Peut-on hypothéquer un bien sur lequel on a encore aucun droit? ( la question des biens à venir )
LE PRINCIPE
Une hypothèque est un droit grevant un immeuble. Elle est constituée par un débiteur au profit de son créancier afin de garantir le paiement d’une dette. En règle générale, le débiteur doit être le propriétaire de l’immeuble. Mais il existe des cas où une hypothèque reste valable bien que l’immeuble n’appartienne pas encore au débiteur. (exemple : les hypothèques consenties sur un bien indivis) Il en va de même lorsque le droit de propriété est affecté d’une condition. (dans ce cas, l’hypothèque sera elle-même soumise à la même condition)
LES HYPOTHEQUES SUR LES BIENS A VENIR
Les biens à venir sont ceux sur lesquels le débiteur n’a, au moment de la constitution de l’hypothèque, aucun droit. Il s’agit en pratique d’immeubles que l’on suppose devoir recevoir par succession ou de ceux que l’on désire acheter.
Or, les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. Cette interdiction est formulée dans l’art.2130 al.1 C. Civ. Si cette règle était violée, l’hypothèque serait annulée
LES EXCEPTIONS
Une hypothèque peut être consentie sur un bien à venir dans les cas suivant :
- si les biens présents du débiteur sont insuffisants pour garantir la totalité de la créance. (art. 2130 al. 2 C. Civ.)
- si les biens du débiteur étaient suffisants pour garantir la dette mais s’ils ont été dégradés ou détruits. Ainsi, le patrimoine immobilier devenant insuffisant, le créancier dispose d’une option : demander immédiatement le remboursement de sa créance, ou accepter un supplément d’hypothèque sur des biens à venir. (art. 2131 C.Civ.)
- enfin, un débiteur peut constituer une hypothèque sur des immeubles dont la construction est commencée ou simplement projetée. (art. 2133 al. 2 C.Civ.)
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