Année 1999


ANNEXES


LES STATISTIQUES 1999


Le Médiateur de la République et ses délégués départementaux ont reçu, en 1999, 51 189 réclamations nouvelles, ce qui représente une augmentation de 12,2% par rapport à 1998.
51 760 réclamations ont été examinées dans le même temps, soit une augmentation par rapport à l'année précédente de 17%.
Le nombre de réclamations à instruire s'élève, au 31 décembre 1999, à 4 059, soit 14% de moins qu'à la fin de l'année 1998.

Médiature et délégués départementaux

* Domaines

L'augmentation de 25,3% de l'ensemble des dossiers reçus à la médiature se traduit inégalement selon les domaines.
On observe une croissance de 57% des domaines décrits en (A), liée essentiellement aux réclamations des étrangers qui, très nombreux, ont sollicité l'intervention du Médiateur de la République en vue d'obtenir la régularisation de leur situation administrative au regard du séjour en France. Ces demandes représentent 42% des affaires relevant des domaines décrits en (A).
Les domaines fiscal (C), justice (D) et social (F) connaissent également une croissance de l'ordre de 20%, tandis que les domaines de l'urbanisme (E) et des pensions des agents publics (B) connaissent une croissance plus faible (E : 7,5%) voire une situation quasi stable (B : 0,6%).
La répartition des domaines de l'activité des délégués départementaux demeure sans changement notable par rapport à 1998.

* Répartition géographique par département

L'accroissement global des dossiers adressés au Médiateur de la République et à ses délégués départementaux comme l'utilisation, cette année, des chiffres de population issus du recensement de 1999, n'ont pas modifié de manière déterminante la répartition géographique des réclamations reçues par rapport à 1998.
L'augmentation semble provenir de départements déjà très pourvoyeurs de réclamations, traditionnellement le grand sud-ouest, mais aussi le sud-est jusqu'aux départements savoyards (dont la population a augmenté en moyenne de 9% en 9 ans) et l'Ile de France qui poursuit la progression constatée l'année passée, particulièrement dans les départements du Val de Marne et des Yvelines.
Dans les départements d'Outre Mer, la Martinique se distingue par un accroissement très net des réclamations.
A l'exception des départements de la Marne et de l'Aisne dont les habitants sont sans doute sensibilisés à l'existence de l'Institution par Bernard Stasi et Jacques Pelletier son prédécesseur qui y sont respectivement élus, l'ensemble géographique, situé au nord de la Loire, se caractérise par un taux de réclamations décroissant du sud au nord.
Les réclamations émanant des personnes résidant à l'étranger sont encore en progression cette année puisqu'elles ont représenté 4,3 % des dossiers reçus (4% en 1998).

Médiature

* Origine

Cette année encore, on peut observer un léger tassement (-0,7 point) des réclamations émanant de personnes morales.
45% de ces réclamations concernent le domaine des finances et de la fiscalité.

* Mode de transmission

La part des réclamations transmises directement au Médiateur de la République s'accroît encore cette année.
Une analyse plus fine des flux fait apparaître que les réclamations de ce type s'accroissent à la suite des actions de communication du Médiateur de la République, a fortiori si ces dernières utilisent un support " grand public ". Bien que la procédure légale de saisine du Médiateur de la République et ses compétences soient systématiquement rappelées, ces réclamations qui ne satisfont pas aux conditions de forme, n'entrent pas non plus, pour un grand nombre d'entre elles, dans le champ de compétences du Médiateur de la République. Elles émanent de personnes en grandes difficultés qui trouvent là, après avoir épuisé tous les recours, un dernier espoir.
Les demandes d'étrangers qui sollicitent le Médiateur de la République pour connaître leurs droits (et plus particulièrement les droits à pension) expliquent également cet accroissement.

