Mon propriétaire souhaite louer l'appartement que j'occupe à un de ses amis
à l'issue du bail. Puis-je l'en empêcher ?
Le bailleur peut récupérer son bien à l'issue d'un délai de préavis de six mois (le délai est de trois mois quand il émane du locataire)mais seulement pour les cas limitativement énumérés par la loi
Le propriétaire ne peut effectivement reprendre son logement que :
-Pour y habiter personnellement, y loger son conjoint, ses ascendants, ses descendants ainsi que ceux de son conjoint.
-Pour vendre le bien loué (dans ce cas le congé sera accompagné d'une proposition de vente prioritaire au profit du locataire, ce dernier devant répondre dans les deux mois de la notification du congé s'il désire acheter le logement)
-Pour motif légitime ou sérieux résultant de l'inexécution par le locataire de ses obligations : retards fréquents dans le payement du loyer, troubles du voisinage...
La location a un ami n'entrant pas dans ses possibilités de reprises, votre bailleur ne peut vous obliger à quitter votre logement.
Je souhaite rester dans mon appartement après la fin du bail.
Existe t-il des formalités particulières à accomplir ?
Pour renouveler le contrat de bail il n'existe pas de formalités particulières, en effet dans le cas où un nouveau bail n'aurait pas été rédigé il y a une reconduction tacite du bail antérieur.
L'article 17 de la loi de 1989 précise qu'il n'existe pas de possibilité de réévaluation à ce moment du bail sauf si le loyer est manifestement sous-évalué.
Le bailleur devra notifier au locataire six mois avant la fin du contrat sa volonté de fixer un loyer à des conditions de prix différentes. La commission de conciliation sera saisie si le locataire refuse ou ne répond pas. En cas d'échec, le juge d'instance aura à connaître de l'affaire. A défaut, le loyer sera reconduit aux conditions antérieures.
Je souhaite quitter rapidement mon logement.
Quelles formalités dois-je accomplir ?
Le contrat est conclu pour une durée minimale de trois ans sauf exceptions.
Il prend fin normalement à l'échéance du terme du contrat de bail. Mais si le locataire désire quitter son logement avant, il peut donner congé au bailleur. Ce congé doit être délivré au moins 3 mois avant le départ prévu, mais il peut être ramené à 1 mois (mutation ou perte d'emploi, personne de plus de 60 ans devant changer de domicile pour raison de santé, personne titulaire du RMI... ).
Le locataire doit payer jusqu'à la fin du préavis, même s'il libère les lieux avant sauf dans le cas ou un nouveau locataire entre dans les lieux auparavant (avec l'accord de l'ancien locataire et du bailleur).
Le locataire ne doit en aucun cas compter sur le dépôt de garantie ("la caution") afin de ne pas payer les derniers mois de loyers. Celle-ci sert uniquement à palier aux dégradations dues par le locataire lors de son départ.
Mon propriétaire souhaite m'expulser.
Puis-je demander des délais de paiement ?
Lorsqu'une procédure d'expulsion est en cours les délais de paiement peuvent être accordés par le juge, soit en référé soit lors du jugement.
Ces délais de paiement retardent l'expulsions ainsi que la saisie sur les biens des locataires ou sur leurs salaires si une telle procédure a été entamée. Le débiteur a la possibilité de payer ses dettes jusqu'au moment de la vente aux enchères.
Il peut aussi être utile de saisir le fonds de solidarité logement qui pourra accorder des prêts ou des subventions aux locataires en difficultés. Cette saisie, pour être efficace, devra se faire dès après la délivrance du commandement de payer qui indique l'adresse du fonds.
Il faut aussi savoir que l'huissier doit avertir le préfet lors de l'assignation pour expulsion ainsi que lors du commandement de quitter les lieux. Le préfet pourra alors mettre en place un système social visant au relogement des personnes expulsées.
Mon propriétaire ne veut pas me rendre immédiatement ma caution.
Peut-il la conserver malgré la restitution des clefs ?
Le dépôt de garantie habituellement dénommé "caution " est donné au bailleur lors de la signature du bail d'habitation. Ce dépôt ne peut dépasser deux mois de loyer hors charges et ne doit pas exister lorsque le loyer est payable plus de deux mois à l'avance.
Ce dépôt n'est pas révisable au cours du bail et n'emporte pas intérêt au profit du locataire.
Le bailleur ne doit pas conserver cette somme plus de deux mois après la restitution des clefs déduction faite des sommes dues par le locataire pour les dégradations de l'appartement. Après ce délai de deux mois la somme porte intérêt au taux légal au profit du locataire. Les dégradations seront déterminées par la différence entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie.
Retour au sommaire du Juripole Pratique
Retour au sommaire du Juripole