Mon propriétaire me propose en même temps que le bail un contrat d'assurance ?
Puis-je cependant conserver ma compagnie d'assurance habituelle pour assurer mon nouveau logement ?
L'assurance du logement est une des obligations du locataire mais le bailleur ne peut en aucun cas forcer le locataire à souscrire auprès d'une compagnie particulière. Toute clause contraire dans le contrat est nulle. L'assurance doit être prise par le locataire en prévision des sinistres suivants : incendie, explosion, dégâts des eaux.
A quoi sert exactement un état des lieux ?
L'état des lieux doit se faire à l'entrée et à la sortie du locataire du logement loué. La confrontation de ces deux états permettra de connaître les éventuelles réparations à la charge du locataire du fait de dégradation.Sans état des lieux l'appartement sera présumé avoir été loué dans un bon état de réparations locatives.(voir : réparations locatives)
Il existe une possibilité de le faire effectuer par un technicien, dans ce cas le locataire n'aura rien à payer.
En cas de désaccord il faudra mandater un huissier et le coût sera reparti entre chacune des deux parties.
L'état des lieux doit mettre en présence les deux parties mais il arrive fréquemment que le bailleur se fasse représenter. Le locataire quant à lui peut se faire assister par une tierce personne (membre d'une association de locataires par exemple)
Dans l'état des lieux il ne faut pas hésiter à préciser tous les points litigieux car dans l'état des lieux de sortie le bailleur sera attentif aux moindres dégradations (taches, déchirures, .)
Lors du premier mois d'utilisation du chauffage, l'état des lieux des éléments de chauffe (chaudière, radiateur, tuyauterie) devra compléter l'état des lieux initial.
Comment vérifier si les charges que je paye sont justifiées ?
Les charges dues par le locataire en complément du loyer correspondent aux services rendus autres que la location de l'appartement (ménage, ordures ménagères ).Ce sont des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage de la chose louée, du droit au bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
Lors de la location de l'appartement, le propriétaire demandera des provisions pour charges. Il devra ensuite dans un décompte individuel procéder à la régularisation des charges.
Dans ce décompte se trouvent les principales indications quant à la nature des charges payées et quant à leur mode de calcul.
D'après la loi de 1989 le locataire a la possibilité de se voir communiquer les différents documents justifiants le montant des charges (factures, contrats, )
Un décret de 1987 précise les différentes charges récupérables par le bailleur sur le locataire.
Les charges peuvent être contrôlées par les locataires individuellement ou collectivement, dans ce dernier cas la pression sera plus importante et les résultats en cas de contestations devraient être plus rapides.
Le trop perçu s'il en existe un devra être remboursé aux locataires.
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