traduction juridique anglais-français

Ces mots et expressions qui font la loi...

Bulletin sur la terminologie juridique anglais-français
par Frédéric Houbert, traducteur

N° 1-2006

Liste des bulletins

prayer for relief

Ce terme apparaît fréquemment dans les actions en justice et dans les demandes d'arbitrage. Il désigne spécifiquement la partie de la demande qui contient les prétentions du demandeur : « A prayer for relief is a short, concise statement appearing at the end of the complaint which states the relief the plaintiff believes he/she is entitled to. For example, the plaintiff may ask for an award of monetary damages, an injunction to make the defendant stop a certain activity, or both. » Voir également cette définition proposée par le Black's : « That portion of a complaint (more properly called 'demand for relief') in a civil action which sets forth the requested relief or damages to which the pleader deems himself entitled. This is a requisite element of the complaint. »

Quelques exemples en contexte :

• « Wherefore: Plaintiff claims judgment and damages as set forth in his prayer for relief. »
• « Eritrea, in its Prayer for Relief, also urged the Tribunal to direct the Parties to negotiate so as to achieve certain results it regards as required (...). »
• « As the plaintiff has not amended the statement of claim, the original prayer for relief remains in place. »

Prayer for relief pourra se traduire par « demande de réparation » ou par « réparation demandée », selon les cas. Exemple de traduction en contexte : « ... the plaintiff should amend his statement of claim to ensure consistency between the prayer for relief and the cause of action recognized by the Court of Appeal. » : « ... le demandeur devrait modifier sa déclaration pour faire en sorte qu'il y ait cohérence entre la demande de réparation et la cause d'action qu'elle a reconnue. »

Il est à noter, comme souvent, que le terme français apparaît plus neutre, moins imagé que l'original. De par son origine religieuse, le terme prayer for relief donne indéniablement une certaine solennité au texte et confère une dimension divine au tribunal : on fait appel à lui comme on en appelle à Dieu.

Il est à noter que le terme prayer s'utilise également tout seul dans le contexte juridique, dans le sens de « demande ». Parmi les tournures verbales dérivés du syntagme nominal prayer for relief, citons ces deux exemples : « Wherefore plaintiffs hereby pray the Court to issue a Temporary Restraining Order to... » ; « Wherefore, plaintiffs pray for relief as follows ».

Dans tous les cas, le demandeur devra veiller, dans sa prayer for relief, à ne pas tromper la religion du tribunal !

to wit

Récurrente dans les textes juridiques anglo-saxons, cette expression a le sens de that is to say et pourra donc se traduire dans la plupart des cas par « c'est-à-dire » ou « à savoir ». Dans certains contextes, elle pourra toutefois être supprimée dans la traduction lorsqu'elle n'apporte aucune information utile : « And now to wit, this February 10, 2006 it is hereby Ordered that... » : « Ce jour, le 10 février 2006, le tribunal ordonne que... »

Sur le site www.worldwidewords.org, Michael Quinion apporte un éclairage intéressant sur l'origine de cette expression désormais figée : «  To wit is (...) a shortened form of that is to wit meaning "that is to know; that is to say; namely", from the English verb wit "to know". This was a strong verb with past tense wot, as in "A garden is a lovesome thing, God wot". In Old English it was spelt witan, and even further back it was linked with a Germanic verb meaning "to see". In the first of these senses, it's closely connected with the modern German verb wissen; in the second it's the origin of our witness. It developed further to refer to a person's understanding or judgement or mind (hence "keep your wits about you"). »

Si elle apparaît souvent dans le contexte juridique, cette expression n'en est pas moins fustigée pour son opacité : « This is legal jargon. 'Namely' sounds simpler and more natural, and should be preferred in all but the most formal legal documents. » (Henry Weihofen, Legal Writing Style). Dans son Dictionary of Modern Legal Usage (DMLU), Bryan A. Garner enfonce le clou - «  to wit is a legal archaism in the place of which namely is almost always an improvement » - et rappelle au passage que les deux termes étaient attachés à l'origine : « Though Mellinkoff idiosyncratically spelled this as a single word throughout The Language of the Law (1963), and the hyphenated form was once common, today it seems that to wit is destined to remain two words, if indeed its destiny is not oblivion. »

