Modèle de lettre concernant la saisine d'un Conseil de prud'hommes

A ..., le ...

Recommandée avec avis de réception

Monsieur le Greffier en chef du conseil des prud'hommes

Je vous prie d'assigner devant la section ... du conseil: la société ... , entreprise de ... (code APE) dont le siège est à ... , pour voir régler en bureau de conciliation et, si nécessaire, pour statuer en bureau de jugement par le conseil de prud'hommes sur le différend qui m'oppose à la dite société et portant sur les demandes suivantes :

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse = ... F

rappel de salaire, en application des dispositions de la convention collective ... = ... F

congés payés = ... F

indemnités de préavis, soit ... mois de salaire = ...F

En cas de jugement, voir prononcer la condamnation ou le paiement de ces sommes assorties des intérêts légaux à compter de ce jour et l'exécution du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution.

Veuillez me faire connaître les date et heure auxquelles cette affaire sera appelée.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le greffier en chef, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

(s'il y a lieu) Nom, qualité, adresse du mandataire.





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