Nommé en Conseil des ministres, par décret du 2 avril 1998, Bernard Stasi est le sixième Médiateur de la République.
Né le 4 juillet 1930, à Reims, Bernard Stasi a été affecté au ministère de l'Intérieur à sa sortie de l'ENA en 1959 (promotion Vauban). Ancien chef de cabinet du préfet d'Alger, il a notamment été conseiller technique au cabinet de Maurice Herzog, au secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux Sports (1963-1966), avant de diriger le cabinet du secrétaire général pour les départements d'outremer (1966-1968).
Il fut ministre des Départements et Territoires d'outre-mer dans le gouvernement de Pierre Messmer, en 1973-1974.
Elu député de la Marne en 1968, il le resta jusqu'en 1973, puis le fut à nouveau de 1974 à 1993. Il assuma les fonctions de vice-président de l'Assemblée nationale de 1978 à 1983.
Maire d'Epernay de 1970 à 1977 et depuis 1983, il a été président de la Région Champagne-Ardenne de 1981 à 1988.
Elu au Parlement européen en 1994, il a démissionné de cette fonction lors de sa nomination comme Médiateur de la République.
Bernard Stasi préside Cités Unies France depuis sa création en 1975, et est vice-président de l'Association des Maires de France, chargé de l'international.
Il est l'auteur de Vie associative et démocratie nouvelle (1978), de L'Immigration, une chance pour la France (1984) et de La Politique au cœur (1993).
Bernard Stasi est chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur, chevalier dans l'ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole, chevalier dans l'ordre des Palmes académiques, grand-croix dans l'ordre du Croissant-Vert et de l'Etoile d'Anjouan (Comores) et grand-croix dans l'ordre de Bernardo O'Higgins (Chili).
Liste chronologique des Médiateurs de la République :
Le 6 janvier, Jacques Pelletier s'est entretenu avec Mme Elisabeth Guigou, garde des Sceaux, ministre de la Justice, puis il a assisté à la cérémonie des voeux du Président de la République, au palais de l'Elysée.
Le 9 janvier, Jacques Pelletier a présenté ses voeux à l'ensemble des correspondants du Médiateur de la République dans les ministères et les grands organismes publics.
Le 15 janvier, Jacques Pelletier a assisté à la séance solennelle de rentrée de la Cour des comptes.
Le 22 janvier, Jacques Pelletier a rencontré M. Emile Zuccarelli, ministre de la Fonction publique, de la Décentralisation et de la Réforme de l'Etat.
Le 23 janvier, Jacques Pelletier s'est entretenu avec M. Dominique Charvet, président de la 11e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris, en sa qualité de responsable de la mission emploi-jeunes au ministère de la justice.
Le 28 janvier, Jacques Pelletier a remis son rapport annuel à M. Jacques Chirac, Président de la République.
Le 29 janvier, Jacques Pelletier a donné une conférence de presse pour présenter son rapport annuel, puis a remis ce rapport à M. Laurent Fabius, président de l'Assemblée nationale.
Le 2 février, Jacques Pelletier a remis son rapport annuel à M. Lionel Jospin, Premier ministre.
Le 4 février, Jacques Pelletier a remis son rapport annuel à M. René Monory, président du Sénat.
Les 5 et 6 février s'est tenu le colloque du 25' anniversaire de l'Institution du Médiateur de la République, à la Sorbonne.
Les 11 et 12 février, Jacques Pelletier a participé au colloque "François Mitterrand et l'Afrique", au Sénégal.
Le 16 février, Mme Sandra Piszk, Médiateur du Costa-Rica, a été reçue à la Médiature.
Le 17 février, Jacques Pelletier a reçu Mme Madjiguène Cissé, présidente de l'association des sans-papiers de Saint-Bernard.
Le 18 février, Jacques Pelletier a reçu MM. Herman Wuyts et Pierre-Yves Monette, Médiateurs fédéraux de Belgique. Le Médiateur de la République a ensuite été reçu par M. Alain Richard, ministre de la Défense.
Le 24 février, Jacques Pelletier a assisté à la remise du prix Louise Michel à M. Abdou Diouf, président de la République du Sénégal.
