Union d'un homme et d'une femme emportant vie commune et fondation d'une famille.
QUI PEUT SE MARIER ?
Toute personne majeure ou émancipée de sexe différent, non mariée et consentante. Aujourd'hui les fiançailles n'ont aucune existence juridique néanmoins toute rupture fautive engage la responsabilité civile de l'auteur.
LES PIECES A FOURNIR
Un mois avant la célébration :
- une copie de l'acte de naissance de moins de 3 mois. Si cela est impossible, un acte de notoriété,
- deux certificats médicaux prénuptiaux (chez le médecin de son choix) datant de moins de deux mois,
- la preuve du consentement des parents si l'un des futurs mariés est mineur,
- la preuve de la dissolution du précédent mariage,
- l'écoulement du délai de viduité en cas de remariage,
- le certificat du notaire (si contrat de mariage).
LE MARIAGE ET SES CONSEQUENCES
La date est fixée par les futurs mariés. Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour, non compris celui de la publication, de l'affichage des bans à la porte de la mairie.
Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie par un mois d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
Le jour désigné par les parties, l'officier d'état civil (maire ou adjoints, voire conseiller municipal sur délégation du maire) en présence d'au moins deux témoins et quatre au plus, parents ou non des deux parties, fera lecture aux futurs époux des articles du code civil concernant les devoirs des époux.
Article 212 :
" Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.
Article 213 : Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.
Article 214 : Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent en fonction de leur faculté respective ..
Article 215 : Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ... "
Il interpellera les futurs époux qui devront indiquer clairement leur intention de se marier. Il recevra ainsi l'un après l'autre la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera au nom de la loi qu'elles sont unies par le mariage et il dressera acte sur-le-champ.
L'acte de mariage qui est immédiatement lu à haute et intelligible voix, devra comprendre :
Les prénoms, noms, professions, âges, date et lieux de naissance, domicile et résidence des époux,
Les prénoms, nom, professions et domiciles des pères et mères ;
Le consentement des pères et mères si nécessaire ;
Les prénoms et noms du précédent conjoint de chacun des époux ;
La déclaration de chacun des contractants de se prendre pour époux et le prononcé de leur union par l'officier d'état civil ;
Les prénoms, noms, professions, domicile des témoins et leur qualité de majeur ;
La déclaration ou non d'un contrat de mariage avec les coordonnées du notaire.
En marge de l'acte de naissance des époux sera indiquée la célébration du mariage et le nom du conjoint.
L'ensemble de cet acte est gratuit à la mairie, en dehors des frais de visite médicale, du contrat et ses copies devant le notaire.
En général une quête est faite pendant la célébration du mariage civil à la mairie pour des oeuvres dont en général les mariés indiquent celle de leur choix. Mais cela n'est pas une obligation.
