Lors de l'achat d'un vehicule à crêdit, le vendeur dispose-t'il d'un droit de gage sur celui-ci ?

LES REGLES GENERALES


Le décret du 30.09.1953 prévoit en effet que tout contrat de vente à crédit ou de prêt destiné à l'acquisition d'un véhicule doit faire l'objet d'un écrit dans les conditions prévues pour la constitution d'un contrat de gage. L'acte sera donc réalisé par les parties ou par un notaire. Cependant, il ne s'agit pas d'un gage ordinaire puisque le débiteur (l'acheteur) restera en possession du véhicule. Le droit de rétention qui caractérise le gage sera alors considéré comme fictif.

Le créancier (le vendeur) devra faire inscrire le gage par une déclaration à la Préfecture ayant délivré la carte grise. Ceci doit être fait dans les 3 mois de la délivrance du récépissé de mise en circulation. Un reçu lui sera remis. L'inscription est valable pendant 5 ans, mais le créancier peut la renouveler une fois pour la même durée avant l'expiration du premier délai. Les droits du vendeur ne prennent effet à l'égard des autres créanciers de l'acheteur qu'à la date de l'inscription.

Comme le véhicule est laissé à la disposition de l'acheteur, c'est lui qui est responsable de sa conservation. S'il le fait disparaître volontairement, il sera même sanctionné pénalement.

EN CAS DE REVENTE DU VEHICULE


L'inscription rend le gage opposable au nouvel acquéreur. Ainsi, ce dernier sera tenu dans les mêmes conditions que l'acheteur initial.

SI LE VEHICULE EST ENDOMMAGE


Une assurance étant obligatoire, les droits du vendeur se reportent sur l'indemnité versée par celle-ci. Mais afin que cette indemnisation soit directement remise au créancier gagiste, il importe que celui-ci ait préalablement informé l'assurance. (l'inscription sur le registre préfectoral ne suffit pas ) A défaut d'information personnelle, l'assurance versera la somme à son client et le créancier devra agir contre lui.

SI LE VEHICULE EST CONFIE A UN GARAGISTE


Le garagiste dispose d'un droit de rétention sur le véhicule tant que les réparations ne sont pas payées. Il existe alors un conflit entre ce droit et celui du vendeur. Les tribunaux ont décidé que, dans cette hypothèse, c'est le garagiste qui l'emporte. Le vendeur n'aura alors d'autre solution que de payer les réparations afin de pouvoir saisir le véhicule puis agir contre l'acheteur.

REMARQUE:

Le prêteur des fonds nécessaires à l'acquisition d'un véhicule dispose du même droit de gage que le vendeur à crédit.



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