* Suites données

En 1999, la part des réclamations "non conformes à la loi" s'est accrue mécaniquement de 4 points, du fait de l'accroissement de celles adressées directement au Médiateur de la République, qui sont irrecevables au sens de l'article 6 alinéa 2 de la loi du 3 janvier 1973.
Un plus grand nombre de réclamations a été rejeté pour incompétence au titre de l'article 8 de la loi de 1973. Ceci résulte d'une acception plus stricte, par le Médiateur de la République, des dispositions de la loi selon lesquelles les différends, qui peuvent s'élever entre les administrations ou les collectivités publiques employeurs et leurs agents, ne peuvent faire l'objet de réclamations auprès du Médiateur de la République. Ce "resserrement" de compétence s'explique par la mise en place, au sein de l'Education nationale, d'un Médiateur chargé, notamment, de la prise en charge de tels conflits. Cette instance traite désormais ce type de litige dont le Médiateur de la République se saisissait jusque là lorsqu'il s'agissait de situations particulièrement difficiles ou douloureuses.
La proportion de réclamations, transmises par les parlementaires, qui se révèle irrecevable ou située hors du champ de compétence du Médiateur de la République s'est accrue.
Parmi les dossiers conformes à la loi, les médiations tentées ont été plus nombreuses, même si le taux de médiations réussies apparaît légèrement plus faible qu'en 1998 : il faut souligner que la proportion varie en fonction de la nature et de la qualité des affaires, de la coopération
manifestée par les administrations concernées et de l'appréciation en opportunité du Médiateur de la République à l'égard de chaque cas d'espèce. Le pourcentage de médiations réussies demeure néanmoins sensiblement supérieur à la moyenne observée ces dix dernières années.

* Délais moyens

Compte tenu de l'accroissement important des réclamations reçues, les délais moyens de traitement se sont légèrement allongés.
Ils varient selon qu'il s'agit de réclamations "non conformes à la loi" ou "conformes à la loi". Ces dernières nécessitent, en effet, une instruction approfondie - notamment un examen de la situation du demandeur et des arguments développés - qui entraînent des délais de traitement incompressibles.
Les délais d'instruction des dossiers "conformes à la loi" sont cependant moins longs lorsque les réclamations apparaissent non fondées : elles sont rejetées après une enquête auprès de l'administration (5,5 mois) ou lorsqu'elles ne requièrent pas de négociation mais simplement un complément d'information de sa part (6,3 mois).
Le délai moyen pour obtenir une solution favorable (8,7 mois) est rendu nécessaire par la préparation d'une argumentation persuasive qui exige parfois, en cours d'analyse et de traitement, d'être complétée voire renouvelée.
L'allongement de ce délai s'explique le plus souvent par la complexité des affaires ou les multiples démarches qu'elles engendrent.
Pour en tirer des conclusions interprétatives sérieuses, il importerait de prendre en compte et d'apprécier le délai moyen d'instruction des dossiers sur une période antérieure plus longue.

Délégués départementaux

* Suites données

A la différence du Médiateur de la République, ses délégués départementaux peuvent être contactés directement par les réclamants.
Cette facilité d'accès encourage les citoyens à s'adresser à eux pour régler un problème, quelle qu'en soit la nature.
Ceux-ci sont ainsi conduits à fournir des conseils et des informations qui ne relèvent pas toujours du domaine de compétence du Médiateur de la République. En 1999, la part des demandes d'information a augmenté de 2,2 points. La croissance de ce type d'activité témoigne de l'importance du rôle d'information et d'orientation que les délégués départementaux exercent au plan local.
Les réclamations qui donnent lieu à l'ouverture d'un dossier sont plus nombreuses qu'en 1998 à relever de la compétence du Médiateur de la République. Cette évolution est encourageante et laisse à penser que les personnes qui s'adressent à lui connaissent de mieux en mieux le rôle de l'Institution.
Les médiations tentées par les délégués départementaux sont plus fréquentes que l'an passé (+0,7 point) ; elles sont aussi, plus souvent, couronnées de succès (+4 points).

Médiature et délégués départementaux

* Dossiers reçus, traités, en cours

59,9% des dossiers reçus en 1999 à la Médiature ont été clos au cours de la même année.
94,3% des demandes adressées aux délégués départementaux, en 1999, ont été traitées dans l'année.

* Etat du stock

Le surcroît de réclamations reçues en 1999 a retardé les affaires en cours de traitement à la Médiature reçues il y a deux ans ou plus et dont la proportion représente, au 31 décembre 1999, 5,4% du stock : il s'agit de litiges complexes se situant principalement dans le domaine fiscal (44,3 %) ou posant des problèmes de responsabilité et d'indemnisation mettant en cause des collectivités locales (20,9%).
Les affaires encore en cours de traitement chez les délégués départementaux datent essentiellement du second semestre. Ce résultat illustre la spécificité de leur action : en réglant rapidement les litiges locaux, ils permettent aux secteurs d'instruction de la Médiature de se consacrer à l'examen des réclamations dont le Médiateur de la République est saisi par l'intermédiaire des parlementaires.