L'expression tombera en effet peut-être un jour aux oubliettes mais en attendant, elle semble avoir encore de beaux jours devant elle à en croire l'utilisation parfois systématique qui en est faite dans les documents juridiques : « The language of the agreement in the instant case provides (1) a legal purpose, to wit, maintaining the home for appellant and the minor children; (2) an estate, to wit, the home held by the parties as joint tenants; (3) beneficiaries, to wit, appellant and the minor children; (4) a legal term, to wit, the time during which the children would be entitled to support and maintenance from their parents. » (opinion juridique).

sua sponte

Ce latinisme est très fréquent en droit américain et répond à la définition suivante : « Latin for "on its own will or motion." This term is most commonly used to describe a decision or act that a judge decides upon without having been asked by either party. » (www.nolo.com)

Parmi ses cooccurrents les plus courants figurent les termes dismissal et order, comme en témoignent les exemples suivants :

• « We publish this opinion to address the district court's sua sponte dismissal of the complaint on the ground of improper venue. »
• « The sua sponte dismissal violated numerous federal criminal and civil statutes and procedural due process. »
• « Claimants' remedy was to move to vacate the sua sponte order (...). »

Lorsqu'elle n'apparaît pas en position adjectivale, l'expression est utilisée comme locution adverbiale :

• « Plaintiff would not object if the Court decides sua sponte a three-judge court should be convened. »
• « Putting aside the issue of how a court can rule sua sponte on a motion, the Court of Appeals opinion offers a little something for everyone. »

L'équivalent de la locution en langage courant est parfois fourni pour en éclairer le sens : « The Commission may decide sua sponte-on its own motion- to review a BZA decision. »

Dans tous les cas, l'expression pourra se traduire par « d'office », comme dans cette opinion d'un juge du tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie : « (...) the Trial Chamber may review all relevant factors and find, sua sponte, that they have been met otherwise. » : « (...) la Chambre de première instance peut examiner tous les éléments qui sont à prendre en compte et conclure d'office que toutes les conditions requises sont par ailleurs réunies ». Pour autant, on la rencontre parfois telle quelle dans les textes français : « Le médiateur n'a pas l'obligation de contrôler sua sponte la légalité de l'accord convenu entre les parties. » (Code de déontologie des médiateurs accrédités par la Chambre suisse de médiation commerciale).

Toujours à l'affût des approximations stylistiques, Bryan A. Garner met en garde contre la mauvaise utilisation qui est parfois faite de sua sponte : « In the sentence that follows, the phrase is used illogically: 'The court, sua sponte, granted defendant's motion for summary judgment.' If there was a motion by the defendant before the court, then the court could not have granted it sua sponte. » (DMLU)

Pour terminer sur une note plus légère, savourons cette anecdote rapportée par Margaret Marks sur son blog consacré à la traduction juridique (www.margaret-marks.com/Transblawg/) :

« Spell-checking on his computer is never going to be the same for Santa Cruz solo practitioner Arthur Dudley. In an opening brief to San Francisco's 1st District Court of Appeal, a search-and-replace command by Dudley inexplicably inserted the words "sea sponge" instead of the legal term "sua sponte," which is Latin for "on its own motion." (...) The faux pas has made Dudley the butt of some mild ribbing around Santa Cruz. Local attorneys, he said, have started calling his unique defense the "sea sponge duty to instruct. »

petition for contempt

Afin de comprendre ce terme, il est utile de rappeler les deux sens principaux de contempt : 1) outrage à magistrat, outrage au tribunal (« expression menaçante, diffamatoire ou injurieuse, propre à diminuer l'autorité morale de la personne investie d'une des fonctions de caractère public désignées par la loi », Lexique Dalloz) ; 2) refus d'obéissance aux injonctions ou aux ordonnances d'un tribunal, refus d'obtempérer.

Propre au droit américain, le terme petition for contempt se rencontre le plus souvent dans les procédures de divorce et dans les dossiers de garde d'enfant et de pension alimentaire.