Le 26 février, Jacques Pelletier a tenu une conférence, à la Médiature, devant le personnel des services du Premier ministre.
Le 1er avril, Bernard Stasi a été nommé Médiateur de la République, en Conseil des ministres, succédant ainsi à Jacques Pelletier.
Le 2 avril, Bernard Stasi a assisté, à Matignon, à la remise au Premier ministre du rapport 1997 de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) sur "La lutte contre le racisme et la xénophobie".
Le 21 avril, Bernard Stasi a reçu M. Pierre Bercis, président des "Nouveaux droits de l'Homme"
Le 22 avril, Bernard Stasi s'est entretenu avec le docteur Rolando Luque Mogrovejo, représentant régional du Défenseur du peuple du Pérou.
Le 23 avril, Bernard Stasi a rencontré le directeur du cabinet du Premier ministre, M. Olivier Schrameck.
Du 26 au 29 avril, le Médiateur de la République s'est rendu à Marrakech (Maroc) pour la 1ère rencontre méditerranéenne des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'Homme.
Le 30 avril, Bernard Stasi a assisté aux cérémonies du 50° anniversaire de l'Etat d'Israël, à Paris.
Le 6 mal, Bernard Stasi a rencontré M. Emile Zuccarelli, ministre de la Fonction publique, de la Décentralisation et de la Réforme de l'Etat.
Le 12 mai, Bernard Stasi a reçu une délégation du Conseil économique et social. Il a ensuite rencontré M. Filippe Savadgo, ambassadeur du Burkina Faso.
Le 13 mai s'est déroulée la cérémonie de passation des pouvoirs entre Jacques Pelletier et Bernard Stasi, au Centre de conférences internationales de Paris.
Du 18 au 21 mai, Bernard Stasi a participé au 2e congrès des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie, à Nouakchott (Mauritanie).
Le 19 mai, les stagiaires étrangers de l'ENA ont été reçus à la Médiature.
Le 26 mai, Bernard Stasi a reçu M. Victor Miadana, Médiateur malgache.
Le 27 mai s'est réuni à la Médiature le groupe de travail du Conseil de l'Europe sur les institutions de médiation en Bosnie et Herzégovine.
Le 2 juin, Bernard Stasi a été reçu par M. Charles Josselin, ministre délégué à la Coopération et à la Francophonie.
Le 9 juin, Bernard Stasi a reçu le docteur Léon Hovnanian, président de "France sans drogue".
Le 10 juin, Bernard Stasi a reçu M. Fasil Nahum, ministre conseiller du Premier ministre d'Ethiopie.
Le 11 juin, Bernard Stasi a reçu M. Hatem Abdel Qader Eid, élu de Jérusalem au Conseil législatif palestinien.
Le 16 juin, Bernard Stasi a reçu M. Pierre Saragossi, conseiller du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Le 17 juin, Bernard Stasi a reçu une délégation des sans-papiers de Saint-Bernard, conduite par Mme Madjiguène Cissé.
Le 18 juin 1998, le Médiateur de la République s'est rendu au colloque sur les conciliateurs de justice, organisé par la cour d'appel de Paris, puis au colloque du 50e anniversaire du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI), où il a participé à une table ronde sur "Le fonctionnaire, le citoyen et l'Europe "
Le 18 juin, Bernard Stasi a rencontré M. Seydou Madani Sy, Médiateur du Sénégal.
Le 25 juin, Bernard Stasi a reçu M. Philippe Lavanchy, délégué de la France au Haut-commissariat pour les réfugiés des Nations Unies.
Le 6 juillet, Bernard Stasi a rencontré M. Jean Rousseau, président d'Emmaüs.
Le 7 juillet, Bernard Stasi a été reçu par le Président de la République, M. Jacques Chirac, dans le cadre des consultations engagées sur la rénovation de la vie publique.
Le 9 juillet, Bernard Stasi a rencontré M. Claude Bourmaud, président de La Poste.
Le 21 juillet, Bernard Stasi a reçu M. Louis-Edmond Pettiti, juge à la Cour européenne des droits de l'Homme.
