DROITS ET LIBERTES DU SALARIE COMME LIMITES AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ITALIEN
Stéphane BOUCHE
Notes - Première partie
1. Hauriou, Précis de droit administratif, 1905, p 5.
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2. G. Lyon-Caen et J.Pélissier, Les grands arrêts de droit du travail, 1980, n°38 p. 93.
En revanche des auteurs italiens avaient partiellement résolu la question, en affirmant que cette notion n'était pas parfaitement étrangère au droit privé. Il est en effet admis que l'inégalité juridique entre les personnes soit de mise dans certaines matières. C'est notamment le cas en droit de la famille, V.Romano, L'ordinamento giuridico, Firenze, 1945.
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3. J.Bréthe De La Gressaye, La discipline dans les entreprises, les syndicats et les professions organisées, p. 75.
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4. Etablissements Poliet Chausson c/. Vialard- Dr. soc. 1946. 427 observations P. Durand.
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5. J.Bréthe De La Grassaye, op. cit., p. 110.
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6. S.I.T.A.C. c. Bosse- J.C.P. 1960 II 11477.
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7. J. Pélissier, Le détournement par l'employeur de son pouvoir disciplinaire, in Etudes offertes à Jean Vincent, Paris 1980, p 273. L'auteur a effectué dans cet article une analyse des arrêts de cassation rendus entre 1959 et 1979 en matière de détournement de pouvoir disciplinaire, à l'occasion, selon ses termes, du vingtième "anniversaire" de l'arrêt de 1959.
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8. Soc., 6 nov. 1974, D. 1974, IR, p 243.
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9. Ghera, Diritto del lavoro, torino, 1996.
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10. C. Lega, Il potere disciplinare del datore di lavoro, Milano 1956, p 9.
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11. C. Lega, op. cit. p 116.
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12. loi n° 604 de 1966.
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13. J.Savatier, Dictionnaire encyclopédique Dalloz.
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14. Cfr. Encyclopédie Dalloz Contrat de travail ; Responsabilité des commettants.
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15. Cfr A. Jeammaud, La résiliation judiciaire du contrat de travail face au droit de licenciement, D.1980 Chronique p. 47.
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16. Soc., 31 janvier et 3 avil 1979, Dr. soc., 1979, p. 417.
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17. La loi française du 25 mai 1864 modifie les dispositions du code pénal relatives au délit de coalition. La nouvelle disposition punit toujours les faits de grève mais seulement dans le cas de violence ou manoeuvre frauduleuse en vue d'une cessation concertée de travail dans le but d'obtenir une augmentation de salaire. Depuis la Constitution italienne 1948, qui a inscrit le droit de grève dans son préambule, il est reconnu comme un droit ayant valeur constitutionnelle. Le droit de grève fut érigé en principe constitutionnel, avec la constitution Républicaine, même si depuis longtemps, il était reconnu en tant que liberté. Le Code pénal italien n'a plus fait de la grève un délit en elle-même. Il décrit simplement certains faits commis à l'occasion de la grève comme étant constitutifs de délits. Plus tard, la Cour constitutionnelle interviendra et déclarera une à une inconstitutionnelle ces dispositions du code pénal.
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18. Le syndicalisme s'est développé en France entre 1884 et 1919.
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19. J. Savatier, La liberté dans le travail, Dr. soc. 1992 p 49.
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20. La loi plus importante en la matière est la loi Auroux du 4 aout 1982 déjà citée, relative aux droits et libertés du salarié.
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21. Il dispose que le travailleur a droit à une rémunération proportionnée à la quantité et à la qualité de son travail et en tout état de cause cette rémunération doit etre suffisante pour assurer à lui et à sa famille une existence libre et digne.
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22. B. Bossu, Droits de l'homme et pouvoirs du chef d'entreprise: vers un nouvel équilibre, in Dr. soc., 1994, p. 747.
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23. Cassazione, 1er juin 1987 n° 4823, Giustizia Civile 1987, I, p. 378.
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24. Cassazione, 18 février 1991, n.1695, Diritto e Pratica Lavoro, 1991, 1489.
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En revanche la doctrine n'a pas suivi cette évolution qui s'attache au contenu de l'article 7 alinéa premier, considérant que le texte exige une prévision rigoureuse du comportement sanctionné et donc une application stricte du principe de droit pénal, V. par exemple Pera, Diritto del lavoro, p 77.
