Peut-on être sanctionné pour fait de grève ?
LES EFFETS SUR LE SALAIRE
Le salarié ne fournit plus sa prestation de travail, il ne perçoit donc plus son salaire. Mais la diminution de rémunération doit être strictement proportionnelle à la durée de la grève. Ainsi, le travail nécessaire à la remise en marche des machines devra être payé.Les primes d'assiduité peuvent être supprimées dès lors que le salarié a atteint le taux d'absences prévu. Il ne doit pas être fait de discrimination entre les absences pour fait de grève et les autres causes d'absence telles que la maladie.
LES EFFETS SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL
La grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas. Tout licenciement qui serait prononcé pour fait de grève est nul et le salarié peut être réintégré à l'entreprise. Il en va de même pour toute sanction disciplinaire. Néanmoins, si le salarié a commis personnellement un acte qui constitue une faute lourde (avec l'intention de nuire), il pourra être sanctionné ou licencié.
Exemple, en cas de violence, atteinte aux biens, séquestration...
LES ACTIONS POSSIBLES POUR LES NON-GREVISTES
Les tribunaux admettent aujourd'hui que les salariés grévistes doivent réparer le préjudice qu'ils ont causé aux non-grévistes en les empêchant d'aller travailler. En effet, ceux-ci ont subi malgré eux une perte de salaire qu'il faudra compenser. La même action est ouverte depuis peu contre les syndicats.
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