En 1981, le Médiateur a émis 16 nouvelles propositions de réformes :
DEF. 81-10 : Prise en compte, pour la carrière et la retraite, du service national des objecteurs de conscience.
FIN. 81-74 : I.R.P.P. Demande de la déclaration détaillée des revenus - Ambiguïté de la lettre 2111.
FIN. 81-75 : Imposition des plus values à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique ou d'un sinistre couvert par une indemnité d'assurance.
FIN. 81-76 : Impossibilité d'accorder une remise des droits simples en matière de T.V.A., de droits indirects et de droits d'enregistrement.
FIN. 81-77 : Usage et vente des timbres fiscaux et des timbres d'amende.
FIN. 81-78 : Mesures d'atténuation en faveur des invalides mariés et des parents recueillant un invalide.
FIN. 81-79 : Impôts sur le revenu des personnes physiques ; déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs.
FIN. 81-80 : Délais de paiement par les distributeurs grossistes de leurs achats de produits alimentaires périssables.
JUS. 81-09 : Etablissement, par la cour d'Appel, de la liste des syndics et administrateurs judiciaires.
JUS. 81-10 : Equilibre des parties dans les transactions immobilières : application de la loi Scrivener.
PTT. 81-08 : La mesure à domicile de la consommation téléphonique : une solution possible au problème des contestations de factures téléphoniques.
STR. 81-52 : Simplification des règles fixant les conditions de renouvellement de l'appareillage de marche d'un handicapé.
STR. 81-53 : Protection sociale des personnes accueillant en pension chez elles des handicapés adultes.
STR. 81-54 : Revalorisation de la rente viagère attribué à l'ex-conjoint divorcé ou séparé de corps de la victime d'un accident mortel du travail. Adaptation de l'article L.454 du Code de la Sécurité Sociale au nouveau régime du divorce.
STR. 81-55 : Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises. Extension du bénéfice des accords dérogatoires au personnel des entreprises employant moins de 50 salariés.
STR. 81-56 : Sécurité Sociale : délais de la procédure de révision du taux d'invalidité.
Au 31 décembre 1981, le nombre de propositions de réforme présentées par le Médiateur depuis que la loi du 24 décembre 1976 lui en a donné le pouvoir, s'élevait donc à 204.
Sur ce total, 45 avaient été abandonnées, 83 (dont deux "synergies") avaient été satisfaites ou étaient en voie de l'être ; 76 (dont 5 Synergies) demeuraient en cours de négociation (Voir à ce sujet le rapport de 1980, page 87, et l'annexe 2 (pages 153 à 165), où l'on trouvera la liste des propositions émises en 1980. Les différences que l'on constatera entre le tableau récapitulatif de la page 165 et les chiffres donnés ci-dessus s'expliquent par une appréciation plus précise de l'état d'avancement de certaines propositions ou de la suite à leur donner).
Pour la même année 1981, les résultats les plus notables de l'action réformatrice du Médiateur ont été les suivants :
Quatre propositions de réformes ont été satisfaites, totalement ou partiellement. Ce sont :
- FIN. 81.78 : En épousant une personne valide, le grand invalide perdait tout droit à demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu dont il bénéficiait lorsqu'il était seul. Par ailleurs, un contribuable ne pouvait considérer comme à sa charge le ou les grands invalides vivant sous son toit qu'à la condition que leurs ressources ajoutées aux siennes ne dépassent pas certains plafonds, et qu'il s'agisse de certains membres de sa famille. La loi de finances pour 1982 (article 12, VIII d'une part et II,4,a, d'autre part) a mis fin à ces restrictions inéquitables.
- FIN. 81.79 : Dans quatre situations, que rien pourtant ne distinguait des autres, le contribuable ne pouvait déduire de ses revenus déclarés les pensions alimentaires versées à ses enfants majeurs. La même loi de finances (article 12, II,3) y a porté remède.
– INT. 80.10 : Le Médiateur proposait que soit délégué aux Préfets le pouvoir de représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs pour défendre les décisions de leur compétence en matière d'expropriation. Cette mesure de déconcentration a reçu la sanction du décret n° 81.14 du 6 janvier 1981.
- FIN. 77.34 : En matière de droits de mutation à titre onéreux ou gratuit portant sur des immeubles, des fonds de commerce, ou des droits au bail, les litiges entre le redevable et l'administration peuvent être portés devant une commission départementale de conciliation. Pour mieux assurer l'impartialité de cet organisme, le Médiateur demandait que la présidence en fût confiée, non plus au directeur des services fiscaux, mais à un magistrat du siège. La loi de finances pour 1982 (article 102,I et II) consacre cette modification. Mais deux autres suggestions du Médiateur (attribution à la Commission d'une compétence en matière de pénalités ; institution d'experts agréés par l'administration pour fixer l'évaluation en matière de mutations à titre gratuit) n'ont pas été retenues.
Un certain nombre de propositions ont obtenu l'accord ferme des départements ministériels concernés, souvent accompagné de l'annonce qu'elles seraient reprises dans un texte en cours d'élaboration. Cela permet de les considérer comme en voie d'être satisfaites, à plus ou moins bref délai. D'autres ont simplement reçu une réponse encourageante, qui laisse bien augurer de leur sort final. On trouvera ci-après quelques exemples de ces deux états d'avancement.
