Quelles mentions sont obligatoires dans un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ?
LES MENTIONS
Un CDD doit être conclu par écrit, c'est une obligation prévue par la loi. De plus, il doit comporter les mentions suivantes :
* le motif pour lequel le contrat a été conclu.
ex: pour le remplacement d'un salarié
ex: à cause d'une augmentation de l'activité de l'entreprise.
* la date d'échéance du contrat et une clause concernant son renouvellement ou la durée minimale pour laquelle il a été conclu dans le cas où le contrat ne comporterait pas de terme précis (par exemple : pour les contrats saisonniers)
* la désignation du poste de travail.
* la nature des activités auxquelles participera le salarié.
* la durée de la période d'essai si on en a prévu une (elle est facultative dans les CDD)
* L'intitulé de la convention collective applicable
* le montant de la rémunération (y compris les primes)
* le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
LES SANCTIONS EN CAS DE NON INDICATION DE CES MENTIONS
Elles ne sont pas toutes traitées de la même façon. Ainsi, si le contrat n'est pas écrit ou si sa durée n'est pas mentionnée, le contrat sera présumé avoir été conclu pour une durée indéterminée (CDI). Cette requalification ne peut se faire qu'à la demande du salarié auprès du conseil de prud'hommes.Pour d'autres mentions (exemple : la désignation du poste de travail), la requalification du contrat en CDI pourra également être demandée par le salarié mais elle ne sera pas automatiquement accordée.
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