25. Ceci résulte encore de l'article 7 alinéa premier de la loi de 1970, qui dispose que le code disciplinaire doit appliquer les accords collectifs lorsqu'ils existent.
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26. Cassazione Sezioni Unite, 5 février 1988, n.1208, Massimario Giurisprudenza Lavoro, 1988, 71.
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27. Y. Saint-Jours, La faute en droit du travail, in D. 1990 chronique p 113.
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28. Il convient de faire remarquer que s'il est exigé que les poursuites doivent intervenir dans le délai de deux mois en revanche il n'est pas exigé que la sanction intervienne dans le délai de deux mois. Pour de plus amples développements sur la question V. Partie II: limites au pouvoir de l'employeur et sanction disciplinaire.
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29. Soc. 7 mai 1991, Bull. civ., V p 134.
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30. Cons. d'Et. 8 juin 1999, Cahiers sociaux du barreau de Paris 1990 p 211.
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31. Cassazione 13 août 1981 n°4903 Orientamenti di Giurisprudenza del Lavoro 1982 p 127.
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32. V. Section III pour les développements en matière de preuve de la faute disciplinaire.
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33. Cons. prudh. 24 nov. 1986.
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34. Rion, 2 mars 1987, D. 1987 p 427.
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35. L'arrêt laisse entendre selon certains auteurs qu'une telle sanction est envisageable à l'encontre de toute décision de l'employeur violant un droit ou une liberté protégée du salarié en l'absence de toute disposition légale, V. notamment Couturier in Dr. soc. 1988 p 428.
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36. Il s'agit du cas dans lequel l'employeur refuse d'engager avec les organisations syndicales la négociation prévues par le code du travail. L'article L-486-1 renvoie à l'article L-483-1 pour la peine applicable : 2 mois à à un an d'emprisonnement, et 2 000 à 20 000 francs d'amende. Les peines sont doublées en cas de récidive.
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37. O. de Tissot in Dr. soc. 1992 p 952.
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38. C'est ce que décide aussi la Chambre sociale dans l'affaire Cavaud, Soc. 28 avril 1988 prèc.
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39. Loi sur le Statut des salariés, loi n°300 de 1970, déjà citée.
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40. Article 28 du Statut des salariés.
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41. Pretore Gallarate 14 novembre 1986, Foro Italiano, 1987, I, 948.
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42. Article 8 et 15 du Statut de salariés.
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43. Article 3 de la loi 604 et article 4 de la loi 125 de 1990.
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44. A.Weill, F.Terré, Droit civil-les obligations, 4éd, n°638 et suivants.
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45. Traverso, L'abuso del diritto, in Nuova giurisprudenza civile, 1992, II, p 299.
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46. Soc. 27 nov. 1991 Dr. soc. p 334
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47. Soc., 5 mai 1993, D. 1993, p 468.
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48. Soc., 16 nov. 1993, Jurisprudence Sociale UIMM 1994 p31
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49. Soc. 14 octobre 1970, D. 1971 II p 83.
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50. Cons. d'Et. 25 janv 1989 RJS 1989 N° 423.
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51. Soc. 6 octobre 1993, Dr. soc. 1994 p358.
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52. Notamment O. de Tissot in Dr. soc. 1994 p353.
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53. L'article L.122-45 du code du travail pose un principe général de non-discrimination.
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54. Cassazione 22 février 1983 n.1325 in Massimario di Giurisprudenza del Lavoro 1983 p 119 avec les observations de Meucci, Sui limiti all'esercizio dell'attività sindacale.
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55. La jurisprudence suit ce même raisonnement pour savoir si le journaliste auteur d'un article a porté atteinte à la vie privée de la personne. Deux droits constitutionnellement protégés: Le droit d'expression du journaliste d'une part et le droit au respect de la personne d'autre part.
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56. Cassazione, 25 février 1986, Foro Italiano, 1986, I, 1877.
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57. Tribunale Bologna, 5 mai 1973 in Orientamenti di Giurisprudenza del Lavoro, 1973 p 473.
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58. Cassazione, 29 juillet 1994, n°7105 Rivista Italiana del Lavoro 1995 II p 376.
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59. Cette idée ressort des arrêts Perrier de 1974 Ch. mixte 21 juin 1974, D.1974 p 593..
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60. Ch. mixte 21 juin 1974 Arrêts Perrier, déjà cités.
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61. Soc. 17 janv. 1968, Bull. civ. V, n°35.