Lorsque l'une des parties à la procédure ne respecte pas l'ordonnance du tribunal, l'autre partie peut demander à celui-ci de sanctionner ce manquement : elle doit déposer pour ce faire une petition for contempt, soit littéralement une « requête pour outrage au tribunal ». A cette traduction littérale on préférera une traduction étoffée en français, dès lors que le contexte le permet : « demande de sanction pour non-respect de l'ordonnance du tribunal » ou, si le manquement découle d'un défaut de paiement de pension alimentaire (failure to pay child support), « demande de sanction pour défaut de paiement de la pension ».

Parmi les phrases types qui figurent dans une petition for contempt introduite dans une affaire de pension alimentaire, on peut citer cet exemple :

« I believe the person I want the court to hold in contempt has failed to make court-ordered payments of Child support. »

Que l'on pourra traduire de la manière suivante : « Il m'apparaît que la personne que je souhaite voir sanctionner par le tribunal n'a pas procédé aux paiements ordonnés par celui-ci au titre de la pension alimentaire. »

Ces requêtes se terminent souvent par une formule finale semblable à celle-ci :

« FOR THESE REASONS, I request the Court to issue a Show Cause Order, issue an Order of Contempt for failure to pay child support, order payment of current child support and arrearages, and order any other appropriate relief. »

ou, lorsque la requête tend à faire reconnaître un droit de visite :

« FOR THESE REASONS, I request the Court to issue a Show Cause Order, find ____________________________ in contempt, enforce visitation, and order any other appropriate relief relating to visitation with the child(ren). »

Dans ce contexte, show cause order pourra se traduire notamment par « ordonnance de justification » (injonction faite à une partie de justifier ses actes ou d'exposer ses motifs).

deportation

Il existe un certain nombre de termes anglais et français autour de la notion d'« éloignement » qui peuvent poser problème au traducteur, à commencer par le mot deportation en anglais.

Deportation se traduit rarement par « déportation » en français. Le terme français doit généralement être réservé au contexte de crimes de guerre, lorsqu'il s'agit par exemple d'une violation de la 4ème Convention de Genève. Une note émise par la Division de langue française des Nations Unies, sous la rubrique « Expulsion », stipule ainsi: « Sauf si l'on a affaire à une citation expresse de l'article 49 de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (où le mot 'déportation' est utilisé en français), il convient de rendre 'deport' et 'deportation' par 'expulser' et 'expulsion'... ». La déportation est désormais qualifiée de crime contre l'humanité par le Statut de la Cour pénale internationale (article 7 § 1(d)). L'on peut donc s'interroger sur l'utilisation de « déportation » par Le Monde Diplomatique (mars 2004) dans un article sur les mesures infligées aux étrangers aux États-Unis ! Le terme français possède de toute évidence une forte connotation d'injustice, renvoyant aux crimes de la Seconde Guerre mondiale.

Dans un contexte de droit commun, deportation se rapporte, du moins au Royaume-Uni, à la procédure par laquelle un étranger se voit renvoyé dans son pays parce qu'il a commis une infraction ou pour des motifs d'ordre public. En français il s'agit alors d'expulsion. Le terme deportation order (arrêté d'expulsion) se définit donc ainsi en anglais : « order signed by the Home Secretary, after the person has remained illegally in the UK, or has been convicted of a serious criminal offence, or because the Home Secretary has decided on public policy or national security grounds that the person's presence is 'not conducive to the public good'. » (Immigration and Nationality Law Handbook, Sue Shutter, Joint Council for the Welfare of Immigrants, 1992, p. 249).