POINTS FORTS DE L'AGENDA DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE

Le 7 janvier, Bernard Stasi a présenté ses voeux au personnel de la Médiature. A cette occasion, il a annoncé l'arrivée de Gérard Delbauffe, nommé délégué général du Médiateur de la République.
Le 14 janvier, Bernard Stasi a participé à l'assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, en présence de M. Claude Bartolone, ministre délégué auprès du ministre de l'Emploi et de la Solidarité, chargé de la Ville.
Le 19 janvier, Bernard Stasi a reçu Maître Jean-Luc Bedos, président de l'association Droit d'urgence.
Le 26 janvier, Bernard Stasi a présenté ses voeux aux correspondants ministériels du Médiateur de la République. Il a reçu, avec Régine Saint-Criq, M. Charles Schweisguth, président de l'association "La raison du plus faible". Il est ensuite intervenu lors du dîner-débat organisé par la UGICA/CFTC pour présenter l'Institution du Médiateur de la République.
Le 27 janvier, Bernard Stasi a reçu M. Pierre Ducret, chef d'établissement de la Caisse des Dépôts et Consignations et M. Max Madillac, chargé des affaires générales et réglementaires à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).
Le 28 janvier, Bernard Stasi a reçu M. Charles Pasqua, ancien ministre d'Etat, ancien sénateur, ancien président du Conseil général des Hauts-de-Seine pour remettre à une jeune femme pupille de l'Etat, en conclusion d'une médiation réussie, un chèque d'indemnisation du département des Hauts-de-Seine, vingt ans après un grave accident survenu alors qu'elle était placée chez une assistante maternelle par la DDASS de ce département.
Le 2 février, Bernard Stasi s'est entretenu avec M. Christian Poncelet, président du Sénat, au Palais du Luxembourg.
Du 3 au 5 février, Bernard Stasi s'est rendu à Ouagadougou au Burkina Faso, afin de participer à la réunion du Conseil d'administration de l'Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie.
Le 9 février, Bernard Stasi a réuni, à Dijon, les délégués départementaux des régions Bourgogne et Franche-Comté.
Le 10 février, Bernard Stasi a reçu M. Marc Agi, directeur général de l'Arche de la Fraternité et M. Bernard Bondil, chargé de mission, pour évoquer l'installation d'un Médiateur en Guinée Equatoriale. Le 11 février, Bernard Stasi a participé aux Assises de la modernisation des services publics qui se sont déroulées à la Bibliothèque nationale de France.
Le 17 février, Bernard Stasi a reçu M. Michel Duhen, Médiateur de Gaz de France. Il a été auditionné par la Commission des lois du Sénat à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.
Le 18 février, Bernard Stasi a rencontré les Ombudsmans de la Fédération de Bosnie et Herzégovine dans le cadre des travaux de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe.
Le 23 février, Bernard Stasi a reçu M. Jean-Marc Sauvet, secrétaire général du Gouvernement et M. Serge Lasvignes. Ce même jour, il a rencontré M. Bénédict de Tscharner, ambassadeur de Suisse.
Le 24 février, Bernard Stasi est intervenu sur le rôle du Médiateur de la République lors d'un déjeuner-débat organisé par l'Institut euroméditerranéen des médias, à Marseille. Il a présidé ensuite un dîner-débat à l'Office de Coopération économique, à Marseille.
Le 4 mars, Bernard Stasi a reçu M. Robert Panhard, président de la Chambre des Notaires de Paris, M. Alain Joubert, secrétaire général et M. Dominique Bargade, premier syndic.
Le 8 mars, Bernard Stasi a remis son rapport annuel à M. Jacques Chirac, Président de la République.
Le 9 mars, Bernard Stasi a donné une conférence de presse pour présenter son rapport annuel.
Le 10 mars, Bernard Stasi a remis son rapport annuel à M. Lionel Jospin, Premier ministre, puis à M. Christian Poncelet, Président du Sénat. Bernard Stasi est intervenu sur le rôle du Médiateur de la République et la Francophonie lors d'une conférence-débat organisée par le Centre d'Etudes diplomatiques et stratégiques, puis il a participé à une conférence organisée par le Secrétariat pastoral d'Etudes politiques sur le thème "Le Moindre Mal : Médiation, Compromis, Compromission ?" Le 16 mars, Bernard Stasi a remis son rapport annuel à M. Laurent Fabius, Président de l'Assemblée nationale.
Le 18 mars, Bernard Stasi a réuni, à Caen, les délégués départementaux de Haute-Normandie et de Basse-Normandie.
Le 19 mars, Bernard Stasi a assisté à l'assemblée plénière de la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme, puis à la remise du rapport 1998 sur la lutte contre le racisme et la xénophobie au Premier ministre.