Le 22 juillet, Bernard Stasi a participé à l'université d'été de formation de formateurs en droits de l'Homme et citoyenneté démocratique, à Tours..
Le 7 septembre, Bernard Stasi a assisté à la séance d'ouverture du 24e congrès international des sciences administratives.
Le 8 septembre, Bernard Stasi s'est entretenu avec Mme Claudine Ledoux, députée des Ardennes, rapporteur du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il a ensuite reçu Mme Nicole Notat, secrétaire générale de la CFDT et présidente de l'UNEDIC, et M. Dominique-jean Chertier, directeur général de l'UNEDIC. Il a également reçu M. René Blanchet, recteur de l'académie de Paris.
Le 9 septembre, Bernard Stasi a reçu M. Roger Leconte, président du Comité national de la médiation familiale.
Le 10 septembre, Bernard Stasi a assisté à la réunion plénière de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH).
Les 15 et 16 septembre, Bernard Stasi a participé au colloque sur la Déclaration universelle des droits de l'Homme, organisé à la Sorbonne par la CNCDH.
Le 17 septembre, Bernard Stasi s'est rendu à Namur, pour rencontrer M. Frédéric Bovesse, Médiateur de la région wallonne de Belgique.
Le 22 septembre, Bernard Stasi a reçu M. Jacky Simon, Médiateur de l'Education nationale. Il a ensuite rencontré M. Jean-Baptiste Eyraud, président de "Droit au logement".
Le 23 septembre, Bernard Stasi a rencontré le Défenseur du peuple d'Argentine, M. Jorge Luis Maiorano. Il s'est rendu ensuite à la réception de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris, puis à celle de l'ambassade d'Afrique du Sud, où il a rencontré M. Desmond Tutu.
Le 24 septembre, Bernard Stasi a rencontré M. Jean-Luc Cazettes, président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), et M. Marc Vilbenoît, président de la CGC.
Le 26 septembre, le Médiateur de la République a reçu, à Epernay, les membres du bureau de l'Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie.
Le 29 septembre, Bernard Stasi a ouvert le colloque du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à Reims, puis il a participé au séminaire africain organisé par Force ouvrière, au Conseil économique et social. Il a ensuite rencontré M. Javier Perez de Cuellar, président de la Fondation internationale des droits de l'Homme.
Du 30 septembre au 2 octobre, Bernard Stasi a participé, à Sofia (Bulgarie), à un séminaire régional, organisé par l'Agence de la Francophonie, relatif à "La médiation et l'Etat de droit" A cette occasion, il a rencontré les autorités bulgares, ainsi que ses collègues Médiateurs de Roumanie et de Moldavie récemment installés.
Du 6 au 9 octobre, Bernard Stasi a participé, à Malte, à la réunion annuelle des médiateurs européens, ainsi qu'à la table ronde avec les ombudsmans européens, organisée par le Conseil de l'Europe.
Le 15 octobre, à l'invitation de l'Institut international d'administration publique (IIAP), Bernard Stasi a prononcé une communication sur le Médiateur de la République, devant un auditoire de hauts fonctionnaires sud-américains.
Le 20 octobre, Bernard Stasi a rencontré, à Strasbourg, le Médiateur européen, M. Jacob Söderman.
Le 22 octobre, Bernard Stasi a rencontré les représentants de la "Fondation Abbé-Pierre"
Du 24 au 28 octobre, Bernard Stasi s'est rendu en Algérie. Il a rencontré, à cette occasion, M. Abdessalem Habachi, Médiateur algérien.
Le 28 octobre, Bernard Stasi a reçu M. Joël Thoraval, président du "Secours catholique".
Du 1er au 4 novembre, Bernard Stasi s'est rendu à Bamako (Mali), dans le cadre du 13e congrès de la Conférence internationale des barreaux de tradition juridique commune.
Le 5 novembre, Bernard Stasi a reçu M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale.
Les 17 et 18 novembre, un séminaire de formation, consacré à "La Convention européenne des droits de l'Homme et les fonctions de médiation", a été organisé à Strasbourg, dans le cadre de l'Institut supérieur francophone. A cette occasion, Bernard Stasi a fait une conférence au Cercle européen de Strasbourg.
