Des contrats à durée déterminée successifs sont-ils possibles ?


Il ne s'agit pas ici du renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD) mais de contrats différents qui se succèdent. Il existe alors le risque de voir violer la règle selon laquelle un CDD ne peut être utilisé que pour un emploi temporaire. La loi a donc voulu prévenir les éventuels cas de fraude en instaurant un délai pendant lequel le salarié ne pourra pas être réembauché par la même entreprise pour un autre CDD. (même si c'est pour occuper des postes différents) Ce délai, appelé délai de carence, est fixé à 1/3 de la durée du contrat précédent. (renouvellement compris)
(ex: un salarié qui vient de finir un CDD de 3 mois ne pourra être réembauché au moyen d'un nouveau CDD avant 1 mois.)

LES EXCEPTIONS



Le délai de carence n'a pas à être respecté en cas de :
* nouvelle absence du salarié remplacé
* de travaux urgents
* d'emplois saisonniers

SI LE DELAI DE CARENCE N'EST PAS RESPECTE ?


La loi précise que si la relation de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, si l'employeur désire se séparer du salarié, il devra suivre la procédure propre aux licenciements et le salarié aura droit à toutes les indemnités qui y sont liées.



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