Les associations de consommateurs peuvent-elles agir en justice ?
Le droit pour une association de consommateurs de pouvoir ester (agir) en justice est reconnu par le Code de la consommation. Les articles L.421-1 et suivants du Code de la Consommation posent en effet ce principe tout en l'accompagnant de conditions.

LES ACTIONS OUVERTES AUX ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS :
Elles sont mentionnées dans le Code de la Consommation aux articles L.421-2 et suivants.

On peut citer, à titre d'exemple, l'action en suppression des clauses abusives (article L.421-6 du code de la Consommation). Cette action peut être intentée lorsqu'il est constaté qu'un contrat destiné à régir des relations entre professionnels et consommateurs comporte des clauses qui sont de nature à porter préjudice aux droits du consommateur ou à l'induire en erreur sur la nature du contrat. Les clauses considérées de plein droit comme abusives sont d'ailleurs énumérées à l'article L.132-1 du Code de la Consommation.

Les associations peuvent également agir en justice pour réparer le préjudice subi par un consommateur (article L.421-7 du Code de la Consommation). Ce préjudice ne doit pas avoir été occasionné par une infraction pénale.

L'action en représentation conjointe (article L.422-1 et suivants du Code de la Consommation) peut également être utilisée par les associations de consommateurs. Cependant, elle est assortie de conditions qui rendent son usage difficile et sans grand intérêt. En effet, cette action ne peut être intentée que par des associations nationales et un mandat écrit de chaque consommateur victime doit être joint à la demande. De plus, l'association est contrainte d'avancer tous les frais relatifs à la procédure.

L'association peut ensuite, et c'est la voie la plus utilisée, déposer une plainte avec constitution de partie civile afin de déclencher l'action du ministère public.

Mais avant de pouvoir intenter toutes ces actions, l'association doit pouvoir répondre à certaines conditions.

LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIONS JURIDIQUES : (article L.421-1 du Code de la Consommation.)
Avant tout, l'association doit être agréée.

Pour être agréée, l'association doit être déclarée et avoir pour objet la défense des intérêts des consommateurs. Cet objet doit être clairement indiqué dans les statuts. L'association ne doit pas exercer d'activité professionnelle et elle ne doit pas être un syndicat professionnel.

En outre, l'association doit être représentative. Les critères sont proches de ceux demandés pour la représentativité des syndicats. Ils sont au nombre de trois :

* l'association doit exister depuis au moins un an.

* elle doit avoir une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des consommateurs. Ainsi, elle doit être à leur disposition pour tous renseignements, elle peut également publier des revues d'information aux consommateurs,...

* elle doit comporter un nombre d'adhérents suffisant. Si l'association est nationale, le nombre de cotisants doit être égal à 10.000.

L'association doit, de plus, justifier d'un préjudice personnel tout en défendant l'intérêt collectif de ses membres. Le préjudice peut être matériel ou moral.


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