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62. La Chambre sociale de la Cour de cassation a condamné la S.N.C.F. pour avoir infligé un blâme à des salariés grévistes. Elle a considéré qu'il y avait abus de pouvoir disciplinaire, Soc. 30 mai 1958, Bull. V, n° 661. A noter que cette jurisprudence trouvera confirmation dans l'article L-122-45 qui interdit toute sanction discriminatoire contre les salariés grévistes ayant exercé normalement son droit.
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63. Soc., 4 novembre 1992, Arrêt Cherki, Bull. civ., V, n°529 p 335.
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64. Soc., 23 mars 1953 D. 1954 p 89.
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65. Soc., 23 mars 1953, précitée.
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66. Soc. 2 juin 1992, Dr. soc. 1992 p700.
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67. Soc. 20 mai 1992, Act. jurid. novembre 1992 p 17.
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68. Soc., 4 novembre 1992, déjà citée.
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69. Soc. 16 décembre 1992, Dr. soc 1993 p 293.
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70. Si l'on ecxepte la loi sur le service public minimum, qui définit la grève dans le secteur public qui ne sera pas abordé dans cette étude, loi du 12 juin 1990, n°146.
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71. Cette doctrine est la doctrine dominante.
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72. Corte costituzionale arrêt n°711 de 1980.
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73. Cassazione, 30 juin 1980, n°711, Foro Italiano, 1980,I p 25.
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74. Art. 502 et suivants du Code pénal.
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75. La Cour constitutionnelle italienne, à la différence du Conseil constitutionnel français, peut déclarer une norme inconstitutionnelle après son entrée en vigueur. Une telle décision rend la norme inapplicable.
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76. Il ressort pas ailleurs de la jurisprudence que la grève est un droit individuel quant au titulaire du droit, mais un droit collectif quant à la personne qui exerce ce droit. Ainsi l'abandon du poste de travail sera justifié par le droit de grève seulement lorsqu'il y aura un nombre significatif de salarié qui auront adopté le même comportement dans le même but: "le droit de grève peut être exercé seulement dans un contexte collectif", Cassazione, 13 mars 1986 n°1701, Massimario di Giurisprudenza del Lavoro, 1986, p 336.
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77. Cassazione 16 juin 1987, n°5328, Orientamenti di Giurisprudenza del Lavoro, 1987, p 893.
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78. Cassazione 14 février 1990, n° 1067, Massimario di Giurisprudenza del lavoro, I, 1990.
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79. J. Savatier, La liberté dans le travail, in Dr. soc 1990 p 49.
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80.Arrêt Rossard, Dr. soc. 1992 p 329.
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81. Cependant, l'usage de ce texte est discutée en doctrine V. Note de J.Savatier in Dr. soc 1992 p 329, prec.cit.. L'auteur fait observer que le texte vise la protection de l'intimité de la vie privé. Selon lui, le fait d'acheter un bien ne fait plus partie de la vie privée, même si quoi qu'il en soit l'employeur n'a rien à y redire.
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82. Soc. 20 nov. 1991 R.J.S. 1992 p 26 n°3. Dans cette décision la Cassation énonce le principe mais en pose aussi les limites, Cf infra.
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83. Affaire Dame Barbier, Paris 30 avril 1963, D 1963 p 428.
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84. Affaire Roy, Ass. plén. 19 mai 1978, D 1978 p 541.
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85. Metz, 11 sept 1990 R.J.S. 1991 n°668. Dans ce cas on peut encore parler de liberté d'expression du salarié, qui lui est aussi reconnu hors entreprise. Cette liberté est aussi affirmée dans l'affaire Clavaud.
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86. Grenoble, 22 juin 1992, R.J.S. 1993 p 718.
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87. Soc. 17 avril 1991 Dr. soc. 1991 p 485.
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88. Soc. 17 oct.1973, J.C.P. 1974 II 17698
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89. Soc. 25 avr 1990 Bull. civ V n°186.
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90. Soc. 25 avril 1990 et 3 juillet 1990, D. 1990 p 507.
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91. Il s'agit aussi d'un cas de discrimination à l'embauche contraire aux dispositions de l'article L.122-45 du code du travail, qui cependant n'entre pas dans le cadre de cette étude.
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92. Soc. 23 février 1972 Bull. civ., V n°152.
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93. Cassaszione 23 juillet 1985 n°4336, Rivista Italiana del Lavoro 1986 II p 609.