Le 23 mars, Bernard Stasi est intervenu sur le rôle du Médiateur de la République lors d'une conférence-débat organisée par l'école des Sciences Politiques de Strasbourg.
Le 25 mars, Bernard Stasi a reçu des élèves de l'ENA.
Le 30 mars, Bernard Stasi a rencontré, à Marseille, les délégués départementaux des régions PACA et de la Corse.
Le 1er avril, Bernard Stasi a reçu Mme Renée Combal-Weiss, chargée des Relations extérieures à Amnesty International. Bernard Stasi a reçu le docteur Alicia Oliveira, Ombudsman de Buenos Aires et sa collaboratrice, Mme Sophia Tiscornia.
Ensuite, dans le cadre de sa mission de "facilitateur" pour les élections législatives au Togo, il a rencontré M. Régis Koetschet, ambassadeur de France au Togo.
Le 6 avril, Bernard Stasi s'est entretenu avec M. Georges Rawiri, président du Sénat du Gabon.
Le 7 avril, Bernard Stasi s'est entretenu avec M. Jean-Paul Delevoye, président de l'Association des Maires de France. Il a ensuite reçu une délégation du ministère des Finances vietnamien.
Le 15 avril, Bernard Stasi a reçu des élèves de l'école des Ponts et Chaussée à la Médiature. Il a ensuite rencontré M. Roé Lezcano, député cubain, président de la Commission des relations internationales à l'Assemblée nationale, M. Raul Roa Kouri, ambassadeur de Cuba en France et M. Elio Rodriguez Perdomo, conseiller technique à l'Ambassade de Cuba. Bernard Stasi a également reçu une délégation des "sans-papiers" des Hauts-de-Seine Sud, accompagnée de M. Daniel Cohn-Bendit, député européen.
Le 20 avril, Bernard Stasi a participé, au ministère des Finances, à la conférence budgétaire au cours de laquelle étaient examinés les crédits du Médiateur de la République. Il a ensuite reçu MM. Jean-Luc Cazettes et Patrick Hermange, respectivement président et directeur de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).
Puis il a rencontré M. Alexander Kouri-Boumacher, maire de Callao (Pérou).
Le 21 avril, Bernard Stasi a rencontré Mme Elisabeth Guigou, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Il a ensuite reçu Mme Tania Heidsieck et M. Bernard Prouvé-Coll dans le cadre de l'instruction d'un litige mettant en cause la SNCF.
Le 22 avril, Bernard Stasi a reçu M. Ruben Mayé, ministre de la Justice de la Guinée Equatoriale et M. Marc Agi, directeur général de l'Arche de la Fraternité.
Le 27 avril, Bernard Stasi a rencontré, à Rennes, les délégués départementaux des régions Bretagne et Pays de Loire. Il est intervenu ensuite sur le rôle du Médiateur de la République, à Brest, lors d'une conférence-débat organisée par l'institut de préparation à l'administration générale.
Le 28 avril, Bernard Stasi a reçu MM. Jean-Paul Laval et Jean Bessat, respectivement directeur général-adjoint et conseiller du directeur général de l'Assemblée des Chambres françaises de Commerce et d'Industrie.
Le 29 avril, Bernard Stasi a reçu M. Robert Blanchard, président de l'Association de Défense des Droits des Retraités et M. Daniel Rusconi, ancien député du Territoire des Afars et des Issas – Djibouti (TFAI).
Du 3 au 7 mai, Bernard Stasi a séjourné au Togo pour faire le point de la situation politique dans ce pays à la suite des élections législatives qui se sont déroulées le 21 mars dernier.
Le 11 mai, Bernard Stasi a reçu M. Dominique Tricaud, secrétaire général de la Fédération internationale des droits de l'Homme.
Le 12 mai, à la demande de M. Bernard Teyssié, président de l'Université de Paris II - Panthéon-Assas, Bernard Stasi a donné une conférence sur le Médiateur de la République à des étudiants de droit.
Le 19 mai, Bernard Stasi s'est rendu à Amiens pour une séance de travail avec les délégués départementaux des régions Nord et Picardie.
Le 20 mai, Bernard Stasi a rencontré M. Jean-François Six, président du Centre national de la Médiation. Il a ensuite participé, à l'ENA, au colloque organisé par l'Association pour l'Amélioration des Rapports entre les administrations et leurs publics (ARP) sur le thème "Qualité et solidarité dans les services publics". Bernard Stasi a également reçu M. Eugenio Curia, chef du service des affaires internationales du ministère de la Justice d'Argentine.
Le 25 mai, Bernard Stasi a assisté à la séance solennelle de printemps de l'Académie des sciences morales et politiques.
Du 27 mai au 1er juin, à l'invitation des autorités libanaises, Bernard Stasi s'est rendu à Beyrouth pour s'entretenir de la création d'un Médiateur au Liban avec M. Emile Lahoud, Président de la République du Liban et M. Selim Hoss, Premier ministre.
