Je vais signer un bail pour louer mon appartement.
Que dois je connaître pour voir mes droits respectés ?


Le bail d'habitation d'après la loi du 06.07.1989 (portant modification de la loi n86-1290 du 23 décembre 1986, JO du 8 juillet 1989)doit se faire par écrit. Généralement, il se présente sous la forme d'un contrat préétabli au bas duquel le locataire devra apposer sa signature. Cette absence partielle de choix doit inciter le locataire à encore plus de vigilance, les clauses étant établies au profit du bailleur qui l'a rédigé.

Une bonne connaissance des dispositions de son bail évitera toutes contestations futures.

La loi de 1989 prévoit une série de mentions sans lesquelles le contrat est entaché de nullité, c'est à dire qu'il est privé d'effets.

-Les coordonnées du vendeur ou de son mandataire


Cela permet au locataire d'intenter les actions contre le propriétaire sans difficultés

-la prise d'effet du contrat


Les parties se mettent d'accord sur la date de départ du bail.
La durée du bail ne débutera pas au jour de la signature du contrat mais à celui de la prise d'effet.

-La durée du contrat


Les logements privés (hors HLM)
Art 10 loi du 06.07.1989
Le contrat de location a une durée minimale de :

- 3 ANS si le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale

- 1 AN si c'est une personne morale.
En cas de reconduction tacite, la prorogation est de 3 ans ou 6 ans en fonction des cas.
En cas de renouvellement exprès, la durée du contrat renouvelé ne pourra être inférieure à ces durées.

En cas d'évènement professionnel ou familial précisé dans le contrat de bail, la durée du bail pourra être fixée de 1 à 3 ans.



La fin du contrat de bail et le congé

(le congé)


2 mois avant la fin du bail, le bailleur doit confirmer par écrit que le contrat se termine à la date prévue ou proposer le report du terme.

Le locataire désirant partir avant le terme prévu devra envoyer son congé au bailleur dans un délai de 3 mois précédant le terme, délai pouvant être réduit à 1 mois dans certains cas particuliers.

Les logements HLM

-non conventionnés


La durée est généralement d'un mois mais la tacite reconduction et le droit au maintien dans les lieux font de cette durée une durée minimale théorique.

-conventionnés


Aucune durée pour le contrat n'est prévue par les articles R353-1 et R353-25 du Code de la Construction et de l'habitation mais la reconduction tacite et le maintien dans les lieux créent dans les faits une durée assez longue quelle que soit la durée initiale prévue.

-la consistance et la destination de la chose louée


Le contrat doit mentionner différentes précisions : localisation de l'immeuble (adresse centre-ville, région, nombre de pièces, surface, lieux communs et parties privatives... )

-le montant du loyer

Dans le secteur privé



Le loyer est librement fixé par les parties depuis le 1er août 1997. le prix est laissé à l'initiative du bailleur. C'est au locataire de vérifier s'il ne paye pas trop cher vis à vis du voisinage et eu égard au confort du logement

-le dépôt de garantie



Le terme habituellement usité de caution est incorrect. En effet il ne s'agit que du dépôt d'une somme au profit du propriétaire afin de faire face aux éventuelles dégradations du locataire lors de son départ.

Ce dépôt fait l'objet d'une réglementation dans la loi de 1989

La somme est limitée à 2 mois de loyer hors charges si celui ci est payable à terme échu ou payable d'avance pour une durée inférieure ou égale à 2 mois.

Cette somme n'emporte pas intérêt au profit du locataire et n'est pas révisable au cours du bail.



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