Mon propriétaire refuse de faire des travaux pourtant nécessaires
dans mon appartement. En a-t-il le droit ?


Dans un appartement loué il existe plusieurs types de réparations qui sont selon les cas à la charge du locataire ou du propriétaire.

Un décret de 1987 précise qui doit les prendre en charge. (Décret n 87 712 du 26 août 1986,publié au J.O du 30 août 1986, p.9976)

Pour simplifier on peut dire que les grosses réparations sont à la charge du propriétaire et les réparations de moindre importance à la charge du locataire ainsi que les réparations d'entretien courant.

Mon propriétaire souhaite visiter l'appartement qu'il m'a loué afin de vérifier son entretien.
Je désire l'en empêcher mais il me dit que sa démarche est légale. Qu'en est-il exactement ?


-Le bailleur a en effet la possibilité de visiter les lieux mais une fois par an seulement et sur rendez-vous avec le locataire. Il vérifiera alors l'entretien locatif du logement mais sans entraver la jouissante paisible de ce dernier.

-Il est aussi admis que le bailleur puisse faire visiter les lieux en vue de la location ou de la vente de l'appartement (quand le locataire lui a donné son congé, ou que le bail arrive à terme) hormis les jours fériés et dans la limite de deux heures par jour les jours ouvrables.



Retour au sommaire du Juripole Pratique
Retour au sommaire du Juripole