Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif ?
Les syndicats sont des groupes de personnes qui exercent la même profession ou des professions connexes ou similaires. Ils ont pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, individuels et collectifs des personnes visées par leurs statuts (art. L 411-1 et L 411-2 C.Trav.). Les syndicats peuvent se constituer librement au sein de l'entreprise. Toute discrimination ayant pour origine l'appartenance syndicale est interdite. (l'entrave à la liberté syndicale est punie pénalement) La Constitution reconnaît d'ailleurs dans son Préambule que "tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix." Mais cette liberté a également pour conséquence que nul ne peut être contraint à rejoindre une organisation syndicale.
Seuls les syndicats représentatifs peuvent défendre les intérêts de l'ensemble du personnel d'une entreprise. (au-delà de leurs membres) Ils ont le monopole de la négociation des conventions collectives et de la présence dans des instances nationales telles que le Conseil Economique et Social.
La loi a désigné 5 organisations pour bénéficier de cette représentativité :
* la C.G.T.
* F.O.
* la C.F.D.T.
* la C.F.T.C.
* la C.F.E.- C.G.C. (pour les cadres)
D'autres syndicats peuvent avoir les mêmes droits s'ils répondent à plusieurs critères :
* un nombre suffisant d'adhérants. (les juges apprécieront ce critère)
* leur indépendance par rapport à l'entrepreneur.
* leur expérience et leur ancienneté.
* un montant significatif de cotisations.
(voir également les autres interlocuteurs )
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