Qu'est-ce qu'un contrat emploi solidarité ?


C'est un contrat de travail à durée déterminée (CDD)et à temps partiel. Ce type de contrat de travail a été institué par la loi n89-905 du 19 décembre 1989, complétée par la loi n92-1313 du 20 décembre 1993. Il est régi par les articles L.322-4-7 et suivants du Code du Travail.

Il a notamment pour objet de développer des activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits (c'est d'ailleurs la caractéristique dont un tel contrat doit bénéficier pour que l'employeur puisse obtenir les aides prévues par les conventions du Fonds National pour l'Emploi).

QUELS EN SONT LES BENEFICIAIRES ?


L'article L.322-4-7 alinéa 1 du Code du Travail dispose que les CES doivent être conclus "avec des personnes sans emploi". L'alinéa 2 du même article ainsi que l'article 1er du décret n90-105 du 30 janvier1990 énoncent de façon plus précise les catégories de bénéficiaires. Il s'agit :

* des "chômeurs de longue durée (c'est-à-dire ceux inscrit comme demandeurs d'emploi pendant 12 mois durant les 18 derniers mois avant l'embauche),

* des chômeurs âgés de plus de 50 ans,

* des personnes handicapées,

* des personnes bénéficiaires de l'allocation de Revenu Minimum d'Insertion (RMI), ainsi que leur conjoint ou concubin.

* des jeunes de plus de 18 ans et de moins de 26 ans connaissant des difficultés particulières d'insertion" notamment avec peu ou pas de diplômes.

* des personnes qui, bien que ne répondant pas aux critères énoncés, rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi.

Le CES a donc une vocation sociale prononcée, il est principalement destiné à favoriser l'insertion des personnes en difficulté.

QUELS SONT LES EMPLOYEURS POTENTIELS ?


Il s'agit essentiellement de personnes publiques : les collectivités territoriales, les autres personnes de droit public ainsi que les personnes morales chargées de la gestion d'un service public. Cependant, les CES ne peuvent être directement conclus par les services de l'état.

Il peut s'agir également d'organisme de droit privé à but non lucratif (ex : syndicats, associations, comités d'entreprises...)

ATTENTION: Si les employeurs sont principalement des personnes de droit public, le contrat est quant à lui un contrat de droit privé. En pratique, cela signifie qu'en cas de litige entre employeur et salarié, c'est le Conseil de Prud'hommes qui sera compétent et non le Tribunal Administratif.

QUELLES SONT LES MODALITES D'EXECUTION DU CES ?


Un CES est un contrat de travail à durée déterminée : Le décret du 30 janvier 1990 précise qu'il est conclu pour "une durée minimale de 3 mois" et "maximale de 12 mois" (renouvellements inclus).

Cependant, la durée du CES peut être portée à 24 mois, voire à 36 mois, pour les personnes connaissant des difficultés d'insertion très importantes.

C'est également un contrat de travail à temps partiel : La durée hebdomadaire du travail est fixée à 20 heures mais elle peut être inférieure pour les personnes bénéficiant du RMI.

La conclusion d'un CES ne peut s'effectuer sans l'existence d'une convention entre l'état et l'Employeur. Cette convention fixe notamment la nature des activités auxquelles devra participer la personne employée sous CES. Les Tribunaux n'acceptent pas qu'il soit dévolu au salarié une activité qui ne serait pas prévue par la convention. Si tel devait être le cas, le salarié pourrait se prévaloir de la rupture de son contrat de travail et celle-ci serait imputable à l'employeur (l'indemnité due au salarié est égale, en cas de rupture illégitime de son contrat de travail, au montant de ses salaires restant à courir, augmenté le cas échéant par une indemnité liée au préjudice subi).

Une période d'essai d'un mois est prévue quelle que soit la durée du CES.

L'employeur assure une formation pratique au sein de son entreprise qui est assurée par un tuteur. Une formation théorique peut également être prévue. Celle-ci sera assurée par un organisme de formation agréé ou déclaré.

La rémunération est égale au nombre d'heures travaillées multiplié par le montant du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) horaire.

ATTENTION: Si le cumul d'un CES avec l'allocation de RMI est possible, il n'est en revanche pas permis d'exercer une activité professionnelle annexe ou de suivre parallèlement une formation rémunérée.

LA RUPTURE DU CES :


Elle peut bien sûr arriver à l'échéance du terme prévu. Le salarié n'a alors droit à aucune indemnité (contrairement à un CDD ordinaire où une indemnité de précarité est prévue au terme du contrat).

En cours de contrat, la rupture est possible pour les mêmes causes qu'un CDD ordinaire, c'est-à-dire accord entre les parties, faute grave ou force majeure. Pendant la période d'essai la rupture est libre. Il faut également mentionner le fait que le salarié puisse quitter son emploi s'il veut poursuivre une autre formation, ou s'il a trouvé un autre emploi. ATTENTION: si la rupture par le salarié n'est pas justifiée, celui-ci devra réparer le préjudice subi par son employeur grâce à des dommages-intérêts.

REMARQUE: Pour les personnes les plus en difficulté, le législateur a prévu que le CES pouvait être poursuivi sous la forme d'un Contrat Emploi Consolidé (CEC). Ce contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée et les employeurs bénéficient d'une aide de l'état ainsi que d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.



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