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94. Pretura di Milano 25 janvier 1971, Orientamenti di Giurisprudenza del Lavoro 1971 p 160. Il s'agit d'une série d'arrêts rendus par cette juridiction. Ils sont désormais considérés comme une référence en la matière.
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95. Loi n°604 de 1966, cit.
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96. Loi n°300 de 1970 Statuto dei lavoratori, cit.
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97. Entre autres, Luisa Galantino Diritto del lavoro, Giappichelli, Torino, 1996 p 424.
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98. Soc. 20 nov. 1991, Dr. soc. 1992 p 79.
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99. Soc. 22 janvier 1992, cit.
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100. La perte de confiance selon la Cassation française n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, par conséquent elle ne pourrait pas constituer le critère permettant de décider si un fait tiré de la vie privée est constitutif ou non d'une faute disciplinaire, par exemple Soc. 29 novembre 1990 Bull. civ. V, n°1.
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101. Caasazione 23 juillet 1985, n°4336, Rivista Italiana del Lavoro 1986 II p 609.
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102. Cassazione 23 mai 1992, n°6180 Giusizia Civile 1992, I, 3037.
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103. La perte de confiance étant admise dans l'ordre juridique italien en tant que cause licite de licenciement.
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104. La faute doit être prévue au code disciplinaire pour pouvoir être sanctionnée.
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105. Cassazione 1er juin 1987 n°4823, Giustizia Civile. 1987, I, p 378. La diligence et la bonne foi constituent une obligation qui s'impose de manière permanente au salarié, posée par l'article 2104 et qui peut justifier une sanction disciplinaire, au sens de l'article 2106.
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106. Com. 8 fev. 1965 Bull.civ. III, n°96.
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107. Ces obligations découlent du principe de bonne foi dans l'exécution des conventions.
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108. Soc. 30 juin 182, Bull. civ., V, n°425.
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109. Cette catégorie de salariés est liée de façon non-traditionnelle à l'entreprise, dans le sens où, le cadre n'est pas rémunéré pour un certains nombres d'heures de travail mais pour une fonction. Par ailleurs, la Cour de cassation a eu à apprécier dans quelle mesure un salarié pouvait jouïr de son droit au repos. En l'espèce, un ingénieur fut licencié parce qu'il avait refusé de se rendre un samedi sur son lieu de travail pour assurer la mise en place du système informatique. La Cour de cassation a considéré le licenciement justifié au motif que "la demande de l'employeur qui entrait dans le cadre des obligations professionnelles du salarié, ne portait pas atteinte à la vie privée du salarié".
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110. L'article 2105 du code civil pose l'obligation de fidélité du salarié. Sa violation pourrait justifier une sanction disciplinaire au sens de l'article 2106.
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111. Trioni , obbligo di fedeltà., Torino, 1982.
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112. Santoro-Passarelli, Nozioni di diritto del lavoro, Jovene, Napoli, 1985.
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113. Cassazione 13 novembre 1976, n°4212, Massimario di Giurisprudenza Civile 1976 p 1733.
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114. Soc. 20 nov 1986, Dr. soc. 1987 p 379.
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115. Soc.. 17 avril 1991, Dr. soc 1991 p 485, déjà citée.
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116. V. Pedrazzoli, Aziende di tendenza, Digesto IV, Sezione Commerciale, Torino 1987.
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117. Pedrazzolli, Aziende di tendenza op. cit.
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118. Affaire des Peintures Corona, Cons. d'Et., Dr. soc. 1980 310. "lorsque le chef d'entreprise exerce les pouvoirs qui lui sont reconnus pour assurer l'higiène et la sécurité du travail, il ne peut apporter aux droits de la personne que des restrictions nécessaires pour atteindre le but recherché".
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119. C.f. infra Para II : la faute de l'employeur, pour de plus amples développements sur la question.
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120. Cons. d'Et. 25 janvier 1989 R.J.S. 5/89 n°423.
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121. Cons. d'Et. 9 octobre 1987 Jurisprudence sociale UIMM 1988 p 623.
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122. Poitiers, 14 nov. 1973 D. 1974 p 68.
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123. Nancy, 29 nov.1982 D.1985 p 354.
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124. Soc. 17 avril 1986 Jurisprudence Sociale UIMM 1987, 8.
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125. Soc., 29 mai 1986 Dr. soc 1986 p 788.
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126. Cassazione 9 avril 1993, n°4307, Diritto e pratica del lavoro 1993 n°20, 1341.
