Créé en 1997, ce contrat a pour but de créer de nouvelles activités ayant un caractère social et qui répondent à des besoins qui ne sont pas, ou insuffisamment, satisfaits.
A-QUI CONCERNE-T-IL ?
1-Les employeurs potentiels
- les collectivités territoriales.
- les personnes morales de droit public à l'exception des services de l'état. (l'éducation nationale dispose cependant d'une certaine autonomie dans le recrutement)
- les organismes privés à but non lucratif.
- les organismes privés chargés de la gestion d'un service public.
2-Les bénéficiaires
Ils faut être âgé de 18 à moins de 26 ans. Aucune qualification n'est requise et l'inscription préalable à l'A.N.P.E. n'est pas exigée.Peuvent également bénéficier de ce contrat les personnes âgées de moins de 30 ans handicapées ou a qui n'est pas versée l'indemnité ASSEDIC, ainsi que les personnes titulaires d'un Contrat Emploi Solidarité (C.E.S.) ou d'un Contrat Emploi Consolidé (C.E.C.).
B-QUELLES SONT LES MODALITES PREALABLES ?
Une convention entre l'Etat (en pratique le Préfet) et l'employeur doit être conclue. C'est à l'employeur d'en faire la demande.Cette demande doit être accompagnée de plusieurs informations qui permettront son examen par la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (D.D.T.E.). Ces éléments sont par exemple la description du projet, les perspectives de développement, la cohérence du projet....La convention elle-même doit comporter plusieurs mentions obligatoires. Par exemple, la description des activités prévues, la nature des contrats de travail, le nombre de poste à pourvoir et le public visé, les modalités d'application de la convention... (ART. L 322-4-18 à L 322-4-21 du code du travail)
Les représentants du personnel sont informés des conventions et sont chargés avec le Préfet et la D.D.T.E. de contrôler leur bonne exécution.
C-LE CONTRAT DE TRAVAIL PEUT-IL ETRE A DUREE INDETERMINEE ?
Le contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. La seule exception concerne les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public. (sauf les Etablissements Publics Industriels et Commerciaux) Pour eux, le contrat est obligatoirement à durée déterminée.Si le contrat est à durée indéterminée, les règles applicables aux autres contrats à durée indéterminée doivent être respectées (y compris celles relatives aux licenciements).
D-QUELLES SONT LES REGLES APPLICABLES QUAND LE CONTRAT EST A DUREE DETERMINEE ?
Dans ce cas, il devra être conclu pour une durée de 5 ans. C'est alors un contrat de longue durée qui nécessite des aménagement par rapport aux règles habituellement applicables.
1-Les règles spécifiques
- une période d'essai d'un mois est obligatoire.
- la durée du contrat est fractionnée en années. (on prend la date anniversaire du contrat) Lors de chaque échéance annuelle, le contrat pourra être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Un préavis de 2 semaines devra être respecté.
2-En cas de démission
Le salarié devra faire coïncider la fin de son préavis avec la fin de la période annuelle. En pratique, il devra donc envoyer la lettre plus de 2 semaines avant la date anniversaire de la conclusion de son contrat.
REMARQUE:Le contrat pourra être suspendu avec l'accord de l'employeur pour permettre au salarié d'effectuer une période d'essai chez un autre employeur.
3-Si l'employeur est à l'initiative de la rupture
La date de présentation de la lettre de rupture devra coincider avec la fin de la période annuelle. L'employeur devra fonder la rupture sur une cause réelle et sérieuse et respecter la procédure propre au licenciement.Le salarié aura alors droit à une indemnité égale à 6% des salaires perçus dans la limite de 18 mois. Si le licenciement est abusif, c'est-à-dire s'il n'a pas été motivé par une cause réelle et sérieuse, le jeune aura droit à des dommages-intérêts en fonction du préjudice qu'il aura subi.En dehors des périodes anniversaires, le contrat pourra aussi être rompu pour une cause commune aux autres contrats à durée déterminée.(fin de la mission, départ après respect d'un préavis... )
Lorsque le contrat arrive à son terme, il est rompu automatiquement sans donner lieu à une indemnisation.
E-LE CONTRAT PEUT-IL ETRE CONCLU POUR UN TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ?
En principe, non.Mais l'employeur peut demander une dérogation préfectorale. Il devra néanmoins justifier du fait que l'activité proposée ne permet pas l'emploi d'un jeune à temps plein.
F-A QUELLE REMUNERATION LE SALARIE PEUT-IL PRETENDRE ?
Le minimum est égal au S.M.I.C.
G-QUELLES SONT LES AIDES DONT BENEFICIENT LES EMPLOYEURS ?
L'aide principale est versée dès le moment où le poste prévu est effectivement occupé par un salarié et tant qu'il existe une personne remplissant les critères de recrutement qui est affectée à ce poste.Il s'agit d'une aide forfaitaire s'élevant à 80% du SMIC (92 000 francs en 1997), charges sociales comprises, versée chaque année à l'employeur pour un salarié travaillant à temps plein.Les aides que peut obtenir l'employeur ne sont pas soumises à charges fiscales et parafiscales. Elles ne sont pas cumulables avec d'autres aides à l'emploi, ni avec une exonération ou une réduction des cotisations de sécurité sociale.
H-EN CAS DE LITIGE, QUELLE EST LA JURIDICTION COMPETENTE ?
Le salarié est soumis aux règles du code du travail. Le tribunal compétent est donc le Conseil de Prud'hommes.
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