Le 2 juin, accompagné d'une délégation de la Médiature, Bernard Stasi s'est rendu au centre des Impôts du 8ème arrondissement de Paris pour évoquer, notamment, les problèmes liés au contrôle fiscal et au recouvrement des impôts.
Le 8 juin, Bernard Stasi a rencontré M. Jean-Pierre Brard, vice-président de la Commission des Finances, député de Seine-Saint-Denis. Il a ensuite reçu M. Boutros Boutros-Ghali, secrétaire général de la Francophonie.
Du 9 au 11 juin, Bernard Stasi a participé aux négociations intertogolaises.
Le 10 juin, Bernard Stasi a participé au déjeuner organisé par le Président de la République, à l'occasion de la XVe Session du Haut Conseil de la Francophonie, puis à une table ronde sur le thème "Existe-t-il une philosophie de la Francophonie ? Genèse de l'idée francophone".
Le 15 juin, Bernard Stasi a reçu M. Ricard Fiter Vilajoana, nouveau Médiateur de la Principauté d'Andorre.
Le 16 juin, Bernard Stasi a reçu M. Alain Delaunoy, directeur juridique du groupe Monceau. Il a ensuite rencontré M. Jacques Pelletier, sénateur de l'Aisne, ancien Médiateur de la République.
Le 17 juin, Bernard Stasi a donné une conférence à Madrid sur la citoyenneté européenne.
Le 23 juin, à l'initiative de M. Jacques Victor, correspondant du Médiateur de la République pour l'UNEDIC, Bernard Stasi, accompagné d'une délégation de la Médiature, a rencontré les directeurs des ASSEDIC de la métropole.
Le 24 juin, Bernard Stasi a assisté, à Amiens, à un déjeuner-débat organisé par le Club des Communicants. Il a ensuite rencontré M. Gilles de Robien, maire d'Amiens.
Du 28 au 30 juin, Bernard Stasi s'est rendu en Algérie.
Le 6 juillet, Bernard Stasi a reçu M. Pierre Truche, président de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), M. Gérard Fellous, secrétaire général, Mme Laurence Dumont, députée, et M. Jean Delaneau, sénateur, tous deux membres de cette Commission ainsi que M. Jacques Pelletier, président de l'intergroupe sénatorial de défense des droits de l'Homme. Ce même jour, Bernard Stasi a rencontré les membres de la commission de recours amiable de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).
Le 7 juillet, Bernard Stasi a reçu M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique. Le même jour, Bernard Stasi a reçu M. Gandjbakhch, professeur à l'hôpital de la Pitié-Salpétrière et M. Parc, président de la commission médicale de l'hôpital Saint-Antoine.
Le 13 juillet, Bernard Stasi a rencontré M. Claude Bartolone, ministre délégué chargé de la Ville pour évoquer le problème de la médiation dans les quartiers difficiles.
Les 15 et 16 juillet, Bernard Stasi s'est rendu à Madrid pour participer à une conférence sur les Droits de l'Homme en Europe.
Le 17 juillet, Bernard Stasi a rencontré M. Jacques Chirac, Président de la République, dans le cadre de la préparation de sa visite au Togo.
Du 17 au 29 juillet, Bernard Stasi s'est rendu au Togo dans le cadre de sa mission de "facilitateur" pour les négociations intergolaises.
Le 1er septembre, Bernard Stasi a reçu M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, puis M. Jean-François Valette, nouvel ambassadeur de France au Togo.
Les 9 et 10 septembre, Bernard Stasi a reçu le Médiateur européen, M. Jacob Söderman ainsi que ses homologues de l'Union européenne, pour un séminaire de travail sur le thème "Les Médiateurs, le Traité d'Amsterdam et l'Intégration européenne".
Le 15 septembre, Bernard Stasi a reçu M. Guy Carcassonne, professeur de droit à Paris X - Nanterre.
Il a ensuite reçu M. Denys Robiliard, président de la section française d'Amnesty international.
Le 22 septembre, Bernard Stasi a reçu M. Gilles Saint-Hilaire, collaborateur du Protecteur du Citoyen du Québec, à propos de l'installation de délégués départementaux dans la Belle Province.
Bernard Stasi est intervenu ensuite au colloque organisé par l'association communication publique sur le thème "Que fait-on de la communication publique ?"
Le 28 septembre, Bernard Stasi a participé à la réunion de l'assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), présidé par M. Lionel Jospin, Premier ministre.
Le 30 septembre, Bernard Stasi a rencontré les "facilitateurs" pour les négociations intertogolaises.
Le 6 octobre, Bernard Stasi s'est rendu à Perpignan afin d'intervenir dans le cadre du séminaire annuel de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) sur le thème "Ensemble au service des familles".
