Je paye un loyer plus élevé que celui de mes voisins pour un appartement semblable.
Puis je demander une réduction du loyer à mon propriétaire ?
Le loyer dû par le locataire est la contrepartie nécessaire de la jouissance du local que lui procure le bailleur. Le montant du loyer doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail.

A-LES LOGEMENTS PRIVES
Depuis le 1er août 1997, le loyer initial est librement fixé par les parties.Les dispositions de la loi de 1948 n'ont plus vocation à s'appliquer lors de la conclusion d'un nouveau bail. Le futur locataire doit donc se renseigner auprès du voisinage des tarifs habituellement pratiqués pour un appartement de même confort.Il existe de la part de différentes associations une demande pour le rétablissement de limites dans la fixation des loyers, jusqu'à présent elles n'ont pas reçu d'écho de la part des autorités publiques.)

En tout état de cause,une fois le bail signé,il n'existe pas de moyens pour faire baisser le prix du loyer même si celui ci est sensiblement supérieur à ceux du voisinage.

B-LES LOGEMENTS HLM

- CONVENTIONNES
Le loyer est fixé en fonction de la surface utile pondérée selon : la localisation, la taille, la qualité des locaux.Les conventions ouvrant droit à l'APL conclues entre l'organisme HLM et l'Etat fixent un loyer plafond déterminé annuellement par une circulaire du directeur de l'habitat et de la construction destinée aux préfets.

Pour les conventions déjà signées, une révision est possible dans la limite de l'évolution de l'indice du coût de la construction depuis les quatres derniers trimestres.Le bailleur peut aussi fixer un nouveau loyer dans la limite de la hausse sans dépasser le double d'un pourcentage fixé par la convention pour un tel cas.

Le non-respect de ces limitations peut entraîner à l'encontre du bailleur une amende ainsi que la résiliation de la convention et la baisse des loyers dus .Concernant les locataires,la sanction pourra aller jusqu'à la perte des APL .

- NON-CONVENTIONNES
Le loyer est fixé chaque année par l'organisme HLM en fonction du prix de base au mē de surface corrigée.Le ministère du logement fixe un loyer minimum et un loyer maximum, entre ces deux extrêmes l'organisme pourra fixer le loyer qu'il désire. (l'augmentation d'un semestre à l'autre ne peut légalement pas excéder 10%, mais dans les faits elle est beaucoup plus faible).

Un surloyer peut parfois être fixé. Il pourra être révisé à l'occasion de fortes chutes dans les revenus ou si la famille vient à se modifier de façon importante.



Mon propriétaire souhaite augmenter mon loyer de 15%.
En a-t-il le droit ?
La réponse à cette question varie selon que le lieux d'habitation se trouve à Paris ou en province.Mais pour être effective la révision doit être prévue dans le contrat de bail.

-En province :


D'après la loi de 1989, elle ne peut dépasser la variation de la moyenne sur quatre trimestre de l'indice INSEE du coût de la construction (environ 1%)

-En région parisienne des dispositions spéciales doivent être appliquées :


La révision ne peut dépasser la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice INSEE du coût de la construction.Cependant, pour les loyers manifestement sous évalués, la hausse ne pourra pas dépasser le plus élevé des deux seuils suivants :

- La moitié de la différence entre le montant des loyers pratiqués dans le voisinage pour un logement de même standing et le montant du loyer lors du renouvellement.

- 10% du montant des travaux réalisés par le bailleur depuis la dernière location. Ces travaux d'amélioration sur les parties privatives ou communes doivent avoir dépasser le montant de la dernière année de loyer.

En cas de refus ou de non réponse du locataire, il faudra saisir la commission de conciliation et en cas d'échec, le juge d'instance aura à connaître de l'affaire. A défaut, le loyer est reconduit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé.



Mon propriétaire souhaite un paiement en liquide ? En a t-il le droit ?
Non, c'est au locataire de choisir le mode de payement qu'il préfère (argent liquide, chèque, virement, lettre de change), le propriétaire doit en échange lui remettre une quittance qui pourra servir de preuve en cas de litige.


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