Le 19 novembre, Bernard Stasi a participé à l'assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, en présence de Mme Martine Aubry, ministre de l'Emploi et de la Solidarité.
Le 20 novembre, Bernard Stasi est intervenu aux "Semaines sociales de France" sur le thème "Les nouvelles aspirations du citoyen et les structures du pouvoir".
Le 24 novembre, Bernard Stasi a reçu M. Christian Gal et Mme Christiane Van Eerdewegh, respectivement président et vice-présidente de "l'Association pour l'amélioration des rapports entre les administrations et leurs publics".
Le 1er décembre, Bernard Stasi a reçu M. Christian Rollet, chef de l'inspection générale des affaires sociales, correspondant du Médiateur, puis M. Yves Louage, président de l'association "Les Petits Frères des Pauvres".
Le 2 décembre, Bernard Stasi a rencontré, au Sénat, M. Alain Lambert, président de la commission des Finances, et M. Philippe Marini, rapporteur général, puis il a participé au premier groupe de travail pour l'aide aux victimes, au ministère de la justice. Il a ensuite reçu Mme Josette Fourrier, médiatrice à EDF.
Le 3 décembre, Bernard Stasi a participé à la séance d'ouverture du séminaire international des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'Homme.
Le 8 décembre, Bernard Stasi s'est rendu à Lyon pour rencontrer ses délégués départementaux de la région Rhône-Alpes.
Le 9 décembre, Bernard Stasi a reçu M. Antoine Guichard, président de la "Fondation Agir contre l'exclusion" (FACE).
Le 10 décembre, Bernard Stasi a reçu Mme Véronique Colucci, présidente des "Restaurants du coeur". Il a ensuite participé à la cérémonie officielle du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'Homme.
Le 15 décembre, Bernard Stasi a reçu M. Julien Laupretre, président du "Secours populaire français".
Le 17 décembre, Bernard Stasi a reçu M. Jacques Trujillo et M. Richard Voilquin, de "l'Association internationale pour la défense de la liberté religieuse".
LOI N° 73-6 DU 3 JANVIER 1973 instituant un Médiateur, complétée par la loi n° 76-1211 du 24 décembre 1976 et par la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, et modifiée par la loi n° 92-125 du 6 février 1992.
article premier
Un Médiateur de la République, autorité indépendante, reçoit, dans les conditions fixées par la présente loi, les réclamations concernant, dans leurs relations avec les administrés, le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités publiques territoriales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d'une mission de service public.
Dans la limite de ses attributions, il ne reçoit d'instruction d'aucune autre autorité.
article 2
Le Médiateur de la République est nommé pour six ans par décret en Conseil des ministres. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration du délai qu'en cas d'empêchement constaté dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Son mandat n'est pas renouvelable.
article 3
Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions.
article 4
Il est ajouté au code électoral un article L. 194-1 ainsi rédigé :
"Art. L. 194-1. - Pendant la durée de ses fonctions, le Médiateur de la République ne peut être candidat à un mandat de conseiller général s'il n'exerçait ce même mandat antérieurement à sa nomination."
article 5
Il est ajouté au code électoral un article L.230-1 ainsi rédigé :
"Art. L. 230- 1. - Pendant la durée de ses fonctions, le Médiateur de la République ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s'il n'exerçait ce même mandat antérieurement à sa nomination."
article 6
Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'un organisme visé à l'article premier n'a pas fonctionné conformément à la mission de service public qu'il doit assurer, peut, par une réclamation individuelle, demander que l'affaire soit portée à la connaissance du Médiateur de la République.
La réclamation est adressée à un député ou à un sénateur. Ceux-ci la transmettent au Médiateur de la République si elle leur paraît entrer dans sa compétence et mériter son intervention.
Les membres du Parlement peuvent, en outre, de leur propre chef, saisir le Médiateur de la République d'une question de sa compétence qui leur paraît mériter son intervention.
Sur la demande d'une des six commissions permanentes de son assemblée, le Président du Sénat ou le Président de l'Assemblée nationale peut également transmettre au Médiateur de la République toute pétition dont son assemblée a été saisie.
article 7
La réclamation doit être précédée des démarches nécessaires auprès des administrations intéressées.
