Quand y a-t-il véritablement démission ?


La démission est la rupture par le salarié de son contrat à durée indéterminée (CDI). Il n'a pas à donner le motif de son départ et peut avertir son employeur verbalement. (sauf si la convention collective prévoit le contraire) Cette absence de formalisme entraîne des difficultés d'interprétation de l'attitude du salarié. C'est la raison pour laquelle les juges sont très sévères pour apprécier si le salarié à réellement voulu démissionner. Ils retiennent 3 éléments :

UNE VOLONTE CLAIRE DE LA PART DU SALARIE


L'employeur ne peut pas, par exemple considérer que son employé a démissionné en se fondant uniquement sur une absence non justifiée qui se prolonge. (notamment en cas de maladie) Il doit avant tout mettre en demeure le salarié de reprendre son poste et attendre sa réponse.

LA DEMISSION NE DOIT PAS AVOIR ETE DONNEE SUR UN COUP DE TETE


Le salarié doit avoir pris le temps de réfléchir. Le fait d'avoir annoncé son départ lors d'une altercation avec l'employeur n'est pas suffisant.

LE SALARIE NE DOIT PAS AVOIR SUBI DE PRESSIONS PHYSIQUES OU MORALES


Par exemple, une démission donnée à la suite de pressions, dans les locaux de la direction en présence de tous ses membres ne sera pas considérée comme libre.

SI CES 3 CRITERES NE SONT PAS REUNIS


Le salarié devra en apporter la preuve devant le Conseil des prud'hommes la qualification de démission sera abandonnée et la rupture sera en réalité un licenciement. Si l'employeur n'avait pas de cause réelle et sérieuse de licencier le salarié, il devra lui verser, outre les indemnités habituelles, des dommages-intérêts pour rupture abusive.

SI LE SALARIE SE RETRACTE


Tout va dépendre du délai qui s'est écoulé entre l'annonce de la démission et la rétractation, celui-ci doit être très court. De plus, s'il existait déjà des doutes sur la réelle volonté du salarié de démissionner, le fait de se repentir confortera les juges dans leur impression et la rupture sera requalifiée en licenciement.



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