Comment obtenir une copie d'un acte de naissance ?
QUI PEUT L'OBTENIR ?
On peut demander copie d'un acte de naissance, soit pour soit, soit pour un ascendant, descendant, conjoint ou représentant légal.
Les autres personnes doivent obtenir l'autorisation de la justice (procureur).
LES RENSEIGNEMENTS A FOURNIR :
Il convient d'indiquer les noms et prénoms usuels des parents, ainsi que leur date de naissance et/ou de mariage.
Si la demande est faite par correspondance, signer la demande et joindre une enveloppe timbrée.
OU L'OBTENIR ?
Au service de l'état civil de la mairie qui a établi l'original.
Ces documents sont gratuits et n'ont pas de limite de validité.
Retour au sommaire du Juripole Pratique
Retour au sommaire du Juripole