Elle n'interrompt pas les délais de recours, notamment devant les juridictions compétentes.
article 8
Les différends qui peuvent s'élever entre les administrations et organismes visés à l'article premier et leurs agents ne peuvent faire l'objet de réclamations auprès du Médiateur de la République.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à ces agents après la cessation de leurs fonctions.
article 9
Lorsqu'une réclamation lui paraît justifiée, le Médiateur de la République fait toutes les recommandations qui lui paraissent de nature à régler les difficultés dont il est saisi et, le cas échéant, toutes propositions tendant à améliorer le fonctionnement de l'organisme concerné.
Lorsqu'il apparaît au Médiateur de la République, à l'occasion d'une réclamation dont il a été saisi, que l'application de dispositions législatives ou réglementaires aboutit à une iniquité, il peut recommander à l'organisme mis en cause toute solution permettant de régler en équité la situation du requérant, proposer à l'autorité compétente toutes mesures qu'il estime de nature à y remédier et suggérer les modifications qu'il lui paraît opportun d'apporter à des textes législatifs ou réglementaires.
Le Médiateur de la République est informé de la suite donnée à ses interventions. A défaut de réponse satisfaisante dans le délai qu'il a fixé, il peut rendre publiques ses recommandations. L'organisme mis en cause peut rendre publique la réponse faite et, le cas échéant, la décision prise à la suite de la démarche faite par le Médiateur de la République.
article 10
A défaut de l'autorité compétente, le Médiateur de la République peut, au lieu et place de celle-ci, engager contre tout agent responsable une procédure disciplinaire ou, le cas échéant, saisir d'une plainte la juridiction répressive.
article 11
Le Médiateur de la République ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle, mais a la faculté de faire des recommandations à l'organisme mis en cause.
Il peut, en outre, en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée, enjoindre à l'organisme mis en cause de s'y conformer dans un délai qu'il fixe. Si cette injonction n'est pas suivie d'effet, l'inexécution de la décision de justice fait l'objet d'un rapport spécial présenté dans les conditions prévues à l'article 14 et publié au Journal officiel.
article 12
Les ministres et toutes autorités publiques doivent faciliter la tâche du Médiateur de la République.
Ils sont tenus d'autoriser les agents placés sous leur autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du Médiateur de la République, et les corps de contrôle à accomplir dans le cadre de leur compétence, les vérifications et enquêtes demandées par le Médiateur de la République. Les agents et les corps de contrôle sont tenus d'y répondre ou d'y déférer. Ils veillent à ce que ces injonctions soient suivies d'effets.
Le vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour des comptes font, sur la demande du Médiateur de la République, procéder à toutes études.
article 13
Le Médiateur de la République peut demander au ministre responsable ou à l'autorité compétente de lui donner communication de tout document ou dossier concernant l'affaire à propos de laquelle il fait son enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé sauf en matière de secret concernant la défense nationale, de sûreté de l'Etat ou de politique extérieure.
En vue d'assurer le respect des dispositions relatives au secret professionnel, il veille à ce qu'aucune mention permettant l'identification des personnes dont le nom lui aurait été révélé ne soit faite dans les documents publiés sous son autorité.
article 14
Le Médiateur de la République présente au Président de la République et au Parlement un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité. Ce rapport est publié.
article 14 bis
Sera punie d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 2 000 à 10 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui aura fait ou laissé figurer le nom du Médiateur de la République, suivi ou non de l'indication de sa qualité, dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu'en soit la nature.
article 15
Les crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission du Médiateur de la République sont inscrits au budget du Premier ministre. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative au contrôle financier ne sont pas applicables à leur gestion.
Le Médiateur de la République présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.
Les collaborateurs du Médiateur de la République sont nommés par celui-ci pour la durée de sa mission. Ils sont tenus aux obligations définies par l'article 10 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou des collectivités publiques territoriales, ils bénéficient de garanties quant à leur réintégration dans leur corps d'origine, déterminées par décret en Conseil d'Etat.