Cependant, deportation s'emploie également dans un sens moins procédural et plus générique. En effet, le terme s'emploie parfois, surtout dans le langage courant, pour l'acte même d'éloignement, comme l'indique Fox (Dictionary of International & Comparative Law, Oceana 1992) : « moving of an alien away from the state after his exclusion or expulsion ». Cette dualité d'usage technique/générique est comparable à celle du mot français « expulsion », qui désigne parfois l'acte physique plutôt que la procédure susmentionnée ; à tort, selon les experts en la matière : « Bien que dans le vocabulaire courant on ait tendance à parler systématiquement d'expulsion à chaque fois qu'un étranger est contraint de quitter le territoire français, il faut distinguer avec soin les différentes mesures d'éloignement du territoire, qui correspondent à ... des procédures distinctes » (Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France, GISTI, La Découverte, 1993, p. 68). Un article en ligne du Figaro en date du 27 janvier 2004 s'intitule « Expulsions : la tension monte au centre de rétention du Rhône », alors qu'il s'agit en l'occurrence de reconduites à la frontière (voir plus loin).

Comme on vient de le voir dans la définition de Fox, le terme expulsion s'emploie également en anglais, mais plutôt dans un contexte de droit international, justement pour éviter d'évoquer le droit interne. L'article 3 du Protocole n° 4 à la Convention européenne des Droits de l'Homme s'intitule ainsi : « Prohibition of expulsion of nationals » (« expulsion » en français). Un document de la Commission européenne (Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on a Community Return Policy on Illegal Residents COM(2002)564 ; voir le site EUR-Lex.) inclut expulsion mais pas deportation dans la liste des définitions en annexe.

Un traducteur qui rencontre une phrase telle que « Mr X was deported », sans aucun contexte procédural, pourra toujours utiliser la formule « M. X a fait l'objet d'une mesure d'éloignement ». (Voir par exemple l'arrêt Aoulmi v. France (Cour européenne des Droits de l'Homme, le 17 janvier 2006, paragraphes 35 et 36), pour l'usage générique du terme « éloignement »). Mais s'il cherche à vérifier l'usage de ce terme, il peut être induit en erreur par le célèbre dictionnaire de Gérard Cornu ! En effet, Cornu se trompe en suggérant qu'en France, le terme « éloignement » s'emploie dans le cadre de ressortissants de l'Union européenne à la place du terme « expulsion ». (Vocabulaire Juridique, Gérard Cornu, PUF, 8e édition 2000, p. 367 sous « Expulsion » : « ... pour les ressortissants des autres États membres de la Communauté européenne, on parle d'éloignement du territoire »).

Dans ce sens non procédural, le traducteur français pourrait également indiquer que Monsieur X a été « renvoyé » dans son pays ou qu'il a été « refoulé ». Mais « refoulement » peut également avoir un sens plus précis en français et ce terme fera l'objet d'un article séparé.

Enfin, le traducteur pourrait mettre à profit ses connaissances de la procédure française en indiquant que « M. X a été reconduit à la frontière ». Cependant, il s'agirait là d'une autre mesure administrative, en cas de séjour irrégulier ou prise en exécution d'un arrêté d'expulsion (voir l'arrêt Aoulmi, cité plus haut, § 29, et le UK Immigration Act 1971, s 24A) et dans ce cas, le terme anglais aurait été removal plutôt que deportation.

Le dictionnaire juridique unilingue, qui constitue généralement une source incontournable, laisse parfois à désirer. Ainsi le Oxford Dictionary of Law (OUP, 5e édition 2002) ne fait pas la distinction entre les procédures de removal et de deportation mais regroupe plusieurs situations différentes sous ce dernier terme. Et la définition de deportation dans le dictionnaire américain Modern Dictionary for the Legal Profession (Beyer & Redden, Hein, 3e édition 2001) n'est pas logique par rapport à celle d'expulsion : « Deportation : Procedure of sending an alien away from the United States after the person's exclusion or expulsion » ; et « Expulsion : ... After the final determination is made and all appeals have been exhausted, the individual can then be expelled ».

En conclusion, l'utilisation du terme deportation, ainsi que du terme removal, doit être analysée de près par le traducteur, qui doit toujours se demander s'il s'agit de la procédure interne spécifique, ou d'un usage plutôt générique, voire erroné.

Rubrique rédigée par James Brannan, traducteur à la Cour européenne des Droits de l'Homme

Les opinions exprimées dans ce bulletin n'engagent que leurs auteurs.

© 2000-2007 - Frédéric Houbert

Liste des bulletins

Retour à l'accueil de JURIPOLE