Peut-on constituer une hypothèque sur un bien indivis ?
L'indivision est une situation juridique ayant pour conséquence le fait que plusieurs personnes aient des droits de même nature sur un bien ou un ensemble de biens.Pour pouvoir constituer une hypothèque, il faut être le propriétaire de l'immeuble en question. Or, un indivisaire ne peut pas se prévaloir de cette qualité avant la décision du partage. Cependant, les tribunaux ont accepté qu'un indivisaire seul puisse consentir une hypothèque sur un immeuble indivis ou sur sa part indivise.
Le sort de cette hypothèque dépendra néanmoins de l'attribution du bien lors du partage. Si le bien n'est pas attribué à celui qui a constitué la garantie, elle disparaîtra comme si elle avait été consentie par une personne n'ayant jamais eu aucun droit sur l'immeuble visé. Si, au contraire, l'immeuble revient au débiteur, l'hypothèque sera validée. (la solution est identique si la part indivise sur laquelle a été constituée l'hypothèque est attribuée au débiteur.)
Afin d'éviter cette grande insécurité pour les créanciers, la loi a prévu que dans le cas où une hypothèque serait consentie par l'ensemble des indivisaires celle-ci restera valable quel que soit le résultat du partage. (art. 2125 al.2 c.civ.)De même, si l'ensemble des indivisaires a donné son accord à la constitution de l'hypothèque, le créancier pourra faire saisir l'immeuble avant le partage. Ceci vaut même dans l'hypothèse où il ne serait le créancier que d'un seul indivisaire.
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