Un employeur peut-il refuser une demande de congé sabbatique ?
Prendre un congé sabbatique, c'est le fait pour un salarié de s'absenter de son entreprise pendant une durée de 6 à 11 mois pour convenances personnelles. Il n'a pas à en expliquer le motif. Son contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé, il pourra donc exercer une activité salariée à condition de rester loyal envers son employeur initial et de ne pas lui faire concurrence.
CERTAINES CONDITIONS DOIVENT ETRE RESPECTEES
* Une ancienneté de 36 mois consécutifs ou non dans l'entreprise à la date du départ.
* 6 ans d'activité professionnelle préalables.
* Le salarié ne doit pas avoir bénéficié d'un même congé (ou d'un congé création d'entreprise ou formation d'une durée d'au moins 6 mois) au cours des 6 années précédentes.
La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date choisie pour le départ. L'employeur dispose alors d'un délai de 30 jours pour répondre.Il peut refuser si une des conditions n'est pas remplie ou si, dans une entreprise de moins de 200 salariés, il pense que le congé entraînera des conséquences négatives sur la production et la marche de son entreprise (sa réponse doit préciser les motifs du refus).Si le salarié désire contester la décision, il dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la lettre de l'employeur pour faire appel devant le Conseil des Prud'hommes.
L'employeur peut également reporter la date du départ. Cependant, il ne peut le faire que dans une limite de 6 mois après avoir reçu la lettre de demande de congé (9 mois dans les entreprises de plus de 200 salariés).S'il existe un quota de départs simultanés dans l'entreprise et que ce chiffre est atteint, la date pourra également être différée.
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