Le 8 octobre, Bernard Stasi a fait une intervention, à Epernay, devant les responsables des associations de médiation familiale.
Le 12 octobre, Bernard Stasi a participé au cocktail organisé à la Médiature pour le départ de Grégoire Roederer, délégué du Médiateur de la République et pour l'arrivée d'Etienne Guépratte nommé délégué général adjoint du Médiateur de la République. La nomination de Robert Deville comme délégué général adjoint pour la médiation de proximité a également été annoncée à cette occasion.
Le 13 octobre, Bernard Stasi a reçu Mme Renée Combal-Weiss, responsable de la section française d'Amnesty international.
Le 14 octobre, Bernard Stasi a reçu M. Pierre Joxe, premier président de la Cour des Comptes.
Du 18 au 20 octobre, Bernard Stasi s'est rendu en Algérie.
Le 26 octobre, Bernard Stasi a rencontré M. Pierre-François Racine, président de la Cour administrative d'Appel de Paris, dans le cadre de la préparation du colloque sur "Les règlements à l'amiable" qui sera organisé par la Cour, en mars 2000. Bernard Stasi a également participé à la séance de clôture du Parlement mondial de l'Enfant.
Le 27 octobre, Bernard Stasi s'est rendu à Montpellier afin de rencontrer les délégués départementaux de la région Languedoc-Roussillon.
Le 28 octobre, Bernard Stasi est intervenu en qualité de "grand témoin", dans le cadre du colloque organisé par le Club Handicaps et Société, sur le thème "Handicap, dépendance, exclusion : une réponse commune ou des réponses adaptées ?" Par ailleurs, Bernard Stasi a reçu les élèves de HEC.
Du 30 octobre au 3 novembre, dans le cadre de sa mission en faveur du rétablissement du dialogue intertogolais, Bernard Stasi s'est rendu au Togo.
Du 6 au 10 novembre, Bernard Stasi a participé au congrès annuel de l'Institut international de l'Ombudsman (IIO) à Pretoria.
Les 15 et 16 novembre, Bernard Stasi s'est rendu en Algérie.
Le 17 novembre, Bernard Stasi a reçu M. Roger Fauroux, ancien ministre, président de la mission interministérielle pour l'Europe du Sud.
Le 18 novembre, Bernard Stasi a reçu M. Oleg Minorov, commissaire des droits de l'Homme en Russie.
Du 22 au 27 novembre, Bernard Stasi s'est rendu à Ouagadougou (Burkina Faso) au congrès annuel de l'Association des Ombudsmans et Médiateurs francophones (AOMF).
Le 30 novembre, Bernard Stasi est intervenu sur le rôle du Médiateur de la République, lors du colloque organisé par la Mutualité sociale agricole.
Puis il a reçu MM. Roger Fauroux, Frédéric Salat-Bouroux et Mathieu Guyomard du Haut Conseil à l'Intégration. Il a ensuite assisté à la séance solennelle, en l'honneur de M. Gérard Schröder, à l'Assemblée nationale.
Le 1er décembre, Bernard Stasi a reçu le colonel Michel Menassa, responsable du service de gestion des réclamations à la Présidence de la République libanaise. Il a ensuite rencontré Mme Tania Heidsick, M. Bernard Prouvé-Coll et M. Claude Ury au sujet d'un litige mettant en cause la SNCF.
Le 2 décembre, Bernard Stasi a participé aux entretiens européens de Strasbourg. Il est intervenu sur le rôle du Médiateur de la République, en présence de M. Jacob Söderman, Médiateur européen.
Le 7 décembre, Bernard Stasi a reçu M. Michel Clousset, secrétaire général de la Banque centrale d'Afrique de l'Ouest.
Le 8 décembre, Bernard Stasi a été reçu par M. Claude Bartolone, ministre délégué chargé de la Ville au sujet du développement de la médiation de proximité.
Le 9 décembre, Bernard Stasi a assisté à la remise du prix des droits de l'Homme par le Premier ministre.
Le 13 décembre, Bernard Stasi a participé à la réunion de la Fédération mondiale de Cités Unies à Turin.
Le 14 décembre, Bernard Stasi a reçu M. Guy Dumontier, président du Comité national de liaison des régies de quartier. Il a rencontré M. Henri de Linclays, président de l'URSSAF et Mme Marie-Aimée Belle, chef de Cabinet. Il a reçu M. Malek Boutih, président de SOS Racisme, et M. Yves Jego, maire de Montereau. Il s'est ensuite entretenu avec le professeur Marc Gentilini, président de la Croix-Rouge et M. Frédéric Royer, directeur des opérations de solidarité.
Le 15 décembre, Bernard Stasi a rencontré M. Kofi Yamgnane, ancien ministre, M. Hubert Prévost, président de coordination et M. Bernard Millet, responsable de la coopération décentralisée pour le Togo.
Le 16 décembre, Bernard Stasi a reçu M. Augustin Bonrepaux, président de la Commission des Finances à l'Assemblée nationale et M. Didier Migaud, rapporteur général.


