Un garagiste qui a fait des réparations restant impayées sur un vehicule peut-il refuser de le restituer ?


Dans cette hypothèse, le garagiste se trouve dans la même situation qu'un créancier gagiste sans que pour autant un contrat de gage ait été conclu. Le droit de rétention résulte ici d'une situation de fait : le garagiste détient un bien (le véhicule) appartenant à une personne qui a une dette envers lui. (le coût des réparations.) Il existe ici un lien direct entre la chose et la créance ce qui justifie le fait que le garagiste puisse conserver le véhicule jusqu'à ce que les réparations soient entièrement payées.Mais, si le professionnel rend l'automobile avant le règlement de sa créance, il perd son droit : il ne pourra plus revendiquer sa détention.



De même, si le véhicule lui est à nouveau confié alors que la précédente facture n'est pas payée, il ne pourra pas le conserver au titre de celle-ci. Si le client paie uniquement les nouvelles réparations, il pourra reprendre son véhicule. Le garagiste se trouvera alors dans la position d'un créancier ordinaire concernant la première facture.


ATTENTION !

Si les réparations, bien qu'échelonnées dans le temps, sont faites dans le cadre d'un contrat d'entretien unique, le garagiste pourra conserver le véhicule après les dernières opérations pour garantir le paiement du tout.





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