Comment obtenir un acte de notoriété ?
DEFINITION
Document attestant de l'état civil d'une personne qui ne peut produire un acte d'état civil.
QUI PEUT LE DEMANDER ?
Tous ceux qui ne peuvent produire un acte d'état civil.
QUELS SONT LES RENSEIGNEMENTS A FOURNIR ?
Toutes pièces justifiant de l'identité, y compris sur les ascendants, descendants...
OU L'OBTENIR ?
Devant le juge du Tribunal d'Instance du lieu de sa naissance ou de son domicile.
L'acte contiendra la déclaration faite par trois témoins, de l'un ou l'autre sexe, parents ou non-parents, avec l'indication de leurs prénoms et noms, profession, domicile, lieu de naissance... Les témoins signeront avec le juge.
Ce document est gratuit.
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