Qu'est-ce qu'une hypothèque ?
Un acte notarié est-il nécessaire ?
DEFINITION
Une hypothèque est un droit concédé sur un immeuble par un débiteur qui en est le propriétaire afin de garantir une créance. Les navires, les bateaux de navigation intérieure ainsi que les aéronefs peuvent également faire l'objet d'une hypothèque. Contrairement au gage , le débiteur reste en possession de l'immeuble. Il en conserve l'usage et la jouissance et peut même le vendre.Si la dette n'est pas payée à l'échéance prévue, le créancier hypothécaire pourra alors saisir l'immeuble même s'il n'appartient plus au débiteur. (ceci en vertu de son droit de suite) Il pourra ainsi se faire payer sur le prix du bien hypothéqué prioritairement aux autres créanciers. (en vertu du droit de préférence)
Remarque: outre les hypothèques conventionnelles, il existe des hypothèques légales et des hypothèques judiciaires conservatoires.
LE ROLE DU NOTAIRE
La constitution d'une hypothèque étant un acte grave, il est nécessaire de faire appel à un notaire. C'est d'ailleurs une exigence légale. (art. 2127 c.civ.) De plus, seuls les actes authentiques (c'est-à-dire ceux rédigés par un notaire) peuvent être publiés. Or, une hypothèque n'a d'effet qu'une fois publiée au registre de la Conservation des hypothèques.Le notaire engage alors sa responsabilité. En tant que rédacteur du contrat, il se doit de vérifier si le débiteur est réellement le propriétaire de l'immeuble qu'il entend hypothéquer. Il doit en outre informer le créancier des éventuelles autres créances garanties par l'immeuble. (Exemple : une autre hypothèque, une sûreté immobilière...) S'il ne respecte pas son obligation, sa responsabilité délictuelle sera engagée.
Si le notaire a joué le rôle d'un courtier, c'est-à-dire s'il a négocié personnellement l'hypothèque pour le compte de l'une ou l'autre des parties, c'est alors sa responsabilité contractuelle qui serra engagée, notamment si la valeur de l'immeuble se révèle insuffisante pour couvrir la dette.
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