BIOGRAPHIE DE BERNARD STASI, MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE

Nommé en Conseil des ministres, par décret du 2 avril 1998, Bernard Stasi est le sixième Médiateur de la République.
Né le 4 juillet 1930, à Reims, Bernard Stasi a été affecté au ministère de l'Intérieur à sa sortie de l'ENA en 1959 (promotion Vauban). Ancien chef de cabinet du préfet d'Alger, il a notamment été conseiller technique au cabinet de Maurice Herzog, au secrétariat d'Etat à la Jeunesse et aux Sports (1963-1966), avant de diriger le cabinet du secrétaire général pour les départements d'outre-mer (1966-1968).
Il fut ministre des Départements et Territoires d'outre-mer dans le gouvernement de Pierre Messmer, en 1973-1974.
Elu député de la Marne en 1968, il le resta jusqu'en 1973, puis le fut à nouveau de 1974 à 1993.
Il assuma les fonctions de vice-président de l'Assemblée nationale de 1978 à 1983.
Maire d'Epernay de 1970 à 1977 et depuis 1983, il a été président de la Région Champagne-Ardenne de 1981 à 1988.
Elu au Parlement européen en 1994, il a démissionné de cette fonction lors de sa nomination comme Médiateur de la République.
Bernard Stasi préside Cités Unies France depuis sa création en 1975. Il est également vice-président de l'Association des Maires de France, chargé de l'international.
Il est l'auteur de Vie associative et démocratie nouvelle (1978), de L'Immigration, une chance pour la France (1984) et de La Politique au coeur (1993).
Bernard Stasi est chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur, chevalier dans l'ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole, chevalier dans l'ordre des Palmes académiques, grand-croix dans l'ordre du Croissant-Vert et de l'Etoile d'Anjouan (Comores) et grand-croix dans l'ordre de Bernardo O'Higgins (Chili).
Liste chronologique des Médiateurs de la République :
- M. Antoine Pinay (janvier 1973 - mai 1974)
- M. Aimé Paquet (juin 1974 - septembre 1980)
- M. Robert Fabre (septembre 1980 - février 1986)
- M. Paul Legatte (février 1986 - mars 1992)
- M. Jacques Pelletier (mars 1992 - mars 1998)
- M. Bernard Stasi (depuis avril 1998)



LOI N°73-6 DU 3 JANVIER 1973 INSTITUANT UN MEDIATEUR

Loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur, complétée par la loi n° 76-1211 du 24 décembre 1976 et par la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, et modifiée par la loi n° 92-125 du 6 février 1992.

article premier

Un Médiateur de la République, autorité indépendante, reçoit, dans les conditions fixées par la présente loi, les réclamations concernant, dans leurs relations avec les administrés, le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités publiques territoriales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d'une mission de service public.
Dans la limite de ses attributions, il ne reçoit d'instruction d'aucune autre autorité.

article 2

Le Médiateur de la République est nommé pour six ans par décret en Conseil des ministres. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration du délai qu'en cas d'empêchement constaté dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Son mandat n'est pas renouvelable.

article 3

Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions.

article 4

Il est ajouté au code électoral un article L. 194-1 ainsi rédigé :
"Art. L. 194-1. - Pendant la durée de ses fonctions, le Médiateur de la République ne peut être candidat à un mandat de conseiller général s'il n'exerçait ce même mandat antérieurement à sa nomination."

article 5

Il est ajouté au code électoral un article L. 230-1 ainsi rédigé :
"Art. L. 230-1. - Pendant la durée de ses fonctions, le Médiateur de la République ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s'il n'exerçait ce même mandat antérieurement à sa nomination."

