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traduction juridique anglais-français
Ces mots et expressions qui font la loi...
Bulletin sur la terminologie juridique anglais-français
par Frédéric Houbert, traducteur
Janvier - Février 2000
Liste des bulletins
Le présent bulletin, destiné initialement aux traducteurs juridiques, intéressera également toute personne désireuse de se familiariser avec la terminologie juridique anglo-saxonne et de mieux comprendre certaines expressions propres au droit français dont le sens est souvent méconnu. Les auteurs étant spécialisés dans le droit commercial et le droit civil, les termes et expressions abordés dans le bulletin relèvent principalement de ces deux domaines, ce qui n'exclut toutefois pas la présence ponctuelle de termes émanant d'autres spécialités.
BUSINESS DAYS
Cette expression est souvent traduite dans les dictionnaires, à tort, par "jours ouvrables". Le Robert indique, correctement, que "la semaine comporte six jours ouvrables et cinq jours ouvrés", le samedi étant un jour ouvrable mais non ouvré.
L'expression anglaise "business days" signifie les cinq jours de lundi à vendredi (hors jours fériés ou chômés), et devrait donc être traduite par "jours ouvrés".
TO ENTER INTO AN AGREEMENT
Cette expression ne doit pas être traduite par "signer un contrat", même si "enter into" peut également signifier "signer". Le terme anglais a en effet souvent un sens plus large, au contraire du terme français "signer", qui implique nécessairement l'existence d'un contrat écrit. "Enter into" ne se limite pas à une simple signature : il peut s'agir également d'un accord verbal ("understanding").
"Conclure" ayant la double connotation écrit/oral, il est donc préférable de traduire "to enter into an agreement" par "conclure un contrat" ou "conclure un accord".
HEADS OF AGREEMENT
Cette expression introduit généralement un document qui énumère les principaux éléments d'un accord. Son équivalent français le plus proche est "protocole d'accord" et non "accord-cadre", qui correspond plutôt en anglais à "framework agreement".
ORDER XX TO PAY THE ENTIRE COSTS OF THE ACTION, WITH A PORTION THEREOF TO THE BENEFIT OF SCP ABC & ASSOCIES, ATTORNEYS AT LAW IN ACCORDANCE WITH NCPC ARTICLE 699.
"Condamner XX aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SCP ABC & Associés, Avocats, conformément à l'article 699 NCPC".
"A portion of the costs" est rendu dans cette traduction par le terme "distraction", que le Lexique de termes juridiques Dalloz définit de la manière suivante : "Bénéfice accordé à l'avocat du gagnant lui permettant de se faire payer directement par le perdant les frais qu'il a exposés pour son client sorti victorieux du procès".
PLAISE AU TRIBUNAL (ou "à la Cour")
Cette expression, comme tant d'autres expressions propres au droit français (cf. "sous toutes réserves et ce sera justice"), n'a pas de réel équivalent en anglais. Il s'agit en fait d'une formule employée par l'expert devant les tribunaux pour la rédaction de ses conclusions dans une affaire. Il conviendra de trouver, en fonction du contexte, une périphrase anglaise adéquate qui permettra de restituer à peu près le sens de cette expression. Exemple : "The expert's advice to the Court is as follows" (il faut se méfier de certains dictionnaires qui proposent de traduire cette expression, par exemple, par "That is the case, my Lord". Cette formule est en effet utilisée exclusivement devant les tribunaux anglais et son emploi doit donc faire l'objet de grandes précautions).
"WARRANTY" ET "GUARANTEE"
Ces deux termes, que les dictionnaires proposent de traduire uniformément par "garantie", ne recouvrent toutefois pas tout à fait les mêmes concepts. "Guarantee" a en effet un sens plus large et peut recouvrir, outre les garanties produits, notamment des garanties morales ("I guarantee that he will come", "satisfaction guaranteed"), au contraire de "warranty", qui correspond uniquement à la garantie couvrant le produit. Cela étant, il s'avère souvent difficile, dans la pratique, de faire la distinction entre ces deux termes, qui constituent le plus souvent une "legal pair", une collocation juridique qui réunit deux termes de sens très proche.
Précisons toutefois, à toutes fins utiles, les différents sens que peut prendre "guarantee" : 1) garantie donnée par un fabricant, 2) garantie dans le sens de cautionnement (synonyme, dans ce cas, de "suretyship"), 3) bénéficiaire de la garantie ou du cautionnement.
A propos de ces différentes acceptions, le United Nations Law Terminology Dictionary précise d'ailleurs : "The multiple meanings of guarantee make it advisable, where precision is necessary, to replace it in translation by suretyship or warranty where either of those meanings is intended--they are terms which have the advantage of being univocal".