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127. Mengoni, I poteri dell' impreditore, in Diritto e valori p 400.
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128. C.f. Para II : la faute de l'employeur, pour de plus amples développements sur la question.
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129. Comme le précise la doctrine et notamment A. Bellavista -dans son article Abbigliamento del dipendente e poteri del datore d lavoro, in Rivista Italiana del Lavoro n°1 p 226 1994.
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130. Soc. 20 janvier 1977, D. 1977, IR, p 100 par exemple.
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131. Tribunale Milano 3 mai 1994, Lavoro nella Giurisprudenza 1994 n°7 p 731 par exemple.
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132. Par exemple J.savatier in Dr. soc 1990 p 57, cit.
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133. Soc., 20 mars 1996, Mohamed Saïd Adli c./ Société SGDE, Dr. soc. 1996, p 686.
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134. Spagnuolo Vigorita, Responsabilità dell'impreditore, in Nuovo Trattato di diritto del lavoro Padova 1971 II.
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135. Paris, 24 juin 1983, Dr ouvrier 1983 p 423.
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136. V. Treu/ Tarinci, diritto del lavoro 2- Il rapporto di lavoro subordinato, Utet Torino 1994.
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137. Soc., 7 décembre 1993 Cahiers sociaux du barreau de Paris 1994 p 2.
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138. C.f. Section III : la preuve de la faute, les limites fixées par la jurisprudence en matière de fouille dans l'entreprise.
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139. Soc., 10 juin 1982, Bull. civ., V, n°392.
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140. Soc., 20 janvier 1983 Bull. civ. V n°27.
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141. Soc., 6 novembre 1980 D. 1980 IR p 226.
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142. Soc. 4 décembre 1980 D. 1980 IR p 226.
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143. A. Gardin, Une illustration de l'insubordination du salarié : le refus d'exécuter une tâche, Dr. soc. 1996 p 363.
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144. Il faut rappeler que les dispositions sont en conformité avec l'égalité de traitement posé par l'article 119 du traité de Rome et avec les directives prévoyant l'égalité entre homme et femme dans le travail.
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145. Cette disposition n'est pas sans rappeler l'Affaire Painsecq/ Pie X, le sacristain licencié en raison de ses moeurs. A l'occasion de cette affaire fut effectivement rappelé cette disposition, les commentateurs de cette décision ont fait remarqué que l'illécéïté de ce licenciement aurait pu être décidé sur ce fondement, notamment B.Bossu in Dr. soc. 1994 p 753. On considère que l'article n'a pas été invoqué à cause de la sanction qu'il entraîne. S'il est invoqué et que les juges considèrent qu'il doit s'appliquer, ils doivent obligatoirement prononcer la réintégration du salarié dans l'entreprise. On imagine le malaise que peut créer dans une entreprise de tendance la réintégration du salarié, V. Partie II, dernière section à propos des sanctions judiciaires de la sanction disciplinaire.
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146. Soc., 15 mai 1991, Dr. soc. 1991 p 624.
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147. Soc., 15 mai 1991, Bull. civ. V p 144.
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148. loi n.92-1179 du 2 novembre 1992.
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149. En revanche, l'article L.122-47 du Code du travail soumet à une sanction disciplinaire les salariés qui se sont livrés aux agissements prohibés. La Cour de cassation considérait déjà avant l'entrée en vigueur de la loi que ces faits étaient constitutifs d'une sanction disciplinaire, voir la plus grave des sanctions disciplinaires, c'est-à-dire le licenciement.
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150. Pretura Frosinone 11 aout 1989, Rivista Italiana di diritto del Lavoro 1990, n°3 II, p 705.
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151. Ce qui a une importance non-négligeable puisqu'en l'absence de preuve on aurait pu reprocher à la salarié d'avoir abuser de son droit d'expression étant allée plus loin dans la critique que ne lui permet son droit d'expression vis-à vis de son employeur.
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152. Pretura Milano 27 mai 1996, Lavoro nella Giurisprudenza, n°11 p 946.
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153. Cassazione, 3 avril 1990 n°2683 in Massimario di Giurisprudenza del lavoro 1990 p 446.
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154. Lyon 21è Ch 21 décembre 1967, Gaz. Pal. 1967 I.
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155. Paris, 18è Ch 22 mars 1989 D. 1989 IR p 121.