article 6

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'un organisme visé à l'article premier n'a pas fonctionné conformément à la mission de service public qu'il doit assurer, peut, par une réclamation individuelle, demander que l'affaire soit portée à la connaissance du Médiateur de la République.
La réclamation est adressée à un député ou à un sénateur. Ceux-ci la transmettent au Médiateur de la République si elle leur paraît entrer dans sa compétence et mériter son intervention.
Les membres du Parlement peuvent, en outre, de leur propre chef, saisir le Médiateur de la République d'une question de sa compétence qui leur paraît mériter son intervention.
Sur la demande d'une des six commissions permanentes de son assemblée, le Président du Sénat ou le Président de l'Assemblée nationale peut également transmettre au Médiateur de la République toute pétition dont son assemblée a été saisie.

article 7

La réclamation doit être précédée des démarches nécessaires auprès des administrations intéressées.
Elle n'interrompt pas les délais de recours, notamment devant les juridictions compétentes.

article 8

Les différends qui peuvent s'élever entre les administrations et organismes visés à l'article premier et leurs agents ne peuvent faire l'objet de réclamations auprès du Médiateur de la République.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à ces agents après la cessation de leurs fonctions.

article 9

Lorsqu'une réclamation lui paraît justifiée, le Médiateur de la République fait toutes les recommandations qui lui paraissent de nature à régler les difficultés dont il est saisi et, le cas échéant, toutes propositions tendant à améliorer le fonctionnement de l'organisme concerné.
Lorsqu'il apparaît au Médiateur de la République, à l'occasion d'une réclamation dont il a été saisi, que l'application de dispositions législatives ou réglementaires aboutit à une iniquité, il peut recommander à l'organisme mis en cause toute solution permettant de régler en équité la situation du requérant, proposer à l'autorité compétente toutes mesures qu'il estime de nature à y remédier et suggérer les modifications qu'il lui paraît opportun d'apporter à des textes législatifs ou réglementaires.
Le Médiateur de la République est informé de la suite donnée à ses interventions. A défaut de réponse satisfaisante dans le délai qu'il a fixé, il peut rendre publiques ses recommandations. L'organisme mis en cause peut rendre publique la réponse faite et, le cas échéant, la décision prise à la suite de la démarche faite par le Médiateur de la République.

article 10

A défaut de l'autorité compétente, le Médiateur de la République peut, au lieu et place de celle-ci, engager contre tout agent responsable une procédure disciplinaire ou, le cas échéant, saisir d'une plainte la juridiction répressive.

article 11

Le Médiateur de la République ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle, mais a la faculté de faire des recommandations à l'organisme mis en cause.
Il peut, en outre, en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée, enjoindre à l'organisme mis en cause de s'y conformer dans un délai qu'il fixe. Si cette injonction n'est pas suivie d'effet, l'inexécution de la décision de justice fait l'objet d'un rapport spécial présenté dans les conditions prévues à l'article 14 et publié au Journal officiel.

article 12

Les ministres et toutes autorités publiques doivent faciliter la tâche du Médiateur de la République.
Ils sont tenus d'autoriser les agents placés sous leur autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du Médiateur de la République, et les corps de contrôle à accomplir dans le cadre de leur compétence, les vérifications et enquêtes demandées par le Médiateur de la République. Les agents et les corps de contrôle sont tenus d'y répondre ou d'y déférer. Ils veillent à ce que ces injonctions soient suivies d'effets.
Le vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour des comptes font, sur la demande du Médiateur de la République, procéder à toutes études.

article 13

Le Médiateur de la République peut demander au ministre responsable ou à l'autorité compétente de lui donner communication de tout document ou dossier concernant l'affaire à propos de laquelle il fait son enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé sauf en matière de secret concernant la défense nationale, de sûreté de l'Etat ou de politique extérieure.
En vue d'assurer le respect des disposition relatives au secret professionnel, il veille à ce qu'aucune mention permettant l'identification des personnes dont le nom lui aurait été révélé ne soit faite dans les documents publiés sous son autorité.

article 14

Le Médiateur de la République présente au Président de la République et au Parlement un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité.
Ce rapport est publié.

article 14 bis

Sera punie d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 2 000 à 10 000F ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui aura fait ou laissé figurer le nom du Médiateur de la République, suivi ou non de l'indication de sa qualité, dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu'en soit la nature.

article 15

Les crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission du Médiateur de la République sont inscrits au budget du Premier ministre. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative au contrôle financier ne sont pas applicables à leur gestion.
Le Médiateur de la République présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.
Les collaborateurs du Médiateur de la République sont nommés par celui-ci pour la durée de sa mission.
Ils sont tenus aux obligations définies par l'article 10 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou des collectivités publiques territoriales, ils bénéficient de garanties quant à leur réintégration dans leur corps d'origine, déterminées par décret en Conseil d'E Twenty-two points, plus triple-word-score, plus fifty points for using all my letters. Game's over. I'm outta here.tat.






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