Le conseil des prud'hommes



Si vos problèmes subsistent, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour juger les litiges entre salariés et employeurs.Vous pouvez en obtenir la liste auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi(DDTE).

Deux procédures sont possibles:

-La procédure normale:
Une demande devra être adresser au secrétariat de celui-ci. Un exemple de lettre dans l'annexe vous aidera à formuler votre requête.
Une date de comparution devant le bureau de conciliation sera fixée.
La conciliation est une étape obligatoire pendant laquelle les deux parties sont invitées à régler leurs différends à l'amiable.
Si elle échoue, votre affaire sera renvoyée devant le bureau de jugement qui vous convoquera, vous et votre employeur, à l'audience.
Après la notification de votre jugement, il vous sera toujours possible de contester la décision rendue pendant un certain délai de recours.

-La procédure de référé prud'homal:
Elle a lieu en cas d'urgence, si vous êtes en mesure de justifier d'un trouble manifestement illicite. Par exemple si votre employeur vous refuse les congés payés auxquels vous avez droit.



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