Selon le Ministre de la Défense, le projet de réforme du Code du Service national comprendra deux mesures, l'une tendant à la prise en compte, pour la retraite et pour l'avancement dans la fonction publique, du service national des objecteurs de conscience (DEF. 81.10), l'autre supprimant la situation discriminatoire faite aux étudiants en chirurgie dentaire en matière de sursis d'incorporation (DEF. 79.7). Le même Ministre a confirmé son plein appui aux propositions du Médiateur relatives à l'aménagement du régime des soldes de réforme et à l'avenir de ce régime, qui sont d'ailleurs déjà reprises dans un projet de loi ayant reçu l'aval du Ministre du Budget (DEF. 80.8 et 80.9).
A la demande du Ministre du Budget répondant à une suggestion du Médiateur, deux dispositions relatives à la redevance radiotélévision seront intégrées au projet de loi portant statut de l'audiovisuel. L'une étendra le nombre des personnes âgées susceptibles d'être exonérées, par une conception plus équitable de la condition de ressources qu'elles doivent remplir (FIN. 80.69). L'autre alignera le délai imparti au détenteur d'un poste pour réclamer le remboursement d'une redevance indûment perçue sur celui dont dispose l'administration pour réclamer une redevance due (FIN. 79.59).
Le Médiateur avait demandé que soit fixé de façon certaine le délai imparti à l'administration fiscale pour procéder au recouvrement des taxes et redevances applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement. Le Ministre concerné assure qu'une disposition en ce sens sera prochainement soumise au Parlement.
Le Ministre du Travail fera inclure, dans le projet de loi sur la négociation collective et le règlement des conflits du travail, une disposition relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises, et qui permettra la conclusion d'accords "dérogatoires" -c'est à dire plus avantageux pour les salariés que les clauses de droit commun prévues par la loi- dans les entreprises occupant moins de 50 personnes (STR. 81.55).
Le Médiateur a proposé que la décision d'attribution à une personne handicapée d'un article d'orthèse, de prothèse ou d'appareillage vaille également, sauf exception, décision de prise en charge de toutes dépenses normales d'entretien de cet article : selon les textes en vigueur, un handicapé est en effet contraint d'entamer une double procédure d'expertise chaque fois que ses chaussures, par exemple, doivent être réparées ... (STR. n°80-43). Cette proposition -avec d'autres sera reprise dans un projet de loi portant diverses dispositions de simplification administrative, actuellement en préparation.
Parmi les réponses encourageantes on citera, toujours à titre d'exemple, celles du ministre des PTT aux suggestions concernant : l'installation chez les abonnés au téléphone d'un dispositif économique, fiable et clair de comptage des impulsions de taxe (PTT. 80.8) ; -la faculté d'obtenir, au moindre coût, la facturation détaillée des communications téléphoniques taxées à la durée (PTT. 80.6) ; -l'allongement à dix ans -comme pour les banques- du délai de conservation des archives des centres de chèques postaux et du délai de prescription des réclamations s'y rapportant (PTT. 80.7).
Peut également être notée la réponse du Ministre du Commerce et de l'Artisanat aux propositions tendant à aménager la procédure de paiement par les distributeurs grossistes de leurs achats de produits alimentaires périssables (FIN. 81.10).
Quant aux "synergies", dont la mise en oeuvre constitue généralement une entreprise de longue haleine, les deux plus "actives" ont été la SYN 6 ("proratisation- des pensions de vieillesse et des pensions complémentaires dans les régimes spéciaux de Sécurité sociale) et la SYN 7 (amélioration du régime des forclusions et des prescriptions). Le Médiateur a en effet reçu, en 1981, un certain nombre de communications des ministères intéressés, dont la plupart sont des accords, sur tel ou tel point de ces propositions, qui s'acheminent ainsi vers une mise en oeuvre complète.
Parmi celles qui restent à l'étude, les réponses récemment reçues montrent que la SYN 2 (l'accès à la retraite et ses difficultés) pourra bientôt être considérée comme satisfaite, l'effort d'information développé depuis plusieurs années en ce domaine par les organismes de Sécurité sociale allant exactement dans le sens souhaité par le Médiateur, et recoupant souvent ses suggestions jusque dans le détail.
La SYN 3 (régime fiscal et régime de sécurité sociale des gérants majoritaires de SARL) va être reprise sur des bases nouvelles, compte tenu de l'évolution des législations fiscale et sociale, et des intentions du Gouvernement face au problème, plus vaste, que pose un règlement homogène de la situation des dirigeants de société.
Enfin, bien qu'elle n'ait pas donné lieu à une proposition de réforme au sens strict, l'action du Médiateur en faveur des rapatriés a contribué à l'élaboration, par le Secrétaire d'Etat compétent, d'un projet de loi qui, notamment, doit améliorer les conditions d'indemnisation des intéressés et permettre de relever certains d'entre eux de forclusions injustement encourues.
