employeur assujetti au régime de l'assurance chômage. L'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises publiques et les particuliers sont exclus de ce système.

Les établissements ayant procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédents la date d'effet de ce contrat ne peuvent conclure un CIE. Il en va de même lorsque l'embauche sous CIE résulte du licenciement d'un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

QUELLES SONT LES MODALITE DE CONCLUSION D'UN CIE ?
Préalablement à l'embauche, l'employeur intéressé par la conclusion d'un CIE doit adresser une demande de convention auprès des services de l'Agence Nationale Pour l'Emploi (ANPE). La convention doit comporter certaines mentions qui sont énoncées à l'article 7 du décret du 19 août 1995 (nom et adresse du bénéficiaire, identité et qualité de l'employeur, nature et durée du contrat de travail...).

La convention prendra effet à la date d'embauche du salarié et une copie de celle-ci lui sera remise.

Cette convention permettra à l'employeur de bénéficier d'une aide de l'Etat pour les catégories de bénéficiaires rencontrant les difficultés d'emploi les plus graves. Cette aide est forfaitaire, c'est-à-dire que son montant est fixe. Les employeurs bénéficieront également d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.

Le contrat de travail doit être établi par écrit et il sera déposé auprès des services de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (DDTE)

QUELLES SONT LES MODALITES D'EXECUTION DU CIE ?
Les CIE sont des contrats de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Lorsqu'ils sont conclus pour une durée déterminée, leur durée doit être au moins égale à 12 mois mais elle ne peut excéder 24 mois (article L.322-4-4 du Code du Travail) En aucun cas, un CIE ne peut revêtir la forme d'un travail temporaire (en pratique, ce sont des contrats conclus par les entreprises intérimaires).

Les CIE peuvent également être conclus pour un travail à temps partiel ou à temps plein (article L.322-4-2 alinéa 4 du Code du Travail). Lorsque le contrat est conclu pour un temps partiel, la durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à 16 heures (article 5 du décret du 19 août 1995), il n'existe cependant pas de durée minimale en ce qui concerne les personnes handicapées contraintes à des horaires limités pour des raisons médicales (article L.322-4-2 alinéa 4 du Code du Travail).

Une formation peut être prévue par la convention. La présence d'un tuteur n'est pas obligatoire mais, celle-ci ouvre droit au profit de l'employeur à une aide de l'Etat.

La rémunération du salarié est au moins égale au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC).

QUELLES SONT LES MODES DE RUPTURE D'UN CIE ?
Pour le salarié, les modes de ruptures sont les mêmes qu'en ce qui concerne les CDD ou CDI de type classique (démission, licenciement).

Pour les employeurs, le fait qu'une aide forfaitaire de l'Etat leur ait été versée entraîne des conséquences non négligeables. Ainsi, la rupture d'un CIE conclu pour une durée déterminée a pour conséquence de rompre automatiquement la convention conclue avec l'ANPE. L'aide sera alors recalculée proportionnellement à la durée effective du contrat. ATTENTION: si la rupture du contrat n'est pas légitime, c'est-à-dire qu'elle n'est pas motivée par une faute grave, un cas de force majeur ou un accord avec le salarié, l'employeur devra reverser intégralement les sommes déjà perçues au titre de l'aide (article 14 du décret du19 août 1995). Les mêmes solutions sont applicables en cas de rupture par l'employeur d'un CIE conclu sous la forme d'un CDI durant les 24 premiers mois de celui-ci.


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