Le Black's Law Dictionary apporte pour sa part, à l'entrée "Guaranty" ("guarantee" désignant initialement la personne recevant la garantie, cf. sens 3) ci-dessus), les précisions suivantes : "Guaranty and warranty are derived from the same root, and are in fact etymologically the same word, the 'g' of the Norman French being interchangeable with the English 'w' (
). In strict legal usage (
), a warranty is an absolute undertaking on the part of the warrantor, and the contract is void unless it is strictly and literally performed, while a guaranty is a promise, entirely collateral to the original contract
[entièrement accessoire au contrat], and not imposing any primary liability on the guarantor, but binding him to be answerable for the failure or default of another".
La distinction étant difficile à faire, dans la pratique, entre les deux termes, on pourra le cas échéant utiliser le seul terme français de "garanties", à moins que le contexte ne permette de différencier le sens des deux termes. La clause suivante, extraite d'un contrat américain d'ingénierie, permet de se faire une idée de la difficulté que représente souvent la traduction de ces termes :
"Article 20 Warranties and guarantees Irrespective of the decennial guarantee on structures and biennial guarantee on small equipment (
), Contractor warrants that Facility shall comply with Job specification and that Facility will be free from defects or failures for a period of one (1) year after Acceptance. Contractor does not warrant Facility against failures due to (i) faulty operation by Owner or (ii) unsuitability of design, materials or equipment provided by Engineering Contractor".
AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE
Cette expression, typiquement française, apparaît le plus souvent dans les conclusions rendues par l'avocat après examen approfondi d'une affaire. Elle s'applique en fait à l'avocat (ou au cabinet d'avocats) lui-même et signifie que celui-ci agit à la demande de son client et au mieux de ses intérêts. A cet égard, "agissant poursuites et diligences de" pourrait être rendu en anglais par "acting at the behest and in the best interests of", équivalent qui rend le sens complet de l'expression originale mais dont l'utilisation ne serait sans doute pas ressentie comme naturelle par un juriste anglais ou américain. Dans un texte anglo-saxon, on utiliserait en fait vraisemblablement "acting on behalf of", expression suffisamment explicite correspondant à "agissant pour le compte de".
DEFENDANT, PLAINTIFF, CLAIMANT
La traduction de ces termes pose souvent problème en raison de la confusion qu'ils peuvent susciter dans l'esprit du traducteur. Comme toujours en droit, il est indispensable de déterminer le contexte dans lequel s'inscrit le terme : autrement dit, celui-ci est-il utilisé dans le cadre d'une procédure civile ou d'une procédure pénale ? En outre, à quel stade de la procédure se situe-t-on (première instance, appel
) ? Il est particulièrement indispensable de répondre à ces questions avant de pouvoir traduire le terme "défendant". En effet, au civil, ce terme correspond au "défendeur", ou à la "partie défenderesse". Dans une procédure d'appel (au civil), le terme doit être rendu par "intimé" (personne contre laquelle un appel a été formé, désignée également en anglais par le terme "appellee") ou "défendeur en appel". Enfin, au pénal, on doit parler de "prévenu", ou d'"accusé". Le terme "plaintiff", propre à la procédure civile, se traduit lui par "demandeur", "demanderesse" (dans le cas d'une société notamment), "requérant" (ou "partie requérante", c'est-à-dire l'auteur de la requête introductive d'instance), "plaignant" ou "partie civile". Enfin, "claimant", comme "plaintiff", correspond généralement au "demandeur", "réclamant", ou "requérant" de la procédure civile, mais il peut aussi désigner, en droit maritime, une personne réclamant un bien saisi (ou le "sinistré" en matière d'assurances).
PROCESS SERVER
Pour comprendre ce terme, il faut s'arrêter un instant sur le sens de "process". En droit, "process" peut faire référence à un acte (ou une action), à une procédure, ou plus globalement, aux moyens de contrainte dont disposent les tribunaux. On retrouve notamment ce terme dans l'expression "due process of law", qui peut se traduire par "garanties d'une procédure régulière" ou "garanties prévues par la loi", ou encore, "bonne administration de la justice". Lorsqu'une procédure se déroule "without due process of law", cela signifie qu'il n'a pas été fait usage des voies de droit et que les droits de la défense n'ont pas été respectés.
Par métonymie, "process" signifie également l'ensemble des documents nécessaires à l'engagement de poursuites judiciaires ou plus généralement d'une instance. Dans ce cadre, le "process server" est la personne chargée de signifier les assignations et autres actes de procédure pour le compte des tribunaux. Une traduction possible en est "huissier de justice", mais il faut savoir qu'en général, les "process servers" ne sont pas des officiers ministériels, mais plus souvent des agents privés.
Merci à : René Meertens, Tom West, Françoise Degenne, Nathalie Riksten-Tramblin, Jill Williams, Anneke de Haan-Couzy, Judyth Mermelstein et à tous les autres qui font vivre la liste de diffusion Interlang.
© 2000-2001 - Frédéric Houbert
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