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156. Soc., 20 novembre 1991, D. 1992 p 73, dans cette même décision, la Chambre sociale visait l'article 9 du code civil disposant que chacun à droit au respect de sa vie privée. La Cour de cassation une fois de plus fait application de cet article pour protéger le salarié contre les éventuels abus commis par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire. A noter que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales a un contenu similaire "toute personne à droit au respect de sa vie privée...", on en déduit donc qu'une disposition similaire à l'article 9 du code civil existe en Italie.
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157. Soc., 22 mai 1995, Bull. civ. V, n°164.
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158. Il convient d'observer que sur le plan pénal la prise d'informations peut être constitutive du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée. Cependant, lorsque l'information relevée a pour but de prouver une infraction pénale paraissant probable, les juridictions répressives admettent leur licéïté et peuvent fonder leur intime conviction sur les éléments ainsi recueillis, Crim. 6 avril 1994 n°93-82.717 citée in Lamy social 1997.
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159. Loi n°95-73 du 21 janvier 1995, article 10.
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160. Il a cependant été retenu en jurisprudence que la connaissance par le salarié de l'existence de ses installations peut se substituer à l'accord des représentants du personnel, Pretura di Genova, 3 octobre 1982, in Dritto del Lavoro 1984 II p 452. Le contraire fut aussi retenu, Pretura di Roma Diritto del Lavoro 1988 II p 49. Le mieux est de s'en tenir au strict contenu de l'article 4.
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161. Cass., 5 juillet 1991 n°7455.
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162. Tribunale di Cassino 14 février 1984, in Orientamenti di Giurisprudenza del Lavoro, 1985 p 152 par exemple.
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163. Cass. 9 juin 1989 n°2813 in Notiziario di Giurisprudenza del Lavoro 1989 p 289.
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164. Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 articles 4 et 11.
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165. Cons. d'Et. 1er fèvrier 1980, Dr. soc. 1980 p 310.
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166. Il faut remarquer que cette solution du Conseil d'Etat reste en conformité avec la règle de l'article L.122-35 qui dispose qu'il ne peut être porté atteinte au liberté du salarié qu'en fonction de la proportionnalité du but recherché.
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167. Cons. d'Et. 9 octobre 1987, Jurisprudence sociale UIMM 1987 p 624.
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168. Cons. d'Et. 12 novembre 1990 n°96.721.
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169. Cass. pen., 26 mai 1976, Cassazione penale 1976, 1106.
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170. Cass. pen., 27 mars 1970, Zacchia 1971, p 429.
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171. Manzoni, Trattato X, Torino 1964, p 543.
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172. Cass. pen., 23 mars 1981, Cassazione penale 1982, 1211.
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173. Soc., 14 février 1962, Bull. civ. V, n°188.
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174. Soc., 19 décembre 1973 Bull. civ. V, n°677.
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175. Liaisons sociales 1984 n°5313, A 1.
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176. Notamment l'article L.122-35 qui dispose qu"il ne peut être apporter aux droits des personnes et aux libertés des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
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177. Cons. d'Et., 12 juin 1987, arrêt Gantois, Liaisons sociales 16 juillet 1987 n°5976.
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178. C'est dans le cadre du contrôle du règlement intèrieur exercé par l'inspecteur du travail et du juge administratif que la justice a eu à connaître de ces affaires, c'est pourquoi les décisions en la matière sont celles du Conseil d'Etat et non celles de la Cour de cassation.
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179. Tb Adm. Bordeaux, 7 mai 1985, J.C.P. 1985 éd. ent. II 14541.
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180. Cons. d'Et., 9 octobre 1987 Bull soc lefebre 1987 n°17 p 460.
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181. Cons. d'Et., 8 juillet 1988 Bull soc Lefebvre 1988 n°17.
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182. Tb adm. Lyon , 3è Ch. 15 janvier 1987, Gaz. Pal. 1988 1 sommaire p 88.
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183. Soc., 19 décembre 1973, Bull civ., V, n°677.
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184. Soc., 9 avril 1987, Bull. civ., V, n°205.
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185. C. Pettiti in Le droit des fouilles dans les entreprises et les locaux commerciaux, J.C.P. 1989, 3373.
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186. Cass. 3 novembre 1982 n°5771, Giustizia civile, 1983, I, p 839.
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187. Cass., 19 novembre 1984, n°5902, Foro Italiano, 1985, I, p 439.
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188. Cass., 10 février 1988, n°1461, Sea s.p.a. e Hotel Sorrento Palace c./ Russo, in Diritto del Lavoro 1988, n°6 p 456..
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