Comment constituer une association ?
3 phases essentielles doivent être respectées :
LA REDACTION DES STATUTS
Les statuts correspondent à un contrat auquel les membres de l'association devront adhérer. Ils ont notamment pour but de fixer les règles qui vont gouverner la vie de l'association. Ce sont les fondateurs de l'association qui sont chargés de les rédiger.Afin de mettre sur pied une association viable et obéissant à des règles non équivoques, il convient de respecter un minimum de formalisme.
LA DECLARATION DE L'ASSOCIATION
Pour que l'association possède une certaine personnalité juridique (c'est-à-dire pour qu'elle existe aux yeux des tiers), il est nécessaire de déclarer sa constitution. La déclaration doit être faite à la Préfecture de Police (pour les associations crées à Paris), ou, pour la province, à la Préfecture ou à la sous-préfecture. Il y existe toujours un bureau spécialisé dans le recueil des déclarations. La déclaration doit être établie en double exemplaire, sur papier libre, et elle doit mentionner l'intitulé de l'association, le lieu de son siège social, l'objet qu'elle entend poursuivre et les renseignements types d'une fiche d'état civil pour les personnes qui se destinent à l'administrer.
Certaines pièces doivent être fournies :
-une attestation justifiant du lieu du siège social (c'est-à-dire du domicile de l'association).
-deux exemplaires des statuts.
-un registre destiné à permettre l'inscription des éventuelles modifications des statuts.
-il est également souhaitable de fournir la demande d'inscription au Journal Officiel (remplie et signée)
-un récépissé de la déclaration sera envoyé dans les 5 jours à la personne qui s'est présentée comme mandataire de celle-ci.
REMARQUE : dans les départements d'Alsace et de Moselle, les services de la Préfecture peuvent refuser de fournir un récépissé si le Préfet estime que l'association a un objet illicite ou immoral.
Les informations ainsi recueillies seront centralisées dans un fichier informatisé.
L'INSERTION AU JOURNAL OFFICIEL
Elle se fait après la déclaration. En pratique, ce sont les services de la Préfecture qui fournissent, au moment de l'envoi du récépissé, un imprimé ayant pour but la demande d'insertion au Journal Officiel.Cet imprimé comporte toutes les informations utiles pour permettre la publication de la déclaration.
ATTENTION : l'insertion au Journal Officiel doit se faire dans le mois suivant la déclaration à la Préfecture.
Le coût de l'insertion est fixé forfaitairement à 250,00 francs.
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